Les personnes privées et le droit international public

Licence 1 en Droit (CAVEJ) – Session de septembre 2021

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Relations internationales

Dissertation:  Les personnes privées et le droit international public 

Le droit international public, un droit applicable à la société internationale découlant de la coutume permet de reconnaître l’existence d’une société internationale différente de la société interne d’un État et de délimiter les champs d’application du droit international et du droit interne. Il règle les rapports et les relations entre les états souverains, les personnes privées physiques ou morales de nationalités ou pays différents. Pour se faire il se compose de règles supervisées par La Cour Internationale de Justice la jurisprudence internationale.  La reconnaissance des droits des personnes privées est relativement récente : Charte des Nations Unies, Préambule. Il convient de définir ce que sont les  personnes privées , en effet au seins de celles ci se trouve deux catégories les personnes privées en tant que sujets soit indirects ou directs du droit international public. Ces derniers se divisent à leur tour en deux sections: d'une part les Organisations non gouvernementales, ce sont des associations composées de personnes de nationalités différentes , elles exercent leurs activités sans but lucratif sur le plan national et international. D'une autre part, les multinationales, qui sont elles des entités économiques à but lucratif réparties dans de nombreux pays. Pour ce qui est des sujets directs, il s'agit là d'individus sur lesquelles le droit international public aura un effet immédiat et direct sur elles. Après avoir définis ces personnes privées, peut se poser la question suivante : Quelle est la place des personnes privées au sein du droit international privé ?

Pour répondre à cette problématique, une analyse plus approfondies de l'interaction  entre les  sujets indirects et le droit international public puis par la suite ce sera au tour d'étudier celle entre les sujets directs et le droit international public.

I Sujets indirects du Droit international public

En effet, les sujets indirects définies précédemment jouissent d'une personnalité juridique internationale et peuvent influencer le droit international public.

A/ La personnalité juridique internationale :

les ONG sont considérées d'abord par les Etats comme des associations  assujetties au droit national . Elles ne bénéficient pas officiellement d'un statut de droit international même s'il existe une Convention de Strasbourg du 24 avril 1986 (non encore ratifiée) sur la reconnaissance de leur personnalité juridique.  Le statut légal d'une société transnationale (STN) dans le cadre de ses activités commerciales est complexe. Les STN sont fondées sur la base du droit d'un État; de ce droit national découle leur personnalité juridique. Chaque subunité de cette société peut toutefois avoir une «nationalité propre». Les sociétés doivent respecter le droit national du pays où elles exercent leurs activités. C'est grâce à leur personnalité juridique internationale qu'elles vont pouvoir exercer leur activités sur le plan internationale mais sur le droit international public, lui même.

B/L'influence de ces sujets sur le Droit international :

En effet,La participation des personnes privées à l’élaboration des normes internationales est peu fréquente dans l’ordre international du fait des modes de formation de ce droit international. Néanmoins, les personnes privées peuvent agir et influer et ce de plusieurs manières :  sur l’élaboration des traités : cette influence doit être comprise comme une contribution matérielle à formuler les normes qui seront édictées par le traité sous la forme de règles juridiques précises. Cela se matérialise par des retours d’expériences ou la volonté de faire prévaloir ses intérêts. - sur les actes des organisations internationales : les personnes privées peuvent parfois être amenées à participer aux travaux de certaines organisations internationales. Elles peuvent apporter des connaissances techniques sur un sujet précis. Cependant, la participation des personnes privées est réduite à une autorisation de proposition. L’accueil des personnes privées dans la discussion dépend du sujet traité et de son caractère plus ou moins ouvert à une transparence.

Il est temps de se pencher sur les sujets directs en d'autres termes les individus.

II Sujets direct du Droit international public

Au sein du droit international public, les individus possèdent des avantages mais aussi des contraintes.

A/ La protection des  individus

Les droits de l’homme  sont protégés par le droit international. Cette protection se présente sur deux niveaux : celui universel ainsi que regional. Au niveau mondial, Il n’y a pas d’organisation internationale unique spécialisée en matière des droits de l’homme. L’Organisation des Nations Unies , l’Organisation Internationale du Travail et l’UNESCO exercent ainsi chacune des responsabilités importantes dans ce domaine. Le noyau dur de la protection des droits de l’homme est la Charte International des Droits de l’HOmme qui contient notamment la DUDH ( Déclaration Universelle des Droits de l’Homme) et des pactes internationaux relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La DUDH n’a pas de caractère obligatoire. Ce sont des recommandations pour tous les états membres. 50 États sur les 58 participants devaient adopter cette charte universelle. Aucun État ne s'est prononcé contre et seuls huit se sont abstenus. Au delà, l’ONU a présidé à l’adoption de différentes conventions de protection des droits de l’homme par exemple : abolition de la traite des êtres humains, de l’esclavage etc..