Le Bloc De Constitutionnalité : Notion Et Évolution.

la fois des droits, des libertés et des principes. Cet ensemble de composants a été accordé progressivement par le Conseil constitutionnel, tel est le cas, de la charte de l’environnement qui fût introduite en 2005, suite à une décision rendue par le Conseil Constitutionnel. Le bloc de constitutionnalité a donc connu une extension qui a été produite par la loi.

L'évolution de cette notion est donc, intimement liée à celle de l'institution qui en est la garante à savoir le Conseil constitutionnel.

Ces deux caractères du bloc de constitutionnalité, le caractère hétérogène et évolutif, mènent à s’interroger, en quoi ces deux caractères ont permis au Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle sur la loi beaucoup plus strict en se basant sur de très nombreux principes ?

La réponse à cette question peut s’articuler de la façon suivante, en étudiant d’abord, le bloc de constitutionnalité comme un ensemble hétérogène (I) et d’autre part, en analysant l’apport du développement du bloc de constitutionnalité (II).

I. Le bloc de constitutionnalité, un ensemble hétérogène.

Le Conseil Constitutionnel s'est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l’Etat de droit, en donnant valeur constitutionnelle aux normes qu’avant la décision du 16 juillet 1971 n’étaient que seulement déclaratoires. Le Conseil constitutionnelle s’est porté comme le garant des héritages révolutionnaires tout en assurant la continuité de l'Etat de droit, soit un concept en perpétuelle évolution et dont les composantes sont parfois formulées de manière relativement vague. Cela explique le regroupement dans le bloc de constitutionnalité de normes de nature et d’inspiration si différentes mais, aussi l’absence d’une hiérarchie au sein du bloc de constitutionnalité.

A. Le regroupement de normes de nature et d’inspirations différentes.

L’existence d’un ensemble de normes si diverses dans le bloc de constitutionnalité est un résultat du caractère évolutif de ce bloc mais, aussi de l’évolution et de l’affirmation du Conseil constitutionnel comme un défenseur des droits fondamentaux des citoyens. En effet, le conseil constitutionnel a était d’abord conçu comme une arme permettant de contrôler le Parlement. Le constituant de 1958 souhaitait trouver une solution aux problèmes posés en 1958, dont notamment un empiètement permanent du Parlement sur des domaines de compétences qui auraient dû être ceux du Gouvernement, paralysant ainsi l'action de l'Etat.

Avec sa décision fondatrice, Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel fait évoluer sa mission. Il ne se place plus en régulateur des pouvoirs exécutifs et législatifs, mais bien en défenseur des droits fondamentaux des citoyens, auxquels figurent la liberté d'association. En effet, les conflits de compétences entre Gouvernement et Parlement, s'ils existent, sont réglés du fait de l'existence de majorité parlementaires et gouvernementales identiques. Cette stabilité peut donc encourager le législateur à outrepasser la Constitution, qui doit pourtant être supérieure à toute norme juridique. L'évolution de sa mission en défenseur des droits fondamentaux nécessite donc une évolution de sa place au sein des institutions.

Cette décision du 16 juillet 1971 consacre la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et particulièrement des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ainsi elle fera apparaître la notion de bloc de constitutionnalité, expression utilisée pour la première fois par le juriste Louis Favoreu.

Ainsi, il convenait de dire dans ce partie que le vaste groupement de normes qui comprend le bloc de constitutionnalité, allant de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à la Charte de l'environnement de 2005 sont le résultat des décisions prises par le Conseil constitutionnel qui ont ainsi, quant à elle, changé la mission du Conseil constitutionnel. L’importance de ces normes dans le développement des valeurs républicaines explique leur diversité mais aussi leur spécificité.

B. L'absence de hiérarchie formelle au sein du bloc de constitutionnalité.

Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l'environnement de 2005. Les juges n'hésitant pas à les appliquer directement, le législateur étant toujours soucieux de les respecter, sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel, ces énumérations de principes essentiels ont leur place dans le bloc de constitutionnalité.

Ainsi les textes qui figurent au bloc de constitutionnalité traduisent des principes économiques, moraux et sociaux ancrés dans la tradition républicaine et dans la société française. C’est par l’assignation de ces textes au rang constitutionnel que le Conseil constitutionnel s’est porté comme le garant des principes fondamentaux.

Ainsi, selon le Conseil constitutionnel, il n’y a pas dans ces multiples règles, désormais élevées au rang constitutionnel, de hiérarchie. Ainsi par exemple la Constitution de 1958 n’est pas supérieure à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il n'y a pas de hiérarchie des normes entre les différents éléments du bloc de constitutionnalité. De même une norme formulée expressément n’est pas supérieure à une norme dégagée implicitement par le Conseil constitutionnel.

Bien qu'hétérogènes et conçues à différentes époques, les normes constitutionnelles composant le bloc n'en demeurent pas moins égales entre elles.

L'interprétation du Conseil constitutionnel quant à affirmer la prééminence de telle ou telle norme peut difficilement être systématisée tant le Conseil refuse d'être l'esclave d'une méthode d'application stricte. En effet, le Conseil constitutionnel opère un arbitrage singulier des normes constitutionnelles en conflit suggérant ainsi une hiérarchie fluctuante et spontanée davantage matérielle ou politique que formelle.

Comme on peut le constater, le contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil constitutionnel ne résume plus aujourd'hui à un simple contrôle des textes, qui lui sont soumis, à la Constitution au sens formel, bien au contrôle au fil du temps, le bloc de constitutionnalité se développe, ce qui constitue « l'apport le plus original du Conseil constitutionnel » et « témoigne d'une capacité d'innovation peu habituelle dans les institutions de la République. » -D. Maus, « La Constitution jugée par sa pratique. Réflexions pour un bilan ». L’une des fonctions du conseil constitutionnel est de contrôler la constitutionnalité des lois. Mais ce contrôle ne se limite pas à la Constitution au sens strict, il s’étend au bloc de constitutionnalité comprenant : la Constitution de 1958 avec son préambule, composé d'une dizaine de lignes, qui renvoie lui même à : la Déclaration de Droit de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2005.

II. L'apport du développement du bloc de constitutionnalité.

Il faut remarquer que la question de ce Bloc de Constitutionnalité ne s'est longtemps pas posée, puisque jusqu’en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n’existait pas en France.

Contraire à la tradition de souveraineté de la loi, le principe même de ce contrôle était étranger à la conception républicaine des institutions. S’il s’est progressivement imposé, c’est qu’il a pu bénéficier de l’opportunité de la création du Conseil constitutionnel, qui a adopté ces décisions en se positionnant clairement comme le garant des principes acquis par la République.

A. Le développement du bloc de constitutionnalité : apport original du conseil constitutionnel.

À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu’à la constitution dans son sens strict. Mais depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, qui a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l’Etat de droit. Il n'est plus un simple régulateur de l'activité législative et exécutive, il devient un véritable gardien de ces droits et libertés.

Attaché à cette mission, il n’a eu de cesse d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalité sur la base des différents principes auxquels renvoie le préambule de la constitution, en faisant preuve de temps à autre d’une certaine créativité. Désormais, les normes de référence du « bloc de constitutionnalité » ne sont pas limitées au texte même de la Constitution. Au fil de sa jurisprudence, le