Le Controle d'Un Acte Adminstratif

En effet en tant que requérant il faut que vous ailliez un minimum d’intérêt à agir. En tant que pratiquant régulier de sports de glisse et directeur d’un établissement commercial spécialisé dans les articles de sport, même si votre magasin est implanté dans la commune voisine il n’est pas impossible que vous veniez pratiquer le roller ou tous autres sports de glisse dans cette commune. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois suivant la notification ou la publication de l’acte contesté. En l’espèce Mr le maire a pris l’arrêté le 4/02/2011 et vous intentez un recours contre cet arrêté aux premiers jours du printemps, vous avez donc respecté la condition de délai d’où votre intérêt à demander l’annulation de l’acte est fondé. Vous devez invoquer nécessairement un moyen d’annulation qui se rattache soit à la légalité externe soit à la légalité interne de celui-ci.

* La légalité externe ne vise pas l’objet même de l’acte attaqué mais plus tôt les conditions dans lesquelles il a été édicté. Le juge administratif va alors procéder au contrôle de la compétence de l’auteur de l’acte. En l’espèce Mr le maire est compétent pour prendre des actes de police dans le but de maintenir l’ordre public dans sa commune étant lui-même une autorité de police administrative.

Sera également contrôlé l’existence d’un vice de forme ou de procédure. Ce vice doit affecter une forme substantielle, essentielle pour entrainer l’annulation de l’acte. En l’espèce Mr le maire n’a commis aucuns vices de forme. La légalité externe n’a donc pas été violée en l’espèce.

La légalité interne : il s’agit du contenu même de l’acte attaqué, de son objet, de sa portée. Le détournement du pouvoir : tout acte administratif doit être pris dans un but d’intérêt général ou dans le but particulier prévu par la loi. En l’espèce le maire interdit les sports de glisse dans sa commune parce qu’il à été touché par l’accident de l’enfant d’un de ses amis. Le détournement du pouvoir peut donc être caractérisé dans ce cas. Hors un acte qui est pris dans un but purement privé ou autre que l’intérêt général peut être annulé.

1) La violation de la loi ou erreur de droit : c’est la fausse interprétation du texte, la référence à une règle inadéquate ou inapplicable. En l’espèce ce n’est pas le cas

2) L’erreur de fait : c’est l’erreur sur la qualification juridique des faits. L’administration se serait fondée sur des faits inexacts. En l’espèce, l’erreur de fait n’a pas été commise. Mais il y’a bien eu violation de la légalité interne de par le détournement de pouvoir, ce qui entache l’acte d’illégalité.

Si le juge annule l’acte, il y’aura un effet rétroactif. Cela veut dire que l’acte sera considéré comme n’avoir jamais existé.

Mr LEROULEUR en se qui concerne le rassemblement des amateurs de ce sport dans la commune de Foncine Le-Bas, il me semble que vous pouvez faire un référé liberté. C’est une procédure qui permet au juge des référés administratif, en cas d’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une collectivité publique ou un organisme de service public aurait porté une atteinte grave ou manifestement illégale dans l’exercice d’un de ses pouvoirs.