Exemple Commentaire d'Arret

1960 | La première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi |

B - Prétention des Parties

Demandeur | Défendeur |

Le solliciteur demande que soit prononcée la nullité de la reconnaissance et légitimation intervenue. | Le défendeur refuse que soit prononcée la nullité de la reconnaissance et légitimation intervenue. |

Car l’article 331, dans la rédaction que lui avais donnée la loi du 25 avril 1924, en vigueur au moment de cette reconnaissance ne permettait pas la légitimation d’enfants adultérins a patre que s’il n’existe pas de descendants légitimes issus du mariage u cours duquel ils avaient été conçu. | Car la loi du 5 Juillet 1956 permet la reconnaissance des enfants adultérins du mari en présence d’enfant légitime. |

Or la loi nouvelle ne saurait sans avoir d’effet rétroactif régir rétrospectivement les conditions de validité ni les effets passé d’opérations juridiques antérieurement achevées. | Or les lois nouvelles doivent régit immédiatement les rapports juridiques formés avant leur promulgation. |

C - Le Problème de droit

La loi nouvelle régit-elle les conditions de validité et les effets passés d’opérations juridiques antérieurement achevées ?

D - La Solution de Droit

Cette solution fait apparaitre très clairement à la fois une solution abstraite et une solution de concrète.

La solution Générale rendue par la première chambre civile de la cour de cassation est :

« si sans doute une loi nouvelle s'applique aussitôt aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, et cela même quand semblable situation est l'objet d'un litige judiciaire, en revanche elle ne saurait, sans avoir effet rétroactif, régir rétrospectivement les conditions de validité ni les effets passés d'opérations juridiques antérieurement achevées »

La solution concrète rendue par la première chambre civile de la cour de cassation est :

« la cour d'appel a décidé que la validité et l'efficacité de la reconnaissance litigieuse, comme de la légitimation qu'elle avait pour objet de réaliser, ne pouvaient être appréciées qu'au regard de la législation sous l'empire de laquelle l'acte avait été accompli »

II - Commentaire :

E - Comprendre la Solution

3) En elle-même

a. Par l’analyse (définitions)

Certains termes cités dans l’arrêt à commenter peuvent paraitre complexe dans la compréhension de l’arrêt, il est donc nécessaire de définir au préalable ces expressions.

* Lois nouvelles : Ce sont des nouvelles lois entrant en vigueur, ne se substituant pas aux lois anciennes.

* Effets (juridiques) : Ce sont les dispositions prévues dans application d’une loi.

* Situations juridiques non contractuelles : Ce sont des situations qui ne donnent pas lieu à un contrat.

* Entrée en vigueur : C’est un jour après sa promulgation, c’est donc le moment où elle est applicable dans le pays concerner.

* Litige judiciaire : Un litige survient chronologiquement antérieurement à une procédure contentieuse. Le Litige judiciaire désigne un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à l'exercice duquel ils prétendent.

* Effet rétroactif : Un effet rétroactif, c’est lorsqu’ une loi a des effets juridiques sur des situations juridiques antérieurement achevées. En vertu de l’article 2 du Code civil, une loi n’est par nature non rétroactive, seul le parlement à le pouvoir de voter des lois rétroactives dérogent à l’article 2, sauf en matière pénale (où là le principe de non-rétroactivité a valeur constitutionnelle).

* Conditions de validité (d’un acte juridique) : Élément de validité ou d’efficacité d’un acte juridique (la capacité pour conclure un contrat ; l’intérêt à agir pour la recevabilité de la demande en justice, etc…)

* Validité : Caractère d’un acte qui remplit les conditions légales pour produire son plein effet.

* Efficacité : Caractère d’un acte juridique qui remplit les objectifs pour lesquels il a était formé.

* Reconnaissance (d’enfant) : Déclaration contenue dans un acte authentique par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d’un enfant.

Cette déclaration unilatérale vaut établissement de la filiation naturelle à l’égard de son auteur uniquement ; elle peut être faite avant ou après la naissance.

* Légitimation : Institution légale qui conférait à un enfant né hors mariage, pour l’avenir, la condition d’enfant légitime.

Elle résultait soit d’un mariage, soit d’une décision de justice.

b. Par la Synthèse

La loi nouvelle est immédiatement applicable aux effets des situations juridiques non contractuelles en cours au moment de sa promulgation et ce même lorsque ces situations font l’objet d’un litige judiciaire.

4) Par rapport au passé

c. Passé Législatif :

La solution de droit rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation se base sur plusieurs articles :

L’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » n’a pas était modifier depuis sa rédaction le 21 Mars 1804.

Le contenu de l’article 331 du code civil dans sa rédaction du 25 Avril 1924 a était modifié et il est donc impossible de le retrouver dans son originalité. Cependant de par l’analyse de l’arrêt et des recherches annexes, nous pouvons comprendre que cet article interdisait la légitimation d’un enfant naturel lorsque les intéressés posséder déjà une descendance légitime issue du mariage au cours duquel il avait été conçu.

Le contenu de l’article 335 du code civil est assez flou de sa modification et le fait que l’arrêt ne l’explicite pas.

d. Passé Jurisprudentiel

Nous n’avons pas connaissance d’une jurisprudence antérieure à cet arrêt.

Mais nous savons qu'au moment de l’arrêt, c’était l’interprétation classique qui prédominer dans les décisions de justice. Cette doctrine du XIXème siècle interprète l’article 2 du code civil en opposant les droits acquis et les simples expectatives. Cependant, cette interprétation classique présentait quelques vives critiques : Les notions de « droits acquis » et « simples expectatives » était des notions assez complexes à cerner. De plus, cette théorie est appliquée dans un esprit conservateur, et donc contraire à l’application des réformes législatives.

5) Par rapport au futur

e. Futur Législatif

Depuis la solution de l’arrêt,

L’article 2 du code civil reste inchangé dans sa forme, mais une nouvelle interprétation doctrinale a vu le jour grâce à la théorie du doyen Roubier en opposition à la théorie dite « classique ». La théorie du doyen Roubier ou de « l’interprétation moderne » bouleverse la doctrine établie, car cette doctrine dite de « l’application immédiate », distingue la non-rétroactivité de la loi nouvelle et son application immédiate. Cette théorie Comptemporain prévoit pour certaines lois nouvelles des dispositions transitoires spéciales qui fixent alors son application dans le temps, sans recours aux deux principes généraux de solution.

L’article 331 du code civil a était modifier par la loi du 5 Juillet 1956, et permet dorénavant la reconnaissance et la légitimation d’enfants adultérins du mari, même en présence d’enfants légitimes.

f. Futur jurisprudentiel

La décision étudier a vraisemblablement était suivi par la jurisprudence future, en voici donc un exemple de la chambre de commerce du 9 Juin 2009, au sujet de la réglementation sur l’attribution des noms de domaine)

« si la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours aux moments où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d’une situation régulièrement constituée à cette date »

6) Par rapport aux domaines voisins

Le domaine propre à cet arrêt est le principe de non-rétroactivité des lois.

Les domaines voisins de cet arrêt sont :

-Principe de l’effet immédiat