Statuts Sasu

donné à titre uniquement indicatif].

Article 3Dénomination

La dénomination sociale est transportSon nom commercial est //

[Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société par actions simplifiée unipersonnelle » ou des initiales « SASU » et de l'énonciation du montant du capital social.]

Article 4Siège social

Le siège social est fixé à XXXXXX

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par l'associé unique.

Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger où il le juge utile.

Article 5Durée

La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, à 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 6Apports

Le soussigné, associé unique, fait apport à la société, à savoir :

- la somme en numéraire de 900 euros

- les apports en nature suivants …………

Soit, au total, une somme de ………… euros correspondant à ………… actions de ………… euros chacune, souscrites en totalité et libérées …………, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi le …………, laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, à la banque …………, agence de ………… [indiquer l'adresse]

Article 7Capital social

Le capital social est fixé à ………… euros, divisé en ………… actions de …………euros chacune, de même catégorie.

Article 8Modifications du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions légales par l'associé unique.

Article 9Forme des actions

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom de l'actionnaire unique, tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.

Article 10Cession des actions

La cession des actions de l'associé unique est libre. La cession s'opère vis-à-vis de la société par une notification effectuée à son Président. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société.

Article 11Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. L'actionnaire unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. L'actionnaire unique est tenu de libérer les actions par lui souscrites dans les 15 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de ………… jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable à la société, qu'à l'expiration d'un délai de ………… jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier

Article 12Président

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions ''notamment de rémunération'' fixées par l'associé unique. Le premier Président de la société est M. ………… [indiquer ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse pour une personne physique, et dénomination sociale, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au RCS et représentant légal]. Sa rémunération est ………… [soit gratuite, soit composée d'un fixe et d'une partie proportionnelle aux résultats, ou toute autre modalité de fixation].

En même temps que le Président est nommé, l'actionnaire unique nomme pour la même durée M. ………… en qualité de Président suppléant. Il n'exercera ses fonctions qu'en cas de carence du Président en titre. Il perçoit la même rémunération que le Président à partir du jour où il le remplace. Il est révocable dans les mêmes conditions. Il procède lui-même à la publicité de sa nomination.

Le Président est révocable ad nutum sans indemnité de quelque sorte. Il peut démissionner en respectant un préavis de ………… jours [ou : mois] adressé à l'actionnaire unique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas d'empêchement du Président, rendant l'exercice de ses fonctions temporairement impossible, il est remplacé par le Président suppléant.

Il n'est pas désigné de Président suppléant en cas de nomination d'un ou plusieurs directeurs généraux.

Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Président peut déléguer ses pouvoirs d'organisation interne, pour un objet et une durée déterminés.

Le Président ne peut, sans l'accord de l'actionnaire unique, et sauf à engager sa responsabilité personnelle :

- décider des investissements supérieurs à ………… euros;

- céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure à ………… euros;

- procéder à la création de filiales, prise de participations;

- …………

Article 13Directeur général

L'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par une décision de l'associé unique. Il est révocable ad nutum sur proposition du Président, par une décision de l'associé unique.

En cas de décès, démission ou empêchement du Président, le directeur général en exercice le plus âgé remplace le Président dans sa mission de représentation de la société vis-à-vis des tiers. Il procède aux publicités imposées par la loi.

Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mêmes pouvoirs que le Président. Il ne peut cependant représenter la société vis-à-vis des tiers, sauf l'application des dispositions relatives à la suppléance du Président.

Article 14Conventions entre la société et les dirigeants

Le Président et le directeur général doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mêmes et la société, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. À l'occasion de la consultation de l'actionnaire unique sur les comptes annuels, le ou les commissaires aux comptes présentent à l'actionnaire unique un rapport sur l'ensemble de ces conventions.

Ces conventions sont inscrites sur un registre spécial. L'associé unique, lorsqu'il n'est pas Président, doit approuver lesdites conventions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour