Les Différentes Formes Juridiques

de l’entreprise est la septième étape. En effet, il faut d’abord avoir une idée, puis un projet personnel, ensuite il faut réaliser une étude de marché, faire des prévisions financières, trouver des financements et analyser les aides proposées pour enfin arrivé à l’étape du choix de la forme juridique de l’entreprise.

Mais comment la choisit-on ?

Pour choisir la forme juridique de son entreprise, l’entrepreneur examine plusieurs paramètres : accepte- t-il de partager le pouvoir de décision dans son activité ? Quels apports souhaite-t-il effectuer ? Quels risque accepte – t il de prendre à l’égard de son patrimoine personnel ? Auras t’il besoin d'associer d'autres personnes au développement de son activité ?

I) L’entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU)

Les sociétés sont des personnes morales regroupant deux ou plusieurs personnes appelées associés. Par exception, une personne seule peut constituer une société à responsabilité limité, dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ou une entreprise individuelle.

1) Créer une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est l’une des formes juridiques les plus utilisées. Elle représente environ 55% du parc des entreprises.

a) Le pouvoir de décision

L’entrepreneur qui s’engage seul dans son activité dispose de la maitrise totale de sa gestion. Il n’a de compte à rendre qu’à lui-même. L’avantage de cette situation est la liberté de direction.

b) A qui s’adresse-t-elle ?

Les artisans, les commerçants et les personnes qui exercent une profession libérale optent souvent pour cette forme juridique d’entreprise : la flexibilité, la souplesse d’adaptation et la réactivité qu’elle permet conviennent bien à ces activités.

c) Les apports

Si les besoins financiers du chef d’entreprise sont déterminés par l’activité économique, le droit n’exige aucun apport déterminé pour certaines formes juridiques d’entreprises. Concernant l’entreprise individuelle, l’entrepreneur peut engager son activité sans aucun apport.

d) La responsabilité

Dans une entreprise individuelle la responsabilité est illimitée c'est-à-dire que la responsabilité du propriétaire est illimitée ou indéfinie. Ses biens personnels, et pas seulement les biens nécessaire à l’exploitation, sont engagés en garantie de paiement des créanciers. Le propriétaire accepte des risques illimités et indéfinis sur leur patrimoine personnel. Ils contribuent sans limites aux pertes générées par l’activité de leur entreprise.

e) Nombre d’associés

Associé unique

2) Créer seul une société ?

a) Le pouvoir de décision

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) réserve le pouvoir de décision à son associé unique s’il en devient le gérant. De même, la société par action simplifiées (SASU) donne la liberté de direction à son associé unique, qui en devient le président. S’il choisit ces formes juridiques d’entreprises, l’entrepreneur agit et dirige seul l’exploitation. Mais la constitution d’une société nécessite des formalités administratives plus lourdes que la création d’une entreprise individuelle.

b) A qui s’adresse-t-elle ?

Cette forme de société s’adapte à tout type de projet.

c) Les apports

Pour certaines sociétés, la loi exige un apport mais n’en précise pas le montant. C’est le cas de l’EURL. Le montant de l’apport est donc fixé librement et c’est ce dernier qui va constituer le capital de leur société. Pour la SASU le capital minimum est de 37000 euros.

d) La responsabilité

La société unipersonnelle présente l’avantage de limiter la responsabilité au montant de l’apport. Le patrimoine personnel des associés est ainsi protégé contre les aléas de l’activité économique. Les créanciers n’ont pour garantie que les biens appartenant au patrimoine de la société. En cas de défaillance de l’entreprise les biens personnels sont donc ainsi à l’abri des poursuites des créanciers sauf si l’entrepreneur a commis des fautes de gestion ou a accordé des cautions à titre personnel.

e) Nombre d’associés

Associé unique.

II) Les sociétés de personnes (SNC)

Il est facile de constituer une société de personnes, puisque la loi n’exige aucun capital minimum. Mais les associés prennent un risque non négligeable dans ce type de sociétés : ils sont tous responsables solidairement sur leur patrimoine personnel des dettes de la société, si la personne morale se trouve dans l’impossibilité d’assumer ses engagements.

a) Le pouvoir de décision.

La loi dispose que les décisions des associés sont prises en assemblée à l’unanimité des associés. Toutefois, les statuts peuvent décider que certaines décisions sont prises à la majorité qu’ils fixent, chaque associé disposant d’une voix.

b) A qui s’adresse-t-elle ?

Cette forme de société s’adapte à tout type de projet. Il s’agit d’une société de personnes, on se choisit et on se supporte mutuellement, il n’est donc pas question de s’associer avec le premier venu ; l’important est donc de bien choisir ses partenaires. Ce groupement n’a pas vocation à rassembler des fonds faisant appel à l’épargne publique mais seulement un petit nombre d’associés

c) Les apports.

Il n'y a pas de montant minimum de capital social obligatoire.

Trois types d’apports sont autorisés dans une SNC. Ainsi on distingue :

- Les apports en numéraire (apport d’une somme d’argent, en contrepartie de parts sociales)

- Les apports en nature (apport d’un bien corporel (meuble, immeuble) ou d’un bien incorporel (fonds de commerce, brevet))

- Les apports en industrie (apport d’une activité professionnelle (connaissance technique, expérience, savoir faire), afin d’évaluer cet apport la loi du 1er janvier 2009 stipule que « la part qui revient à l'apporteur en industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté en nature ou numéraire »).

d) La responsabilité.

Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.

e) Nombre d’associés.

Dans une Société en Nom Collectif, les associés doivent être au minimum deux (sans limite maximum). Ils peuvent aussi bien s’agir de personnes morales que de personnes physiques.

III) Les sociétés de capitaux (SA)

Les sociétés de capitaux sont constituées en considération de capitaux apportés. Les droits sociaux sont appelés actions, ils sont librement négociables. Les associés (actionnaires) ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports.

La SA est une société de capitaux dont le capital est divisé en actions librement cessibles et négociables. Elle peut être fermée ou, au contraire, recourir à l’offre au public de titres financiers pour disposer d’un capital en rapport avec l’importance de son activité. Elle est une société commerciale par sa forme quel que soit son objet et les actionnaires n’ont pas la qualité de commerçant.

a) Le pouvoir de décision

La SA peut être gérée de deux manières :

• Par un conseil d’administration, comprenant 3 à 18 membres obligatoirement actionnaires : la direction, qui est assurée par une personne physique obligatoirement, est confiée au choix au Président du conseil d’administration ou à un directeur général (personne distincte du Président du conseil d’administration).

Sauf disposition contraire des statuts, le vote au sein du conseil d’administration se fait par tête, chaque administrateur présent ou représenté dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le Directeur Général est investi du pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers.

• Par un directoire et un conseil de surveillance : la direction est assumée par le directoire, qui est un organe collégial constitué obligatoirement