Dissertation : Travail public et personne privée

d’ ouvrage.

Il n’y a pas de problème lorsque les travaux portent sur un ouvrage existant ou lorsqu’ils portent sur un ouvrage qui doit être remis à la personne public dès son achèvement. Cependant la jurisprudence reconnaît l’existence de travaux public aux ouvrages considérés comme « biens de retour »,dans le cadre par exemple d’une concession de distribution d’eau ou de production d’énergie électrique :Conseil d’Etat,22 juin 1988 « De Sigalas », et aussi aux digues qui doivent revenir à l’Etat dans le cadre d’une concession d’engigage :Conseil d’Etat,18 mars 1988, « SCI des Néo-Polders ».

En principe, les travaux accomplis pour le compte d’une personne privée n’ont pas vocation à être des travaux publics.

B- l’exclusion des travaux effectués pour le compte d’une personne privée :

c’est ainsi que les travaux sur les voies privées ouvertes à la circulation publique qui traversent le lotissement sont des travaux publics, ceux accomplis sur les voies réservées aux habitants du lotissement sont des travaux privés.

Peuvent cependant être qualifiés de travaux public des travaux d’aménagement réalisés dans une voie privée qui est sur le point d’être incorporée au domaine public : Conseil d’Etat, 30 novembre 2005, « Maggioni ».

Les travaux entrepris par les sociétés d’HLM ,organisme privés ,sont des travaux privés :Conseil d’Etat,7novembre 1958, « Entreprise Eugène Revert » à la différence de ceux de ceux effectués pour le compte des offices publics de l’habitat(OPH) établissement publics, qui sont des travaux publics.

Cependant trois arrêts consacrent la reconnaissance des travaux exécutés pour le compte d’une personne publique dans le cadre d’une mission de service public.

2- La reconnaissance jurisprudentielle des travaux exécutés pour le compte d’une personne privée :

Les travaux exécutés par une personne publique pour le compte d’une personne privée doivent être réalisés dans le cadre d’une mission de service public.

A- la nécessité d’une mission de service public :

Dans un arrêt Narcy, le Conseil d’Etat a posé trois conditions devant être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : l’exercice d’une activité ayant un objet d’intérêt général, le contrôle par une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique (Conseil d’Etat, Section 28 juin 1963, Narcy). Il s’agit normalement de critères cumulatifs.

Avant l'arrêt Effimief, sauf cas d'espèce, des travaux publics ne pouvaient être exécutés pour le compte de particuliers.

Désormais cela est possible à condition qu'il y ait mission de service public.

Dans son arrêt du 28 mars 1955 le Tribunal des Conflits a jugé que des travaux de reconstruction d'immeubles, sinistrés pendant la deuxième guerre mondiale, effectués en vertu d'une loi du 16 juin 1948, par des associations syndicales de reconstruction, établissements publics ayant une mission de service public, travaux effectués pour le compte des adhérents, étaient des travaux publics.

La jurisprudence Effimieff a été appliquée à des travaux de reboisement exécutés par l'administration des eaux et forêts pour le compte de particuliers propriétaires en vertu de contrats passés avec eux (Conseil d’Etat, 20 avril 1956, Min. agricul. c/consorts Grimouard).

Elle a également été appliquée à des travaux effectués d'office par les communes, dans l'intérêt de la sécurité publique, sur des immeubles privés menaçant ruine (Conseil d’Etat, 12 avril 1957, Mimouni) et à des travaux effectués, dans l'intérêt de la santé publique, sur des immeubles privés insalubres (Conseil d’Etat,30 mai 1962, Poplin) ainsi qu’

à des travaux d'aménagement hydraulique effectués par une association syndicale de propriétaires (Tribunal des conflits,, 28 septembre 1998, Ribeiro c/ASADIC)

Toutefois, les travaux doivent avoir été réalisés par une personne publique.

B- des travaux réalisés obligatoirement sous le contrôle d’une personne public

Les travaux doivent être exécutés par une personne publique, directement ou indirectement.

L'administration peut intervenir directement en utilisant son personnel et son matériel, c'est à dire sous forme de régie, pour exécuter elle-même les travaux.

L'administration peut, également, faire exécuter les travaux par un entrepreneur.

Ce qui est obligatoire c'est que l'administration soit à l'origine