Les Missions Du Juge

nI) Le juge comme organe d’application de loi

Dans un premier constat le juge semble soumis la loi et son rôle restreint a une application de la loi en l’espèce, en effet le juge à d’une part l’obligation de juger (A) et d’autre part doit se borner à ‘dire le droit” (B)

A) Le devoir de juger

Cette obligation est fondamentale et sa portée est générale car les faiblesses de la loi elle même ne dispense pas le juge d’exercer sa fonction. En effet le juge a l’obligation de régler le conflit que lui soumettent les partis. Comme le dit l’article 4 du code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice. »

De plus, le juge, selon l’article 12 du nouveau code de procédure civil doit trancher un litige « conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Il a ainsi l’obligation de fonder sa décision sur un texte précis.

Le juge doit motiver et justifier sa décision.

La décision rendue par le juge est donc par nature une mesure individuelle qui ne concerne que les partis au litige. Elle n’est donc pas une règle de droit. Ces obligations garantissent la sécurité juridique des justiciables.

Le juge a donc l’obligation de juger et doit se borner à dire le droit.

A) L’interdiction des arrêts de règlements:

Conformément au principe de la séparation des pouvoirs législatifs et judiciaires il est interdit aux juges d’édicter des règles de droit.

Les rédacteurs du code civil de 1804 entendaient ici prohiber les arrêts de règlements que rendaient les Parlements de l’Ancien Régime et par lesquels ils posaient des règles générales.

L’article 5 du Code Civil interdit ainsi aux juges d’édicter des règles générales et de porter atteinte au monopole du pouvoir législatif. Cette interdiction est respectée du moins dans la forme. Par exemple la cour de cassation visera expressément l’article du code dont elle fait l’application.

On retrouve également cette interdiction dans le principe de l’autorité de la chose jugée. Ainsi la décision rendue par un jugement ne peut plus être remise en cause et se limite à l’affaire qui a été jugée.

Ainsi le juge apparaît comme subordonné au législateur et ne semble avoir qu’une fonction d’application de la loi. Cependant même si le juge a l’interdiction de légiférer, il ne peut appliquer la règle sans y ajouter une interprétation ou une adaptation.

II) L’influence du juge sur la loi

Le juge joue un rôle direct sur la loi d’une part par les différentes fonctions de la jurisprudence qui peut interpréter adapter et suppléer a loi (A), d’autre part la jurisprudence a tendance a être créatrice de droit (B).

A) L’interprétation de la loi

La loi qui se doit d’être générale et abstraite doit être appliquée à des cas particuliers, il faut donc l’interpréter, ce qui est le travail du juge.

On distingue ainsi deux méthodes d’interprétation qui sont apparues successivement: la méthode exégétique et la méthode scientifique.

La méthode exégétique est une interprétation qui a recours à des travaux permettant de découvrir la volonté du législateur.

Quand la loi est claire, il faut la suivre. Quand la loi est obscure, il faut en approfondir les dispositions pour en pénétrer l'esprit, rechercher l'intention du législateur. Si on manque de loi, il faut consulter l'usage (coutume) ou l'équité (ici le domaine de la création domine sur le domaine d’interprétation). La méthode scientifique consiste à élaborer des règles les mieux adaptées aux besoins actuels de la société.

De plus même si les décisions des juges n’ont pas de valeur normative (article 5 du code civil), elles influencent les décisions futures des juges.

Parfois le juge semble aller plus loin dans son travail d’interprétation et approche un rôle créateur de droit.

B) La jurisprudence comme source de droit

Tous les arrêts de la cour de cassation n’ont pas la même portée.

Les arrêts de principe sont des décisions qui prennent position sur