Les conditions de la garantie autonome

Section I : Les conditions de la garantie autonome

Paragraphe I : La mise en place de la garantie autonome

Il y a d’abord le contrat principal, puis le contrat entre le donneur d’ordre et le garant, et puis l’engagement du garant envers le bénéficiaire.

1. Le contrat principal

Ce contrat va déterminer quelles seront les conditions de cette garantie à fournir, qui va être le garant, pour quel montant et pour quelle durée.

Le vendeur/entrepreneur s’engage à procureur à son cocontractant le bénéfice d’une garantie autonome.

1. Le contrat entre le donneur d’ordre et le futur garant

Il va s’adresser au futur garant pour lui demander de fournir la garantie. Ce contrat est juridiquement une ouverture de crédit par signature. Ce contrat précise les conditions et les modalités de la garantie telles qu’elles sont prévues par le contrat de base. Ce contrat prévoit souvent des suretés pour la garantie du garant, mais également une rémunération profit du garant (souvent un banquier). Le garant est tenu d’un devoir de conseil à l’égard de son client, donneur d’ordre, du moins lorsque l’opération est complexe et le client non averti. Arrêt Ch.Com 3 mai 2000.

Paragraphe II : Les conditions de validité de la garantie

En application du contrat entre le donneur d’ordre et le garant, le garant va s’engager par contrat envers le bénéficiaire. Il va lui fournir la garantie prévue. C’est, le plus souvent, un contrat passé par un garant établissement de crédit. Ce contrat est assez fortement marqué par l’intuitu personae.

Quant à l’objet, le contrat doit décrire précisément la garantie. Sa durée, l’étendue de l’obligation du garant soit le montant de la somme d’argent, il faut signaler que la garantie est parfois glissante c’est-à-dire diminue au fur et à mesure de l’exécution du contrat de base mais la garantie reste indépendante. Par exemple, si on a prévu une garantie pour un contrat de construction qui doit durer trois et comporter 3 tranches à savoir un montant de tant pour la première année et un montant inférieur pour la deuxième et encore un montant inférieur pour la troisième, le montant de la garantie peut varier en fonction de la durée. Le contrat n’est soumis à aucun formalisme mais en pratique la lettre de garantie est un document écrit qui peut être fort détaillé. Concernant la durée, le contrat la prévoit presque toujours et ce qui peut se produire c’est qu’à l’approche du terme, le bénéficiaire demande une prorogation en disant au garant de proroger ou de payer (c’est une condition). La question s’est posée si ce genre de pratique n’était pas un appel abusif ? Non en tout cas pas nécessairement. Il se peut que le bénéficiaire de la garantie n’étant pas satisfait de l’exécution du contrat, souhaite une prorogation et dans ce cas-là s’il dit au garant proroger ou payer ce n’est pas un appel manifestement abusif.