La Théorie D'Action

ly FALL ont souffert du dommage pas directement mais indirectement ou bien par ricochet.

Par conséquent, le juge les donne gain de cause et condamne Cheikh Talibouya DIBA et autres pour les délits de banqueroute simple et frauduleuse.

En outre l'art 2 CPP en son alinéa 2 dispose que : « La renonciation à l'action civile ne peut ni arrêter ni suspendre l'exercice de l'action civile, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 se l'article 6.»

Pour compléter cette disposition l'alinéa 3 de l'art 6 CPP dispose : « Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction, lorsque la loi en dispose expressément ; il en est ainsi de même, en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire pour la poursuite. »

La partie civile peut désister et que le juge donne acte à son désistement.

Le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le 19 mai 2009 le Ministère public et la Société Nationale d'Assurance Mutuelle dite SONAM contre Amadou Racine SY3(*)9.

Dans ce cas d'espèce, la SONAM a déclaré avoir souscrit un contrat d'assurance avec la société Tuning Sénégal en 1989. EN 2002 la Société restait lui devoir des arriérés de prime d'un somme de 24.266.512 francs CFA. Et après avoir contourné la déclaration de cessation des paiements, Tuning Sénégal devenue Loisirs Hôtel Casamance a dissimulé sa comptabilité et a soustrait son actif aux poursuites de ces créanciers en se fondant dans un groupe. Mais la SONAM se borne à dénoncer des faits sans en rapporter la preuve, elle a déclaré se désister de son action.

Par conséquent le juge renvoie Amadou Racine SY a des fins de la poursuite et donne acte à la SONAM de son désistement.