La France est-elle encore un Etat unitaire ?

Sujet : La France est-elle encore un Etat unitaire ?

La question contenue dans le libellé pouvait être retenue comme problématique, telle quelle.

Réponse à la question de savoir si la France est encore un Etat unitaire :

• oui, car le modèle unitaire français se trouve solidement maintenu et préservé grâce à son ancrage dans une forte centralisation centralisatrice ;
• mais il doit se renouveler face aux évolutions de la société juridique, qui le mettent à l’épreuve.

I – Le modèle unitaire français préservé : l’ancrage dans une forte tradition centralisatrice

A/ L’attachement irrévocable de la République à l’indivisibilité de la souveraineté

Notion de centralisation liée au dogme de la souveraineté de l’Etat, en lien avec l’unité du souverain : un véritable ciment anti-dislocation (développer).

Triple portée du principe constitutionnel d’indivisibilité de la République affirmé à l’article 1er de la Constitution de 1958 (s’appliquant à la souveraineté, au peuple, et au territoire) : développer, en s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

• CC, 9 mai 1991, Statut de la Corse = unicité du peuple français
• CC, 25 juin 1999, Charte européenne des langues régionales et minoritaires = refus de reconnaissance d’un statut juridiquement contraignant pour les langues régionales
• CC, 13 janvier 1994, Révision de la loi Falloux + 9 avril 1996, Autonomie de la Polynésie française = uniformité de l’application des libertés et droits fondamentaux sur l’ensemble du territoire
• CC, 85-196 DC du 8 août 1985, Evolution de la Nouvelle-Calédonie = interdiction de toute législation conduisant à un traitement différencié en matière de découpage électoral

B/ La recherche de l’efficacité administrative au moyen du couple déconcentration/décentralisation

Un double compromis est néanmoins nécessaire :

• pour des motifs d’efficacité, la déconcentration administrative s’impose ;
• pour favoriser la proximité et la légitimité du pouvoir dans les localités, la décentralisation administrative s’impose également.

La déconcentration et la décentralisation, très différentes dans leurs définitions respectives, sont associées au sein de la République.

La décentralisation est devenue une concession nécessaire pour permettre au modèle unitaire de se maintenir dans un équilibre mesuré et strictement balisé par la Constitution de 1958.

Déconcentration

Origines napoléoniennes : I et III

Définition et textes : développer, notamment la loi du 6 février 1992 relative à l’administration du territoire de la République.

Décentralisation

Définition et textes constitutionnels (Titre XII de la Constitution, en particulier l’article 72 C.) : développer

Expliquer les limites à l’autonomie :

• absence de pouvoir législatif et constituant ;
• contrôle de légalité par le déféré préfectoral fondé sur l’article 72, al. 6 C. : « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».

Un parfait équilibre a-t-il été trouvé ?

II – Le modèle unitaire français mis à l’épreuve : le défi des évolutions de la société juridique

A/ La progression décentralisatrice et ses difficultés endémiques

Si la décentralisation bouscule l’unité de l’Etat en l’obligeant à concéder de l’autonomie à ses composantes territoriales, elle ne porte cependant pas atteinte à sa souveraineté.

Preuve en est que la décentralisation a été gravée dans le marbre de la Constitution de 1958 : après les avancées des années 80 lois Deferre, un pas capital est franchi : constitutionnalisation + JP CC venant la conforter

Cependant, la décentralisation représente un défi pour l’Etat unitaire : elle ne va pas sans perturbations et difficultés.

• La République doit faire face à la demande (d’où l’élaboration de statuts particuliers : collectivité territoriale de Corse, Ville de Paris, communes de Marseille et de Lyon, Métropole de Lyon)
• La République doit satisfaire à la demande constante d’une autonomie accrue de certaines collectivités (Polynésie Française depuis notamment la loi organique du 27 février 2004)
• La République doit répondre aux velléités d’indépendance de la Nouvelle-Calédonie (rappel des textes constitutionnels, des Accords de Matignon de 1988 et de Nouméa de1998, des trois derniers référendums) : rappel du cadre constitutionnel avec l’alinéa 2 du Préambule de 1958 + article 53 C. (droit constitutionnel à l’autodétermination)
• Le défi d’une adaptation permanente : inflation législative en matière d’administration territoriale
• La multiplication des réformes successives jugées inappropriées ou inefficaces et la confusion qui en découle
• Le mécontentement des collectivités mêlée à la crainte des contraintes trop pesantes de leurs nouvelles responsabilités

B/ La révolution européenne et ses prétentions au fédéralisme européen

Construction européenne : étapes historiques

Pensée originelle des Pères fondateurs Monnet et Schumann : une Europe politique censée prendre une forme quasi-étatique (prétentions fédéralistes).

Bien que la perspective d’une Europe fédérale ait longtemps été relayée dans la doctrine juridique comme l’issue inexorable de la construction européenne, cet idéal s’est peu à peu éloigné des préoccupations des Etats membres, au profit de considérations plus économiques.