Loi Kouchner

biologiques1 » qui peuvent tous intervenir en faveur ou au détriment de la santé. Les conditions fondamentales pour être « en bonne santé » et qui vise à l’amélioration du niveau de santé sont « la paix, la nourriture, un abri, l’éducation, un revenu…2 ».

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) propose une définition plus générale et traduit la santé par « un état complet de bien être physique, mental et social et pas seulement par l’absence de maladie ».

Depuis 1950, la Journée mondiale de la Santé est célébrée tous les ans le 7 avril. Chaque année celle-ci est placée sous un thème mettant en évidence un domaine de préoccupation prioritaire pour l’OMS. La santé apparait donc comme un véritable enjeu international et ne se limite pas aux frontières du territoire national.

b) Qu’est ce qu’un usager ?

L’usager est celui qui à un droit réel d’usage et qui utilise un service public. Aujourd’hui, ce terme ne s’applique pas seulement à la personne malade ; il s’étend à la famille, aux proches, et aux utilisateurs potentiels du service public.

D’un point de vue juridique, l’usager renvoie au secteur de soin public à l’inverse du client, terme employé dans le secteur privé. L’usager se définit comme ayant des attentes, des exigences singulières, il est « comme un grain de sable qui risque de bloquer la machine3 ». Il se caractérise aussi principalement car il détenteur de droits d’où la remis en question perpétuelle des pratiques du Service Public.

B. Contexte d’émergence

Une des volontés majeures de ce projet de loi est le respect de la vie privée et le droit à l’information notamment par la consultation de son dossier médical. Nous avons pu remarquer que ce principe s’inscrit dans la continuité d’un contexte historique.

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme avait, en 1789, consacré le principe selon lequel « la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration ». Plus récemment, l’accès aux documents a été organisé par le législateur. Ce droit à l’information a été infirmé par la loi du 17 Juillet 1978. Il s’agissait d’une véritable avancé après une longue tradition d’opacité administrative. L’innovation majeure de cette loi a été de créer la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), commission consultative qui donne un avis sur le caractère communicable ou non d’un document administratif.

D’autres lois ont permis de passer du secret au droit du savoir. La loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978 établissait pour les particuliers un droit d’accès et de rectification des données nominatives inscrites dans un fichier. Ce droit était à l’inverse inaccessible à une personne tiers dans l’intérêt seul de protéger l’individu et sa vie privée.

Toutefois, cette loi de 1978 n’est pas le seul texte à ouvrir un droit d’accès aux documents administratifs. En effet, la loi du 3 Janvier 1979 sur les archives établit des délais au terme desquels celles-ci peuvent être consultées.

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3. Propos de « l’association citoyenne pour la défense des usagers du service public ».

De même, nous pouvons citer d’autres textes visant au respect du droit de l’usager. La loi du 6 Juin 1984 relative au droit des familles et des enfants dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l’enfance et de la famille renforce entre autres le droit à l’information, le droit de contester, le droit d’être assister où défendu. L’enfant lui-même été reconnu dans ses droits.

Pour autant, nous pouvons nommer la loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations qui garantit un accès plus libre à l’information. Peu à peu, le citoyen est devenu moins assujetti à l’administration. Il n’est plus considéré comme un simple administré et peut affirmer ses contestations et ses prérogatives.

En matière sociale, la loi du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale énonce de nombreux principes fondamentaux tels que la promotion de l’autonomie et une meilleure reconnaissance du sujet citoyen. Elle réaffirme les droits et libertés des citoyens comme celui d’accéder à l’information par exemple.

Dans le même esprit, la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé confère aux usagers un ensemble de droits essentiels au respect et à la liberté de l’individu.

II. LA LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE

A. Les principes de la loi

Cette loi du 4 Mars 2002 a été intégrée dans le Code de Santé Publique. Il s’agit d’une avancée importante car elle tend vers des valeurs, des droits et donc vers la reconnaissance de l’individu.

a) La loi prône des valeurs

Nous pouvons citer comme premier principe de cette loi : la non discrimination. Ce terme apparait dans le Titre Ier de la loi : « Solidarité envers les personnes handicapées » notamment en raison des caractéristiques génétiques (article L.1110-3 du Code de la Santé Publique). Le texte énonce le fait que « nul ne peut se prévaloir d’un handicap du seul fait de sa naissance ». Ainsi toute personne handicapée à droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale. En outre, le texte stipule que les établissements de santé doivent garantir un égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer à tous la continuité des traitements. Il tend là encore à l’égalité envers les patients.

La dignité est une notion qui a également toute son importance dans ce texte de loi et notamment dans le Titre II intitulé « Démocratie Sanitaire ». La dignité humaine signifie que tout homme mérite le respect quelque soit son âge, son sexe, sa santé physique ou mentale, sa religion, sa condition sociale ou son origine ethnique.

Le respect de l’individu est évoqué lorsque le texte fait allusion aux soins palliatifs. Il déclare que les professionnels de santé doivent mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une vie digne jusqu’à la mort. On entend par professionnels de santé les personnes exerçant des activités de prévention ou de soins des malades. De manière générale les patients doivent recevoir des soins appropriés dont l’efficacité est reconnue et visant à soulager la douleur.

D’autre part ils doivent veiller au respect de la vie privée et au secret des informations. Le directeur de l’établissement doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la confidentialité de celles-ci. En revanche, le secret médical n’est pas remis en cause, on parle de secret partagé. Les professionnels de santé ont la possibilité d’échanger des informations pour la prise en charge d’un patient sous deux conditions :

* Lorsqu’il s’agit de poursuivre la prise en charge des soins

* Si le patient ne s’y est pas opposé

De même, le secret n’est pas absolu à l’égard des proches qui peuvent recevoir des informations pour soutenir le patient sous réserve, bien entendu, que le patient lui-même ait donné son accord.

Enfin, la loi du 4 Mars 2002 consacre le principe du consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés. Ceci renvoie à une obligation déontologique pour tous les médecins. Ci celle-ci est dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté, le corps médical a dans l’obligation de consulter la personne dite « de confiance » (parent, proche, médecin traitant,…) désignée par la personne lors de chaque hospitalisation et révocable à tout moment. Le consentement du patient constitue donc tant un droit pour ce dernier qu’une obligation forte pour le praticien. Le consentement du patient constitue donc tant un droit pour ce dernier qu’une obligation forte pour le praticien.

Ainsi, nous pouvons affirmer que la dignité du patient vise à reconnaitre celui-ci dans sa singularité et assure à l’usager un ensemble de droits fondamentaux.

b) La loi réaffirme des droits fondamentaux

L’un des enjeux prépondérant de ce texte de loi est le droit à l’information et notamment par la consultation de son dossier médical. Depuis la loi hospitalière de 1970, les établissements de santé sont dans l’obligation de constituer un dossier avec un contenu médical réglementé. De nombreuses données figurent dans le dossier telles que l’identité, les modalités de soins dispensés, l’environnement social et familial du patient, les modes et date de prise en charge et les actes de diagnostics et soins au cours de l’hospitalisation d’où l’importance d’une certaine confidentialité.

La loi prévoit que toute personne (concernée, ayants droit en cas de décès, tuteur,…) peut accéder au dossier médical directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne à cet effet. Lorsque le patient est mineur, le droit d’accès est représenté par son représentant légal c'est-à-dire par la ou les parents détenteurs de l’autorité