Commentaire De La Décision Koné

en paralyser certains des effets en invoquant unilateralement et posterieurement a la ratification un empechement tiré de son droit interne. (cass, plen, 14 octobre 1977, bloch). Ce jugeant, le ce considere que l article 55 de la cosntitution a pris clairement parti pr une subordination inconditionnelle du traité international a la constitution, ce qui est loin d etre evident et contredit le principe constitutionnel de l obligation de respecter les traités. En réalité l audace du juge dans cette affaire manifeste au plus haut point la capacité du conseil d’Etat niée par certain qui invoquent la puissance du conseil constitutionnel de jouer un role decisif dans l orientation du futur droit public francais.