Loi de biethique

e du 6 août 2004 succède à celle de 1994.

Cette fois, le pari est en passe d'être tenu, avec une révision prévue courant 2010. Mais, au fil des rapports remis dans cette perspective par le Comité consultatif national d'éthique, l'Agence de la biomédecine, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et le Conseil d'État, une question ressort, récurrente : faut-il conserver cette périodicité ?

Périodicité

Il ne s'agit pas là d'une question purement technique. Une question sous-jacente sur la nature profonde de cette loi émerge : doit-elle être une loi-cadre, énonçant les grands principes éthiques auxquels les pratiques ne sauraient déroger, et confiant aux agences telles que l'Agence de la biomédecine le soin d'évaluer l'adéquation entre telle ou telle pratique et la loi ? Ou bien une loi de « bonnes pratiques biomédicales », vouée de ce fait à devenir de plus en plus détaillée au fil de l'avancée des techniques, quitte à ce que certains principes se trouvent, peu à peu, dilués ?

Dans le premier cas, la révision périodique ne s'impose pas. Des principes, au sens de «

convictions morales », ne sont pas censés changer tous les cinq ans ! Dans le second cas, la révision à périodicité fixe n'est pas non plus la solution. Car une telle loi ne peut être qu'en retard, par rapport aux nouvelles possibilités techniques offertes par la science. En même temps, paradoxalement, elle court le risque d'être en anticipation constante : la perspective de la révision à date fixe peut « pousser à aborder trop tôt certaines questions dont les enjeux scientifiques et les implications éthiques ne sont pas encore suffisamment clairs ».

Noeud gordien

Aux parlementaires de trancher. Une chose est sûre : le format actuel a atteint ses limites. Le plus « bel » exemple, si l'on peut dire, concerne la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. « La recherche sur l'embryon est interdite », assène l'article 25 dans son premier alinéa. Qui poursuit presque aussitôt : « Par dérogation, et pour une période limitée à cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2151-8, les recherches peuvent être autorisées sur l'embryon et les cellules embryonnaires [...] . »

Quelle contradiction ! Et qui plus est, à plusieurs niveaux. Lors de l'audition publique organisée par l'OPECST le 29 novembre 2007, Claude Huriet soulignait ainsi que « l'on ne peut pas à la fois l'interdire en s'appuyant, j'imagine, sur des valeurs profondes et intangibles, et l'autoriser à titre dérogatoire pendant une période de cinq ans ». Tandis qu'Axel Kahn faisait remarquer que « l'on établit un moratoire, non pas sur une autorisation, mais sur une interdiction... Il est parfaitement clair qu'il faut trancher. Ou bien la recherche sur l'embryon est interdite, ou bien elle est autorisée dans telles ou telles conditions ». Le noeud gordien sera-t-il tranché ? Réponse dans quelques mois

Cécile Klingler

Comment légiférer sur la bioéthique

La révision de la loi de bioéthique se profile. Face aux avancées de la science, et aux demandes de la société, les parlementaires devront résoudre certaines contradictions.

Jeudi 16 juillet 2009, palais de l'Élysée : un communiqué salue la remise au président de la République du rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique. Et conclut : « Il revient maintenant au Parlement d'organiser en son sein un débat sur la révision de la loi de bioéthique. » Une révision pour le moins attendue ! La loi de bioéthique présente en effet la particularité non d'être révisable (toute loi l'est), mais de l'être selon une périodicité définie dans le texte même. Tous les cinq ans. En principe du moins... car il a fallu dix ans pour que la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004 succède à celle de 1994.

Cette fois, le pari est en passe d'être tenu, avec une révision prévue courant 2010. Mais, au fil des rapports remis dans cette perspective par le Comité consultatif national d'éthique, l'Agence de la biomédecine, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et le Conseil d'État, une question ressort, récurrente : faut-il conserver cette périodicité ?

Périodicité

Il ne s'agit pas là d'une question purement technique. Une question sous-jacente sur la nature profonde de cette loi émerge : doit-elle être une loi-cadre, énonçant les grands principes éthiques auxquels les pratiques ne sauraient déroger, et confiant aux agences telles que l'Agence de la biomédecine le soin d'évaluer l'adéquation entre telle ou telle pratique et la loi ? Ou bien une loi de « bonnes pratiques biomédicales », vouée de ce fait à devenir de plus en plus détaillée au fil de l'avancée des techniques, quitte à ce que certains principes se trouvent, peu à peu, dilués ?

Dans le premier cas, la révision périodique ne s'impose pas. Des principes, au sens de «

convictions morales », ne sont pas censés changer tous les cinq ans ! Dans le second cas, la révision à périodicité fixe n'est pas non plus la solution. Car une telle loi ne peut être qu'en retard, par rapport aux nouvelles possibilités techniques offertes par la science. En même temps, paradoxalement, elle court le risque d'être en anticipation constante : la perspective de la révision à date fixe peut « pousser à aborder trop tôt certaines questions dont les enjeux scientifiques et les implications éthiques ne sont pas encore suffisamment clairs ».

Noeud gordien

Aux parlementaires de trancher. Une chose est sûre : le format actuel a atteint ses limites. Le plus « bel » exemple, si l'on peut dire, concerne la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. « La recherche sur l'embryon est interdite », assène l'article 25 dans son premier alinéa. Qui poursuit presque aussitôt : « Par dérogation, et pour une période limitée à cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2151-8, les recherches peuvent être autorisées sur l'embryon et les cellules embryonnaires [...] . »

Quelle contradiction ! Et qui plus est, à plusieurs niveaux. Lors de l'audition publique organisée par l'OPECST le 29 novembre 2007, Claude Huriet soulignait ainsi que « l'on ne peut pas à la fois l'interdire en s'appuyant, j'imagine, sur des valeurs profondes et intangibles, et l'autoriser à titre dérogatoire pendant une période de cinq ans ». Tandis qu'Axel Kahn faisait remarquer que « l'on établit un moratoire, non pas sur une autorisation, mais sur une interdiction... Il est parfaitement clair qu'il faut trancher. Ou bien la recherche sur l'embryon est interdite, ou bien elle est autorisée dans telles ou telles conditions ». Le noeud gordien sera-t-il tranché ? Réponse dans quelques mois

Cécile Klingler

Le champ d’évaluation a été limité volontairement aux dispositions de la loi de 2004, bien que le domaine de la bioéthique soit plus vaste et pourrait notamment inclure la fin de la vie, les essais cliniques ou la protection des données de santé. En revanche, conformément aux souhaites exprimés par le Conseil scientifique de L’Office et aux demandes des chercheurs, les implications éthiques du recours aux neurosciences et à l’imagerie cérébrale ont été étudiées. La loi de bioéthique de 2004 n’aborde pas ces nouvelles problématiques mais les chercheurs pensent qu’elles nécessiteraient une réflexion approfondie, voire à des régulations. Mais ce réserve le doit, dans le domaine de la recherche des cellules souches, d’approfondir la vaste sujet.

Un législateur arbitre des lois, et est aussi à l’origine de leur modification

Le rôle du législateur est de faire respecter la loi bioéthique mais aussi de décider si la loi est acceptable ou non. Comme pour le15 février 2011 le législateur a eu le dernier mot après de nombreuses consultations, discussions, rapports et avis, le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale et la clause de révisions de celle-ci a été supprimée. Dans cette révision des lois bioéthiques deux nouvelles entrées apparaissent