Dissertation mise en place du RSA

A a été mis en place par la « loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ». Son financement est confirmé dans les lois de Finances.

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Le dispositif du RSA est codifié dans le Code de l'action sociale et des familles, livre II, titre VI, chapitre II : Revenu de solidarité active.

Le montant forfaitaire de 454,63 € pour une personne seule est mentionné dans le décret n°2009-404 du 15 avril 2009.

Le RSA « se substitue notamment au revenu minimum d'insertion, à l’allocation de parent isolé et aux dispositifs d’intéressement à la reprise d’emploi ».

Il devrait regrouper, sous le terme « contrat unique d'insertion », le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat initiative emploi.

À quelques exceptions près, il faut « être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler » (Art. L. 262-4) pour pouvoir bénéficier du RSA. Cette condition a été critiquée par le GISTI, selon qui le RSA restreint les droits des étrangers par rapport au RMI.

Il faut en outre avoir plus de 25 ans et n’être pas détenu.

Un amendement UMP, adopté en septembre 2008, précise que la recherche active d’emploi « fait nécessairement partie des engagements que le bénéficiaire doit prendre », tandis qu’un autre oblige les collectivités locales à revoir les droits connexes liés au RMI, remplacé par le RSA, et à les accorder en fonction de critères précis (en particulier en ce qui concerne la gratuité des transports publics pour les RMIstes, qui pourrait donc être remise en cause).

c. Mise en oeuvre

Le RSA a été proposé en 2005 par la commission Familles, vulnérabilité, pauvreté. Le coût du RSA selon le rapport Hirsch de 2005 était de 6 à 8 milliards d’euros.

Le RSA version 2005 prévoyait d’assurer un revenu supérieur au seuil de pauvreté (à 60 % du revenu médian, soit 817 euros par mois en 2005) à une personne employée à quart temps. Deux ans plus tard en juillet 2007, devant la commission de l’Assemblée nationale, Martin Hirsch avance le chiffre de 564 euros par mois, soit le seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian de 1994.

Martin Hirsch et l’ANSA ont travaillé à la mise en place du RSA avec le conseil général de l'Eure. Son président, Jean-Louis Destans, a cru très vite en cette nouvelle voie. Seul département autorisé, initialement, à expérimenter ce volet du projet de l’ANSA, l’Eure a versé le premier RSA le 1er juillet 2007.

Les 25 premiers départements français à expérimenter le RSA sont :

l’Allier, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados, la Charente-Maritime, le Cher,

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la Haute-Corse, la Creuse, la Dordogne, le Doubs, le Gard, le Gers, l’Isère, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Pas-de-Calais, le Rhône, la Savoie, la Seine-Maritime, les Deux-Sèvres, le Territoire-de-Belfort, la Seine-Saint-Denis et la Réunion.

Une expérimentation s'est déroulée dans 34 départements pendant trois ans par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA » ou « paquet fiscal »). Cette expérimentation devait concerner environ 90 000 personnes sans emploi, pour un coût estimé de 1 000 à 2 000 € par personne, ces sommes étant financées pour moitié par l’État (qui financerait aussi les dépenses d’accompagnement) et les conseils généraux. Si le test s'avérait concluant, il devait être généralisé à l’ensemble du pays. Le 16 novembre 2007, Martin Hirsch a annoncé l’extension de l'expérimentation à 40 départements.

D’après un premier bilan après sept mois d’expérimentation sur les six villes-test de Seine-Saint-Denis (Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Livry-Gargan, Sevran), sur 311 bénéficiaires, 209 ont vu leurs revenus progresser et 102 ont eu des revenus inchangés. Le dispositif semble avoir moins d’effets sur les plus de 50 ans pour la reprise d’emploi.

Un document de travail a été publié par la DREES sur les premiers résultats globaux de cette évaluation. Il démontre que le RSA a un impact limité, et en particulier que les zones de test, sur lesquelles le RSA a été appliqué, n’ont pas connu des taux de reprise d’emploi significativement supérieurs à ceux des zones témoins, qui sont restées dans l’ancien système.

