Fiche d'Arrêt

Cour d'appel d'avoir retenu les deux décès sans avoir vérifié l'hypotonie complète et la mydriase de Stéphane X et de Sébastien, ce qui ne donne pas de base légale à sa décision au regard de la circulaire du 24 avril 1968.

Enfin, les consorts X reprochent à l'arrêt de la cour d’appel de ne pas avoir répondu aux conclusions relatives aux feuilles de suivi sur la motricité, l'anurie et la température corporelle de Stéphane et de Sébastien.

Problème de droit

Selon quelles modalités le décès d'une personne sous appareil respiratoire que l'on débranche doit-il être constaté ? L'heure du décès de cette personne doit-elle être déterminée par rapport aux dispositions de la circulaire du 24 avril 1968 ?

Comment la détermination judiciaire de l'heure d'un décès est-elle réalisée ?

Solution

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 19

octobre 1999, rejette le pourvoi formé par les consorts X.

D’une part, la circulaire du 24 avril 1968 n'est valable seulement pour déterminer l'heure de la mort d’une personne dans l'hypothèse où un prélèvement d'organe doit être fait. Donc, les dispositions de la circulaire du 24 avril 1968 n'ont pas à s'appliquer dans cette affaire. D’autre part, la Cour de cassation rappelle que c'est à celui qui conteste l'heure du décès de rapporter la preuve de l'inexactitude de celle-ci. La Cour d'appel a, par une appréciation souveraine des circonstances du décès, pu retenir l'ordre des décès enregistré à l'état civil.