Qcm Sarl

fonctions avec un contrat de travail.

E - le gérant peut, dans certaines conditions, cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.

Les conditions de forme et de publicité relatives à la désignation des gérants sont les suivantes

A - le gérant est désigné dans les statuts ou, en cours de vie sociale, par un acte postérieur.

B - la loi dispose qu’une majorité des 2/3 des parts sociales est requise pour nommer un gérant en cours de vie sociale.

C - la désignation des gérants fait l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales.

D - deux copies de l’acte de nomination des gérants doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce.

E - la désignation des gérants peut faire l’objet d’une inscription au registre du commerce.

Le mandat d’un gérant peut prendre fin dans les conditions suivantes

A - le mandat arrive à son terme.

B - les associés révoquent le gérant à la majorité qu’ils choisissent.

C - si le gérant est révoqué sans juste motif par les associés, il n’a pas droit à des dommages et intérêts.

D - tout associé peut demander la révocation du gérant en justice pour cause légitime.

E - le gérant n’a pas le droit de démissionner.

Les pouvoirs du gérant

A - dans les relations avec les associés, le gérant a tout pouvoir pour réaliser les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

B - dans les relations avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

C - dans les relations avec les tiers, le gérant n’engage pas la société s’il effectue des actes qui ne rentrent pas dans l’objet social.

D - si le gérant dépasse l’objet social, il peut, en cas de préjudice, engager sa responsabilité à l’égard de la société.

E - en cas de pluralité de gérants, ceux-ci doivent toujours agir de manière collégiale.

La responsabilité du gérant:

A - le gérant n’engage pas sa responsabilité civile s’il commet une faute de gestion.

B - le gérant engage sa responsabilité civile s’il ne respecte pas les statuts.

C - elle est mise en jeu si on prouve le préjudice causé à la société.

D - l’action sociale est intentée par le gérant ou par les associés.

E - le gérant n’encourt aucune sanction pénale s’il procède à la distribution de dividendes fictifs.

Les associés

Un associé cède ses parts à un tiers dans les conditions suivantes

A - l’associé peut notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés.

B - dans les huit jours de la notification faite à la société, le gérant doit convoquer l’assemblée des associés pour qu’elle délibère.

C - l’assemblée autorise la cession par une décision prise à la double majorité en nombre des associés et des trois quarts des parts sociales.

D - la cession des parts peut être constatée par écrit.

E - la cession des parts est opposable à la société notamment par signification faite par huissier de justice.

Un associé peut céder ses parts à d’autres personnes, ou les donner en garantie dans les conditions suivantes

A - en principe, l’associé n’a pas à obtenir l’agrément de l’assemblée des associés pour céder ses parts à un autre associé.

B - les statuts ne peuvent limiter la liberté de cession des parts sociales à un autre associé.

C - en principe, l’associé ne peut céder librement ses parts sociales à son conjoint, à des ascendants ou descendants.

D - le nantissement des parts sociales peut être effectué au profit de créanciers de la société.

E - un créancier peut demander un nantissement judiciaire des parts sociales.

Les associés ont un droit à l’information qui se caractérise par

A - une information permanente concernant le dernier exercice.

B - une information permanente portant notamment sur le bilan, le compte de produits et charges et les annexes.

C - le droit de poser, une fois par exercice, des questions au gérant sur «tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation».

D - un droit d’information qui s’exerce dans les quinze jours qui précèdent les assemblées.

E - le droit de demander la désignation en justice d’un expert de gestion.

La consultation des associés

A - l’approbation des comptes annuels est toujours faite en assemblée générale.

B - la consultation écrite est toujours possible.

C - l’assemblée est convoquée par le gérant, à défaut par le commissaire aux comptes s’il est nommé.

D - l’assemblée générale ne peut être annulée si la convocation n’est pas effectuée dans les formes prévues par la loi.

E - la convocation à l’assemblée générale est faite par lettre recommandée au moins quinze jours avant la réunion, et elle doit contenir l’ordre du jour.

L’assemblée générale des associés et les formalités de publicité

A - l’assemblée générale est en principe présidée par le gérant associé.

B - les délibérations de l’assemblée générale peuvent être consignées dans un procès- verbal.

C - un associé peut se faire représenter à l’assemblée générale, notamment par son conjoint ou un autre associé.

D - dans le mois qui suit l’assemblée générale qui a statué sur les comptes, sont déposés au greffe du tribunal de commerce les comptes, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes.

E - les formalités de publicité au greffe du tribunal de commerce sont facultatives.

Les majorités requises lors des décisions collectives sont

A - en principe, trois quarts au moins des parts sociales pour les décisions extraordinaires.

B - trois quarts au moins des parts sociales pour l’augmentation de capital par incorporation de réserves.

C - la majorité des parts sociales pour le changement de nationalité.

D - l’unanimité pour la transformation en société en nom collectif.

E - la majorité en nombre représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour la cession des parts à un tiers.

Les conventions passées entre le gérant ou un associé et la SARL

Est interdite la convention

A - par laquelle un gérant contracte un emprunt auprès de la société.

B - qui résulte d’une opération courante et conclue à des conditions normales.

C - par laquelle un associé se fait consentir un découvert en compte courant par la société.

D - par laquelle un conjoint du gérant se fait cautionner par la société.

E - conclue avec un client de l’entreprise.

Le régime des conventions réglementées est le suivant

A - les conventions en cause sont notamment celles qui sont intervenues directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants ou associés.

B - le gérant (ou l’associé) doit aviser le commissaire aux comptes (ou le gérant).

C - le commissaire aux comptes (ou le gérant) peut établir un rapport sur la convention.

D - l’assemblée générale statue sans que le gérant ou l’associé concerné puisse prendre part au vote.

E - si la convention n’est pas approuvée, elle ne produit aucun effet.

L’intervention