Notion D'Actif

able qui est différent du patrimoine juridique. L’élément est porteur d’avantages économiques futurs C’est le potentiel d’un actif à contribuer directement ou indirectement à des flux de trésorerie au bénéfice de l’entité soit par accroissement de profit, soit par réduction des coûts. Remarque : les biens acquis pour raisons de sécurité ou d’environnement sont des actifs car ils sont nécessaires à l’entreprise pour bénéficier des avantages économiques provenant des autres actifs. Exemple : un fabricant de produits chimiques qui doit installer de nouveaux processus de manipulation afin de se conformer à des dispositions environnementales sur la production et le stockage de produits dangereux pourra comptabiliser en tant qu’actif ces nouvelles installations si l’entreprise ne peut fabriquer ni vendre ses produits chimiques sans ces améliorations. ATTENTION, bien que remplissant les 3 conditions de définition, le crédit-bail est exclu du champ d’application de l’avis. Les règles actuelles continuent de s’appliquer.

Actifs : définition, comptabilisation et évaluation

1

Mireille et Christian ZAMBOTTO

Question : Les éléments indiqués dans le tableau ci-dessous sont-ils des immobilisations incorporelles ? Justifier.

Eléments Brevets, licences, marques, sites Internet, logiciels…

Actif incorporel (O/N)

Justificatifs

OUI

Eléments protégés par un droit légal, ce sont des immobilisations incorporelles. Même en l’absence de droit permettant de le protéger, cet élément pourra faire l’objet d’une inscription à l’actif si des transactions portant sur des fichiers clients similaires en démontrent le caractère identifiable. Les talents spécifiques en matière de direction ou de capacité technique sont rarement protégés et difficilement identifiables : ils ne seront pas activés.

Portefeuille clients

OUI

Qualités du personnel

NON

1-2 Nouvelles définitions des principales catégories d’actifs

1-2-1 Immobilisations corporelles PCG art 211-1 : « Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu : • soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens et services, • soit pour être loué à des tiers, • soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours ». Remarque : Selon le comité d’urgence, l’expression « au-delà de l’exercice en cours » signifie « d’une durée supérieure à 12 mois ». Exemple : les DVD acquis par une entreprise dont l’activité est la location sont une immobilisation corporelle si les DVD sont utilisés pendant plus d’un an. 1-2-2 Immobilisations incorporelles PCG art 211-1 : « Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire, sans substance physique ». Remarque : les immobilisations financières sont exclues des nouvelles dispositions prévues par l’avis et le règlement. 1-2-3 Stocks PCG art 211-1 : « Un stock est un actif : • détenu pour être vendu : o dans le cours normal de l’activité, o ou en cours de production pour une telle vente, • ou destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestations de services, sous forme de matières ou de fournitures ». 1-2-4 Charges constatées d’avance PCG art 211-1 : « Les charges constatées d’avance sont des actifs qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement ». 1-2-5 Exceptions : éléments subsistant à l’actif mais qui ne répondent pas à la définition d’un actif Bien que ne répondant pas à la nouvelle définition des actifs certains éléments pourront être comptabilisés à l’actif conformément à un texte de niveau supérieur (Code de commerce, décret du 29 novembre 1983). Il s’agit des : Ecart de conversion-actif Les écarts de conversion-actif relatifs aux pertes latentes sur créances et dettes en monnaies étrangères sont obligatoirement portés à l’actif dans les comptes individuels (décret du 29 novembre 1983). Pour information : dans les comptes consolidés, il ne s’agit que d’une option et l’enregistrement des écarts de conversion en charges financières au cours de la période à laquelle ils se rapportent constitue la méthode préférentielle.

Actifs : définition, comptabilisation et évaluation 2 Mireille et Christian ZAMBOTTO

Frais de constitution, de transformation, de premier établissement (PCG art 361-1) Ces frais peuvent être inscrits à l’actif des comptes sociaux et consolidés comme des frais d’établissement (décret du 29 novembre 1983) mais leur inscription en compte de résultat constitue la méthode préférentielle. Frais d’augmentation de capital, de fusion et de scission Dans les comptes individuels, ces frais peuvent être inscrits à l’actif comme « Frais d’établissement » ou être imputés sur la prime d’émission. Cette imputation constitue la méthode préférentielle. En cas d’insuffisance de prime, les frais restants sont comptabilisés en charges. Pour information : dans les comptes consolidés, cette option n’existe pas. L’imputation de ces frais sur la prime d’émission est obligatoire. Attention, les charges différées et les charges à étaler ne correspondent plus à des postes pouvant être portés à l’actif du bilan. Les dépenses comptabilisées dans ces postes seront désormais enregistrées selon leur nature, en charges ou seront incorporées au coût d’entrée d’une immobilisation, voir point 2-2.

2- Critères de comptabilisation

2-1 Conditions à vérifier

Pour qu’une immobilisation soit comptabilisée à l’actif, deux conditions s’ajoutent à celles résultant de la définition : L’entreprise doit bénéficier des avantages économiques futurs. Un jugement doit être apporté sur le degré de certitude attaché aux flux futurs. Il est nécessaire que l’entité démontre qu’elle exerce un contrôle suffisant. L’entreprise doit pouvoir évaluer le coût avec une fiabilité suffisante. Cette condition est généralement satisfaite. Exemple : Acquisition de licences d’exploitation, de marques ou de brevets moyennant redevances. Lorsque le prix payé pour l’acquisition d’une immobilisation dépend de redevances futures basées sur des critères qu’il n’est pas possible de quantifier de manière fiable (unités vendues par exemple), le bien acquis ne pourra pas être porté à l’actif. Les redevances payées seront comptabilisées en charge au fur et à mesure de leur paiement. Remarque : les éléments non significatifs peuvent ne pas être inscrits à l’actif et être comptabilisés en charges de l’exercice (PCG art 331-4). Question : les dépenses ci-dessous peuvent-elles être inscrites à l’actif ? Justifier.

Eléments Dépenses de publicité

Actif (O/N)

Justificatifs

NON

Elément non identifiable (non susceptible d'être vendu séparement). Elément non identifiable (non susceptible d'être vendu séparement). La probabilité de bénéficier des avantages économiques correspondants n’est pas assurée.

Dépenses de formation du personnel

NON

Actifs : définition, comptabilisation et évaluation

3

Mireille et Christian ZAMBOTTO

2-2 Cas particulier des charges différées et des charges à étaler

2-2-1 Principe Les dépenses qui ne répondent pas aux critères cumulés de définition et de comptabilisation des actifs doivent être comptabilisés en charges. C’est le cas le plus fréquent des charges différées et des charges à étaler qu’il n’est plus possible de répartir par le biais des comptes « Charges différées » et « Charges à étaler ». En pratique, ces charges constituaient un élément important de lissage du résultat comptable ; l’option d’étalement n’était pas admise fiscalement. 2-2-2 Traitement des charges à répartir

6. Charges (*) 2. Immobilisation (élément du coût de l'immobilisation) ou 6. Charges 6. Charges ou 6. Charges et transfert en 4816 Frais d'émission d'emprunt 4818 Charges à étaler 6. Charges (*) (*) ou immobilisation si répondent aux conditions de définition et de comptabilisation d'un actif

Attention, à partir de 2005, les sous-comptes 4811, 4812 et 4818 sont supprimés. Remarque : Le traitement des frais d’émission d’emprunt est inchangé : ils peuvent être enregistrés en compte 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices. Le règlement sur les actifs a exclu de son champ d’application les instruments financiers et les dépenses liées telles les frais d’émission d’emprunt.

Avant 2005 Dépenses enregistrées en 6. Charges puis tranférées en