Économie De Marché

tte dette sur l'intégralité de son patrimoine, sauf biens insaisissables.

Ce lien subjectif entre le créancier et le débiteur présente plusieurs caractères :

* il s'agit d'un lien patrimonial, qui intègre l'actif du créancier et le passif du débiteur, et qui est dévolu par l'effet de la succession ;

* il s'agit également d'un droit personnel, portant sur le patrimoine d'autrui, par opposition aux droits réels, portant sur une chose ;

* il est susceptible d'exécution forcée, que l'obligation soit civile ou commerciale.

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II - Classification des obligations

La loi et la doctrine classifient les obligations selon leur nature, leur source et leur objet. Ces distinctions emportent généralement des différences de régime.

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A - Classification selon leur nature

Une première distinction oppose les obligations selon leur nature et leur sanction :

* les obligations morales, qui ne sont pas des obligations juridiques ;

* les obligations naturelles sont moralement contraignantes, mais ne peuvent être sanctionnées juridiquement ;

* les obligations civiles sont juridiquement contraignantes, et sont susceptible d'exécution forcée.

Cependant, une obligation naturelle peut devenir une obligation civile par la volonté du créancier.

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B - Classification selon leur source

Les obligations sont également classifiées selon leur source. La doctrine oppose :

* les obligations résultant d'un acte juridique, qui est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ;

* les obligations résultant d'un fait juridique, qui est un évènement susceptible de produire des effets de droit, en dehors de la volonté des parties.

Certaines obligations sont d'origine volontaire, et résultent d'un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat). Selon la règle du consensualisme, la seule rencontre des volontés suffit à faire naître des obligations entre les parties.

Par dérogation à la règle du consensualisme, certaines obligations peuvent naître en dehors de la volonté des parties. La loi peut suppléer à cette absence lorsque la protection des personnes l'exige :

* en matière matrimoniale, les époux ont des devoirs l'un envers l'autre auxquels ils ne peuvent renoncer ;

* en matière de quasi-contrat, les nécessités (quasi-contrat) ou l'injustice (répétition de l'indu) peuvent imposer la création d'une obligation, et mettre des devoirs à la charge des parties ;

* en matière extracontractuelle, les personnes sont tenues responsables des dommages causés à autrui, et doivent réparer le préjudice subi.

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C - Classification selon leur objet

Les obligations peuvent être classifiées selon l'objet de la prestation du débiteur. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose).

A. les obligations de donner ont pour objet le transfert de propriété d'une chose (dare) ;

les obligations de faire imposent au débiteur d'accomplir un acte positif (facere), autrement dit elles ont pour conséquence un engagement du débiteur à accomplir une prestation pour le créancier, par exemple la RATP s’engage à transporter les personnes en contrepartie du paiement du billet ;

B. les obligations de ne pas faire imposent au débiteur de ne pas accomplir un acte négatif (non facere), autrement dit le débiteur s’engage à s’abstenir de faire quelque chose, c'est le cas par exemple des clauses de non-concurrence.

Une doctrine estime que seule existe l'obligation de faire : les obligations de ne pas faire (donc de faire) ou de donner (donc de faire) étant surabondantes.

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D - Classification selon leur finalité

La jurisprudence et la doctrine distinguent couramment les obligations de moyens des obligations de résultat.

Les obligations de moyens imposent au débiteur de tout mettre en œuvre pour exécuter la prestation promise, ou parvenir au résultat escompté, sans toutefois le garantir. Le débiteur ne peut donc être tenu responsable de l'insatisfaction du créancier compte tenu des aléas. Ainsi, le médecin est tenu d'une obligation de moyens envers son patient : il a le devoir de tout mettre en œuvre pour le guérir, mais ne peut être tenu responsable de l'échec thérapeutique (sauf faute de sa part).

À l'inverse, les obligations de résultat imposent au débiteur de parvenir à un certain résultat, à peine de sanction. L'absence de résultat engagera nécessairement la responsabilité contractuelle du débiteur, sauf cas de force majeure. Ainsi, l'obligation de résultat du transporteur est de déplacer des personnes ou des marchandises. Tout retard, ou dommage infligé aux personnes et aux biens transportés engagera la responsabilité contractuelle du transporteur.

III - Utilité de l'obligation

L'obligation juridique est un instrument dont les finalités sont sociales, économiques, morales et philosophiques.

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1 -La finalité sociale de l'obligation

L'obligation unit plusieurs personnes, et participe à la formation du lien social. Elle contribue à garantir la cohésion du corps social,