Le dispositif devant, à partir de l'été 2009, concerner tous les anciens bénéficiaires du RMI mais aussi les titulaires de l’API et les travailleurs pauvres (moins de 880 € mensuels), le nombre de dossiers à suivre par la CAF serait plus que doublé par rapport au RMI, ce qui suppose des moyens humains non encore garantis.

La généralisation du RSA, initialement prévue le 1er juillet 2009, et finalement introduite le 1er juin 2009, devrait coûter deux à trois milliards d’euros par an. Elle devrait se traduire in fine par un accroissement d’un milliard d’euros de l’effort en faveur des plus précaires et des travailleurs pauvres.

En avril 2009, les caisses d’allocations familiales estimaient à 3,1 millions le nombre de bénéficiaires du dispositif lors de sa généralisation à l'ensemble du territoire. Ceux-ci devaient se répartir comme suit :

– 1,1 million d'anciens bénéficiaires du RMI ;

– 100 000 anciens bénéficiaires de l’allocation de parent isolé ;

– 1 million de bénéficiaires d’allocations logement ;

– 900 000 nouveaux bénéficiaires.

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Soit 1,9 million de nouveaux bénéficiaires attendus. Le 25 août 2009, près de trois mois après la mise en place du dispositif, le gouvernement évaluait à 815 000 le nombre de nouveaux bénéficiaires. Il estimait que ce chiffre était conforme aux projections, les 1,9 million de bénéficiaires attendus au final étant supposés s'inscrire progressivement : « Début juin, au moment de l’entrée en vigueur du RSA, nous avons indiqué escompter atteindre la moitié de la cible au bout de six mois, soit en décembre 2009 et 90 % de la cible au bout d’un an. »

Comme le RMI, le RSA généralisé depuis le 1er juin 2009 était destiné aux personnes de plus de 25 ans et uniquement ouvert aux personnes de moins de 25 ans ayant charge de famille (au moins un enfant né ou à naître). La loi de finances pour 2010 (article 135) a élargi le bénéfice du RSA aux jeunes de 18 à 25 ayant travaillé l'équivalent de deux ans sur les trois dernières années.

Les bénéficiaires ainsi concernés seront soumis au même régime de « droits et obligations » que les autres bénéficiaires du RSA.

Par dérogation aux principes du financement partagé du RSA entre les départements et l'État, cette extension du champ d'application du RSA devrait être intégralement pris en charge par l'État en 2010 et 2011.

Cette disposition, justifiée par des raisons d'équité de traitement, ne devrait avoir qu'une portée limitée puisque ce dispositif ne devrait concerner à terme qu'environ 160 000 personnes (prévisions initiales du gouvernement au moment de l'annonce de cette mesure).

Le cotés financier du RSA

a. Financement

Le financement de ce nouveau dispositif est basé d’une part sur le transfert de ressources actuellement dévolues à d’autres dispositifs et d’autre part sur la mise en place en 2009 d’un nouvel impôt de 1,1 % sur tous les revenus du patrimoine et de placement ; des revenus et plus-values de toute nature perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et soumises à un ensemble de prélèvements sociaux destinés à combler le déficit des régimes sociaux :

– la contribution sociale généralisée (CSG) : 7,5 % sur les revenus d'activité ou de remplacement et 8,2 % sur les revenus du patrimoine ou de placements ;

– la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont le taux est de 0,5 % ;

– le prélèvement social de 2 %, auquel s'ajoute un prélèvement additionnel au taux de 0,3 % ;

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– le prélèvement RSA au taux de 1,1 %.

Les modalités d’application diffèrent selon qu’il s'agit de revenus d’activité ou assimilés ou de revenus du capital.

Selon le projet de loi, le RSA devrait être financé à la fois par les départements et par un fond national, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Un amendement socialiste précise que les dépenses liées au RSA et versées par les départements seront compensées par l’État. Ces compensations sont décalées de plusieurs années, ce qui laisse aux départements la charge des dépenses pendant les premières années de versement du rsa.

Les contribuables bénéficiant du « bouclier fiscal » instauré par