Politiques Sociales Sur Les Violences Conjugales

ces dernières sur les enfants va permettre de lutter plus efficacement contre les violences conjugales par des dispositifs significatifs tels que la reconnaissance du délit de violences psychologiques, l’ordonnance de protection ou encore l’expulsion du partenaire violent du domicile conjugal… Au niveau civil, on retiendra principalement la loi du 26 mai 2004 réformant la procédure de divorce qui met en avant le cas des violences conjugales et la place du juges des affaires familiales. Enfin, le gouvernement français, afin de lutter plus efficacement face à ce fléau social, va mettre en place plusieurs plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes : le plan 2005-2007 préconisant 10 mesures pour l’autonomie des femmes, le plan 2008-2010 prévoyant 12 objectifs pour combattre les violences faites aux femmes et le plan 2011-2013 piloté par le ministère de la cohésion social s’articulant autour de la prévention, la protection, et la solidarité. Cette problématique a été reconnue grande cause nationale en 2010. La liste des lois et des mesures énoncées n’est pas exhaustive, mais j’ai choisi de retenir principalement celle-ci.

La loi du 9 juillet 2010 va mettre en avant des mesures phares de protection et de prévention.

En matière de prévention, la loi crée une ordonnance de protection où le juge des affaires familiales(JAF) a un rôle crucial. Afin de préserver la victime et ses enfants, celui-ci peut stabiliser sa situation juridique, lui attribuer du temps afin de lui permettre d’entrevoir les démarches nécessaires ; elle peut le saisir directement. Le JAF auditionnera les deux parties pour évaluer la situation et l’ensemble des mesures à prendre pour le bien de la victimes et de ses enfants comme l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal, statuer sur l’autorité parentale et droits de visite, prévoir une aide juridictionnelle, une mesure éducative à l’égard des enfants… La loi précise des sanctions à encourir pour l’auteur des faits en cas de manquement aux obligations et interdictions prononcées par le JAF par des peines d’emprisonnements et d’amendes lourdes. Il peut l’obliger à un suivi socio-judiciaire. L’agresseur pourra être surveillé par un bracelet électronique ou être repéré s’il s’approche du domicile de la victime.

Une nette avancée est faite par cette loi qui reconnait les violences psychologiques, plus dévastatrices, causant plus de séquelles que les violences physiques. Elle explicite bien des peines et amendes encourues, quand le lien est établi entre violences conjugales et séquelles avérées. Enfin, la loi redéfinit le positionnement des femmes étrangères victimes de violences conjugales, leur titre de séjour ainsi que les sanctions encourues par leur conjoint et souligne les illégalités du mariage forcé.

En matière de prévention, les instances gouvernementales par la transversalité des ministères, sont contraintes à mettre en application cette loi par la formation des agents de la fonction publique, notamment le corps enseignant où celui-ci devra mener des actions de sensibilisation dans les établissements scolaires sur l’égalité homme-femme, la lutte contre les préjugés sexistes… Une journée internationale devenue en France journée nationale de lutte contre la violence faite aux femmes est officielle le 25 novembre où des manifestations de sensibilisation à l’échelon local sont organisées. Le texte de loi complète la loi de 1990 et préconise avec divers partenaires des conventions en matière de logement réservés à des fins de protection pour les victimes.

2°) Identifiez les articulations entre les principaux acteurs concernés par la prise en charge des victimes de violences conjugales.

Seul un partenariat entre les différents professionnels concernés par les violences au sein du couple peut permettre à chacun d’entre eux, dans son domaine de compétences, d’agir efficacement auprès de la victime afin que les professionnels puissent leur apporter des aides et des réponses adaptées au cours des divers stades de leurs démarches.

A l’échelon national : l’Etat décide de mettre en place des mesures et des lois relatives à cette thématique. Il s’agit de sensibiliser un large public en commençant à l’école par les enfants puis le personnel les encadrant, en les formant ainsi que tous les professionnels œuvrant pour les victimes et les auteurs de violences conjugales. C’est agir en prévention et en anticipant des comportements à venir. Une fois par an, des manifestations et des échanges sont organisés afin d’amener les femmes et les hommes à débattre sur ce sujet par une prise de conscience sur les faits. La création de l’Observatoire sur les violences conjugales pourrait être le miroir des constats observés et des mesures à ajustées.

