Fiche De l Arret Labane Du 19 Decembre 2000

riser un lien de subordination.

- enfin que le coût de la redevance qui induit une importante quantité de travail pr procurer au chauffeur une certaine rémunération placant ce dernier dans une situation de dépendance éco ne suffit pas à caractériser un lien de S.

M. Labanne forme un pourvoi en cassation pr faire constater qu'il avait la qualité de salarié, compte tenu des nombreuses contraintes qui lui sont imposées par la STE BASTILLE TAXI, d'autant que cette dernière s'engage à "renverser" à l'URSSAF le montant correspondant aux cotisations sociales.

Question de droit :L'existence d'une relation de travail dépend elle de la dénomination du contrat convenu par les parties ou de la situation de fait dans laquelle la prestation de travail s''est effectuée laissant apparaître l'existence d'un LSJ?

Solution : La cour de cassation opte pr la seconde option "l'accomplissement effectif du travail dans les conditions précitées prévues par ledit contrat et les conditions générales y annexées, plaçait le "locataire" dans un état de subordination à l'égard du "loueur" et qu'en conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location d'un "véhicule taxi", était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail" Ainsi seules les conditions ds lesquelles la prestation de travail est accompli permettent de caractériser ou non un LSJ et donc l'existence d'un CT pr se voir conférer la qualité de salarié .En l'espèce les juges du fond relèvent toute une série de fait permettant de caractériser ce lien de subordination .

Portée : Les juges du fond ne doivent pas s'arrêter aux termes du dit contrat mais s'attacher aux éléments objectives que les sont les conditions effectives d'exercices de l'activité .Elle fait l'inverse : elle part d'une subordination juridique de fait et en déduit l'existence d'une subordination consentie, contractuelle et donc juridique . ( qui n'est pas un simple fait mais d'une faculté juridique de l'employeur , un droit qu'il teint du contrat )