Fiche Dc4 Protection De l'Enfance

les services du département et de l’état.

En septembre 2005, la réponse des professionnels ne se fait pas attendre et « l’appel des 100 » (cet appel dénonce le cloisonnement des institutions et leur absence de coordination) souhaite un renouveau de la protection de l’enfance.

I) La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance :

Elle conforte le CG dans son rôle de chef de file vis-à-vis de l’ASE.

Elle vient réarticuler la protection judiciaire et la protection administrative en favorisant cette dernière avec les actions de prévention et en rendant la protection judiciaire subsidiaire aux mesures de prévention.

Les trois objectifs de la loi :

* Renforcer la prévention et le dépistage précoce des situations à risque,

* Réorganiser les procédures de signalement, par la création des CRIP.

* Diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille.

Plaçant au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations avec les familles.

1) Renforcer la prévention :

Les compétences de la PMI et de la médecine scolaire sont élargies en ce qui concerne les actions de prévention :

* Un entretien psycho-social est obligatoire au 4ème mois de grossesse. La loi prévoit également des actions d’accompagnement à domicile de la femme enceinte, des actions médico-sociales et de suivi en période post-natale, assurées en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents, à la maternité, à domicile. L’objectif est de détecter les situations de détresse et d’apporter l’aide nécessaire aux parents, le plus précocement possible.

* Le suivi médical des enfants est renforcé. Est institué un bilan de santé pour tous les enfants de trois à quatre ans, notamment dans le cadre de l’école maternelle. S’ajoutent à la visite médicale déjà prévue pour les enfants au cours de leur sixième année, trois nouvelles visites médicales.

2) Réorganisation des procédures de signalement :

* Création de la CRIP :

L’amélioration du dispositif d’alerte et de signalement prend appui sur la création, dans chaque département, d’une cellule chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. D’ailleurs, les notions de danger ou de risque de danger se substituent désormais à celle de maltraitance afin d’englober plus de situations. L’objectif est de croiser les regards sur une situation, et de favoriser les analyses conjointes.

* La coordination des différents acteurs :

Afin de mieux coordonner protection judiciaire et protection sociale mise en œuvre par les conseils généraux, la loi fixe les critères précis de saisine de l’autorité judiciaire.

Ainsi, lorsqu’un mineur est en danger, le président du conseil général doit saisir sans délai le procureur de la République dans les trois cas suivants :

* Lorsque les actions menées dans le cadre de la protection sociale n’ont pas permis de remédier à la situation de danger,

* Lorsque ces actions ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’ASE et de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service,

* Quand il est impossible d’évaluer la situation et dès lors que le mineur est présumé être en danger.

Dans tous les cas, le président du conseil général doit faire connaître au procureur les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille concernée. En retour, le ministère public informe, dans les meilleurs délais, le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine. Ces dispositions visent à favoriser les échanges d’informations entre les deux acteurs principaux de la protection de l’enfance, dans le but de permettre un meilleur suivi et une meilleure prise en charge des enfants.

* Le secret partagé :

Enfin, toujours dans le but d’améliorer le partage de l’information, cette loi introduit la notion de secret partagé, créant ainsi un cadre strict permettant de déroger au secret professionnel en matière de protection de l’enfance.

* L’observatoire départemental :

Un observatoire, travaillant en liaison avec l’ONED est créé dans chaque département

Il est chargé notamment de recueillir, d’examiner et d’analyser les données relatives à l’enfance en danger au regard des informations anonymes transmises par la cellule et de suivre la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département.

* La formation :

La loi vise à améliorer la formation des professionnels aux questions relatives à la protection de l’enfance (médecins, personnels médicaux et para médicaux, travailleurs sociaux, enseignants, policiers, animateurs …)

3) La diversification des modes d’intervention auprès des enfants parents et de leurs familles :

De nouvelles formules d’accueil des enfants font leur entrée dans le droit positif. Elles permettent de sortir de l’alternative aide à domicile / placement de l’enfant et correspondent à une nouvelle façon d’accompagner les familles.

Le maintien à domicile :

* L’accueil de jour : Soutien éducatif sans hébergement est mis en œuvre, soit à la demande des parents sur décision du président du conseil général, soit sur décision judiciaire.

* L’Aide Educative à Domicile (AED) : Mesure contractualisé entre la famille et le CG.

* Les Techniciens de l’Invention Sociale et Familiale (TISF) : Ils interviennent au domicile, apporte aide et soutien aux familles dans la prise en charge des enfants et la gestion du quotidien.

L’accueil provisoire :

* L’accueil exceptionnel et périodique (séquentiel) : Il est inscrit au plan judiciaire comme une modalité d’exercice particulière d’une AEMO. Il s’adresse donc dans ce cadre à des enfants bénéficiant d’une mesure de protection à domicile. Les services d’AEMO peuvent assurer un hébergement exceptionnel ou périodique des mineurs à condition d’y être spécifiquement habilités et d’informer sans délai, lorsqu’ils hébergent le mineur, ses parents, le juge des enfants et le président du conseil général.

* L’accueil spécialisé : Il peut se développer dans le cadre d’un accueil familial ou dans celui d’un établissement ou service à caractère expérimental. Il permet d’associer pour des mineurs rencontrant des difficultés particulières (troubles du comportement, difficultés d’insertion sociale…), hébergement, suivi socio-éducatif et prise en charge thérapeutique.

* L’accueil d’urgence : Il offre au mineur ayant abandonné le domicile familial et qui se trouve en situation de danger immédiat ou de suspicion d’un tel danger, la possibilité d’être accueilli par le service de l’ASE, dans le cadre d’une action préventive, pour 72 heures maximum, sans autorisation des parents. Ces derniers, ainsi que le procureur de la République, doivent toutefois être informés sans délai de cet accueil.

L’accompagnement budgétaire en direction des familles est rénové : la loi crée d’une part une nouvelle prestation d’ASE à domicile : l’accompagnement en économie sociale et familial. D’autre part, elle rénove avec la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, la tutelle aux prestations sociales « enfants » en modifiant notamment les conditions d’ouverture de la mesure.

II) Les différents acteurs de la loi