La Sarl (Cours L3)

ne sont responsables du passif social qu'à hauteur de leurs apports, le seul risque est de ne pas pouvoir récupérer son apport. Les associés ne supportent donc pas d'obligation aux dettes sociales.

C'est une forme sociale qui est assez rassurante pour l'associé avec la nuance qu'il y a une sorte de biais qui résulte de la pratique: les banques, lorsqu'elles prêtent de l'argent à une SARL, demandent souvent des garanties qui ne relèvent pas du droit des sociétés mais du droit des sûretés. Ceci dit, prenant acte de ce phénomène, le législateur a pas mal protégé les cautionnements souscrits par des personnes physiques, pour des dettes professionnelles avec la loi de 2003, de 2005.

De plus c'est une forme sociale absolument idéale pour les PEM car elle présente l'intérêt de la simplicité: simple à élaborer, simple à fonctionner.

Cette simplicité repose sur 2 organes, dont au moins un: l'assemblée des associés et un gérant. C'est une structure identique à celle des sociétés à risque illimité. Il peut y avoir dans les SARL un commissaire aux comptes. Ici, cela permet de protéger les tiers en s'assurant que les comptes sont bien tenus, mais il n'y a pas besoin de commissaire aux comptes en deçà d'un certain seuil.

→ Ceci dit, plusieurs considérations d'ordre social et fiscal, on a longtemps préféré la société anonyme. Notamment, le gérant majoritaire est soumis à un statut d'indépendant, et non à un contrat de travail. Depuis un certain moment, la SARL est quand même pas mal concurrencée par la SAS, qui a mis du temps à décoller.

La SARL est particulièrement adaptée aux PME. Elle est rassurante pour les PME car son régime est très bien calé. La SARL n'est pas adapté aux grandes entreprises, mais de toute façon, légalement on ne peut avoir plus de 100 associés dans une SARL.

Le régime de la SARL tient à sa nature fluctuante. Elle a une nature hybride car elle est entre société de personne et société de capitaux. Lorsqu'elle a été importé du droit allemand en 1925, on considérait qu'il s'agissait d'une société purement de personne offrant la possibilité de risque limités. Cependant, elle a été prise par la grands vague des lois, avec la loi de juillet 1966 qui a rapproché son régime du régime de la SA, de sorte qu'il est maintenant clair qu'elle est à cheval entre la société de personne et celle de capitaux.

En 2004, il y a eu également une réforme assez importante opérée pour réformer le droit des valeurs mobilières. Cette réforme a été réalisé par l'ordonnance du 25 mars 2004 et a développé dans la SARL, quelques aspects des sociétés de capitaux, notamment en la possibilité d'émettre des titres obligataires. Aujourd'hui, c'est une société hybride, à ne pas assimiler aux sociétés en commandites qui sont hybrides également.

Sur le plan de financement, la SARL est proche des société de capitaux, mais sur le plan du fonctionnement, elle se présente comme une société de personne.

Par ailleurs, différentes réformes ont contribué à aiguiser son originalité: Pendant longtemps, elle a été la seule société à pouvoir être unipersonnelle. C'est seulement depuis 1985 que les sociétés peuvent être à associé unique pour la Société par Action Simplifiées unipersonnelle.

De plus, elle est originale car depuis 2003, le législateur admet que la SARL puisse être constitué avec 1€. Cela a été une très grande originalité puisque le principe d'une société à risque limité est que certes elle n'engendre pas de risque au delà de leurs apports, mais il faut au moins avoir un capital social minimum pour pouvoir donner aux créanciers un droit de gage général minimum. Cette idée a été pendant 5 ans, la seule société à risque limité sans capital social minimum. Depuis la loi LME de 2008, la SAS est dans la même situation.

→ La SARL étant une société commerciale par la forme: article L 221-1 du Code de commerce, elle est régit par le Code de commerce. On trouve ses règles aux articles L 223-1 à L 223-43.

Section préliminaire : L'EURL :

La grande particularité de la SARL est qu'elle peut être valablement constitué par une ou plusieurs personnes: article L 223-1 du CComm. C'est une innovation fondamentale introduite par une loi du 11 juillet 1985 et qui s'explique par le fait que les commerçants et artisans étaient dans une situation problématique: soit ils se mettaient dans une situation personnelle, soit ils constituait une société en recourant à des artifices.

