La propriété Industrielle

ité (Protection 6 ans et - coûteux) Le certificat d'addition (complément d'une invention brevetée)

L'utilisation abusive d'une marque déjà déposée constitue une contrefaçon et parfois même une concurrence déloyale,

La Propriété Littéraire et Artistique

La loi vise toutes les œuvres de l'esprit L'auteur de l'œuvre de l'esprit à un droit du seul fait de sa création Aucune formalité à accomplir pour beneficier de la protection Le titulaire du droit va être celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée Le droit d'auteur dure pendant toute la durée de vie du créateur, puis 70 ans aprés sa mort (héritiers) L'œuvre de l'esprit peut être le fruit de plusieurs personnes: Œuvre de collaboration: Plusieurs personnes ont concouru à sa réalisation. L'œuvre est la propriété commune des co-auteurs, qui doivent exercer leurs droit d'un commun accord. En cas de desaccord, les tribunaux vont devoir tancher. Œuvre collective: Créée à linitiative d'une personne physique ou morale qui l'edite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom. Droit Moral: Droit attaché à sa personne (perpetuel, inaliénable, imprescriptible) Droit Patrimonial:

L'auteur peut exiger le respect de son œuvre ( interdire toutes modif ou toutes présentation dévalorisante) Droit à la paternité de l'œuvre ( reproduction avec le nom) Droit de repentir ou de retrait (modifier, retirer ou détruire). Ce droit joue même lorsque l'oeuvre a déjà été publiée ou cédée (indemnisation). Ce droit n'est pas transmis aux héritiers Droit de divulguer (sous n'importe quelles formes)

Seul l'auteur est titulaire de ses droits et toutes reproduction ou représentation sans son consemntement est illicte. Ce droit est transmis aux héritiers et persite l'année du décès +70ans L'interprète d'une œuvre bénéficie d'un droit partimonial qui persiste toute sa vie et est tramsmis aux héritiers durant 50 ans. La copie privée: les droits d'auteurs sur une création ne sont pas limitée. Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut s'opposer à certaines utilisations Sont autorisés: Representation gratuite et privée effectuée dans le cadre familiale Copie ou reproduction à usage privée Citation ou diffusion d'extrait La parodie et la caricature de l'oeuvre (pas de risque de confusion, pas d'intention de nuir, simple reproduction)