Au niveau départemental et régional : La Préfecture comme le Conseil Général(CG) seront les deux grands acteurs de coordination entre les deux échelons, national et local. Ainsi le CG pourra pleinement accomplir ses missions prioritaires de prévention et de protection des personnes vulnérables, enfants et adultes. Les travailleurs sociaux et psychologues seront chargés d’accueillir, d’écouter, d’informer, d’accompagner et d’orienter les victimes, femmes et enfants, puis par le biais de dispositifs matériels et financiers, ils pourront mettre les victimes à l’abri du danger soit par des placements en foyer, en résidence mère-enfants, en CHRS, à l’hôtel,… soit secourir les victimes par des aides financières, juridictionnelles, aide à la recherche d’un logement adapté à la famille, insertion professionnelle, … tout un ensemble de dispositifs de secours et financiers comme la Maison des droits et de la justice qui regroupe à l’échelle local un ensemble de fonctionnaires de proximité relevant du tribunal, de la CAF, de la CPAM, des UTS... Le Procureur de la République comme le JAF pourront intervenir dans le cadre des ordonnances de protection et interagir pour la famille contre le conjoint agresseur sur diverses mesures (vues plus haut). Des chargés de missions à divers instances comme le direction aux droits des femmes et à l’égalité entre femmes et hommes sous couvert de la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations ou la direction départementale de la sécurité publique… agissent avec tous les acteurs locaux et sont le relais des instances nationales pour appliquées les mesures de protections et de préventions. Divers services spécifiques comme celui du contrôle judiciaire et d’enquête surveillent l’application des interdictions et obligations ordonnées par le JAF afin de préserver les victimes contre les auteurs récalcitrants.

Au niveau local : ce sont tous les acteurs locaux qui ont la charge première de réception des victimes en commençant par la police qui enregistre les plaintes et qui accueille et secourt les victimes au domicile comme au poste de police, la gendarmerie… parfois avec l’aide des pompiers quand les séquelles sont trop graves… Puis prend le relais, le corps médical public comme de ville dans un large ensemble, les centres hospitaliers, médecins, psychologues, pharmaciens,… qui accueillent, écoutent et soignent en fonction de leur possibilité les victimes et seront les garant des certificats descriptifs des lésions comme des ITT en relevant. Les centre de CAF et de protections sociales assurent aux victimes des aides financières afin de les aider dans les soins et le logement secondés par les bailleurs sociaux qui par des conventions réservent des logements à ces familles en grandes difficultés. Ce procédé existe également pour les adultes poursuivant un cursus universitaire ou scolaire. Le conseil municipal peut décider d’un conseil local de sécurité et de la prévention de la délinquance (CLSPD) qui constitue un cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention dans la commune en favorisant l’échange d’informations entre les responsables d’ institutions et les organismes publics et privés concernés par cette thématique. Enfin, toutes les associations relevant d’aides aux victimes par une prise en charge tant juridique que psychologique, des groupes de paroles, du soutien à la parentalité, des points de rencontre pour les droits de visites aux enfants, … Sur décision du JAF, des mesures de suivi psychologique individuel et collectif effectué par des associations compétentes pourront être ordonnées aux auteurs qui devront s’y soumettre. Des associations pourront intervenir dans les établissements scolaires pour des informations aux élèves secondées par les professeurs. La liste des acteurs comme leurs rôles n’est pas exhaustive.

3°) Vous êtes assistant de service social(ASS) dans un service d’urgence d’un centre hospitalier confronté à l’accueil des femmes victimes de violences. Pour apporter des réponses aux besoins de ces personnes, en protection et en prévention, vous êtes amenés à mobiliser un réseau pour construire un projet territorial. Sur quelles ressources institutionnelles et quels partenaires pouvez-vous vous appuyer ?

Les missions de l’ASS en centre hospitalier, notamment aux urgences : il s’agit du service social des patients, la mission première étant la protection des personnes vulnérables. L’ASS s’adresse aux personnes hospitalisées ou aux suivis en ambulatoire voire les hospitalisations à domicile. Son rôle consiste à accueillir, informer, conseiller et d’orienter ce public spécifique, de soutenir