Quand la SARL a un associé unique, cela ne change pas sa forme sociale. L'EURL est une forme de SARL. Ce qui a une conséquence importante: le passage d'un associé à 2 ou 3 associés n'impliquent pas que l'on transforme la structure, il y a continuation de la structure.

Pendant, longtemps, l'EURL a été la seule société qui avait cette forme là, désormais, il y a la SASU (Société par Action simplifiées Unipersonnelle). On peut également aujourd'hui créer une société unipersonnelle européenne. L'admission de la société unipersonnelle a été une avancée importante sur le plan théorique puisqu'on analysait la société sur la base d'un contrat. Ici, grâce à ces sociétés unipersonnelles, la société peut être créée par un acte unilatéral.

Aujourd'hui, les EURL sont vraiment favorisées par la loi. Le législateur incite les personnes qui veulent créer une société à adopter cette forme sociale. Depuis 1985, et notamment au cours des années 2000, on a eu énormément d'interventions du législateur pour multiplier encore la formation d'une entreprise, notamment avec la loi LME de 2008, mais également avec la loi de 2010 qui créée une Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Ainsi, tout entrepreneur individuel peut apporter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. C'est ici toute la différence entre L'EURL et l'EIRL.

L'EURL continue à être mise en avant. En 2006, un décret avait déjà proposé des statuts types d'EURL. Aujourd'hui, la loi LME du 4 août 2008 a prévu que ces statuts types serviraient de modèles. Ces modèles restent donc facultatifs: article L 223-1 alinéa 2 du CCOmm et D 223-2 du Ccomm.

La Constitution de l'EURL :

La Constitution est facilitée car pour l'immatriculation, le législateur a allégé tout ce qui est publicité. Depuis un décret du 30 décembre 2008, l'associé est dispensé d'une insertion au BODAC (il ne devra pas payer les frais du greffe du tribunal).

Dans l'EURL, comme dans la SASU, l'associé unique cherche tout d'abord la limitation de son risque, mais encore il cherche à pouvoir transmettre son entreprise. En effet, il est toujours plus facile de céder des parts sociales, que de céder un fonds de commerce.

L'associé unique ne peut pas être n'importe qui: L'article L 223-5 du CComm interdit que l'associé unique soit une autre EURL. On ne peut donc pas faire de groupes de société composées d'EURL.

Si l'associé unique réalise des apports en nature, il doit en principe désigner un commissaires aux apports. Mais puisqu'on applique les règles de la SARL, le commissaire aux apports ne sera pas nécessaire si la valeur totale des apports en nature n'excède pas 30 000€ et qu'elle ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Le fonctionnement de l'EURL :

Le fonctionnement est également allégé.

Dans les SARL, il y a quand même un certain formalisme qui jalonne la vie sociale. Ce formalisme est beaucoup moins lourd dans l'EURL. Il est d'abord moins lourd car il n'y a pas de collectivité des associés, donc il n'y a pas d'AG à tenir. L'associé unique se voit confier tous les pouvoirs qui appartiennent en principe à l'assemblée.

La simplicité de fonctionnement s'exprime quand l'associé unique est également gérant. Mais ce n'est pas toujours le cas, puisque parfois il peut y avoir un gérant différente d'un associé. Il y a en effet toujours 2 organes différents dans l'EURL: la gérance et l'associé.

Quand le gérant est l'associé unique, ici, le fonctionnement est complétement allégé, puisqu'il n'y a pas toutes les règles instituées en droit des sociétés pour que les associés puissent contrôler l'activité des dirigeants. C'est pourquoi, dans cette hypothèse, il est prévu un certain nombre de dérogations: l'article L 223-31 du CComm énonce par exemple que l'associé unique n'a pas à approuver les documents sociaux (qui sont en principe approuvé tout les ans). La dispense d'approbation expresse des comptes a été introduite par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. Mais également, depuis un décret du 13 janvier 2011, l'article L 232-1 du CComm dispense le gérant associé unique d'établir le rapport de gestion que tout gérant doit normalement établir, si la société ne dépasse pas certains seuils qui sont très importants.

De plus, la simplicité passe par