La Personnalité Juridique dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 143 La Personnalité Juridique dissertation gratuites 1 - 25
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En Quoi Le Salarié Est-Il Protégé Juridiquement Dans Son Environnement Professionnel ?
es intérêts et revendications des salariés. Le préambule de la constitution de 1946 précise « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale. » Les accords de Grenelle de 1968 ont permis la création de la section syndicale d’entreprise et des délégués syndicaux. Ces derniers participent dans la négociation annuelle en matière de salaires, de durée et d’organisation du temps de travail, de négociation au niveau des conventions et accords collectifs d’entreprise.
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Dissertation Juridique Et Culture Génerale
s, mais actes relevant de la participation de l’exécutif à la fonction législative) les fait échapper tant au contrôle des juridictions ordinaires qu’au contrôle du Conseil constitutionnel (I). Cette situation constitue manifestement un démenti au respect absolu par la France des exigences de l’Etat de droit ; nul ne songerait à le contester. Un effort continu du juge administratif a toutefois permis de réduire cette atteinte à sa portion congrue (II). Plan de dissertation I
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Recherche d'une structure juridique
n, il y a la SAS, société par action simplifiée. La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilité limitée. Grande liberté dans le fonctionnement qui est défini par les statuts, les bénéfices sont soumis à l'IR. Louise est une styliste, son activité est celle d'artisan. Elle souhaite travailler en collaboration avec
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Le Choix d'Un Régime Juridique Du Travail
ui peuvent légitimement imposer une clause de non-concurrence à leurs salariés. B- Liberté d’entreprendre et limites « (…) Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». Décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791 Cette liberté s’exprime de deux manières : - par la liberté d’entreprendre, cad le droit, pour toute personne physique et morale, de se livrer à l’activité commerciale de
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Dissertation Juridique
a validité de votre problématique et l'acceptation de votre plan. Structure du devoir 1 - Introduction Une bonne introduction s'articule autour de quatre points : l'accroche, l'intérêt juridique du sujet, la problématique et l'annonce de plan. On peut détailler plus précisément le contenu d'une introduction, mais c'est inutile. Il suffit qu'elle soit rythmée par ces quatre éléments. De leur effectivité va se déduire l'identité de votre travail. Pour ouvrir une introduction, un fait d'actualité ou
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Regime Juridique
té pour les personnes sans domicile fixe de donner l’adresse d’un organisme de secours).– Le domicile des personnes moralesLes personnes morales ont en principe comme domicile le lieu du siège social. Il est unique et librement choisi.C. Toute personne juridique a une nationalitéLa nationalité traduit le rattachement d’une personne juridique à un État particulier.– Pour les personnes physiques, la nationalité s’obtient de plusieurs façons :• par filiation quand au moins un des parents est français
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Termes Juridiques
la sauvegarde de certains intérêts primordiaux (bonne moeurs,ordre public de protection individuelle. Exercice d'un droit :Usage effectif d'un droit . Jouissance d'un droit:Aptitude à devenir titulaire d'un droit. une obligation: Devoir( obligation de fidélité entre époux). Déclaratif:Acte par lequel on constate l'existence d'un état de chose ,de doit .Se dit d'un verbe qui exprime une assertion ( reconnaissance volontaire d'un enfant naturel a un caractère déclaratif ,de même la déclaration judiciaire de paternité naturelle).
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Intro Au Vocabulaire Juridique
it public. L'inverse est également vrai. Cette distinction est assez tardive à Rome, où l'on faisait une distinction entre le droit divin et profane c'est à dire entre le « fas » et le « ius » Selon Upien, le droit public est ce qui concerne l'administration du gouvernement tandis que le privé est en relation avec les intérêts des individus ainsi que la justice civile et les délits privés. Cette division fut reprise au
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Le Choix d'Un Régime Juridique Du Travail
ribunaux de commerce. 5- Rendez-vous à l'adresse suivante dur Internet et présentez d'immatriculation conforme au statut choisi par M. LAMA ? Vu le formulaire 6- M. LAMA a déjà trouvé un client, la société BATIRA pour laquelle il effectuera de nombreux travaux de plomberie. Il craint que l'administration fiscale qualifie sa relation avec la société BATIRA de travail subordonné. Aidez le à faire la distinction entre le régime de travailleur indépendant et celui de travailleur
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Système Juridique Comparé
certaines règles de droit mais aussi certaines institutions mais c’est aussi des manières de raisonnement, de concevoir le droit qui vont être similaires. Droit romain//droit anglais. Le système anglais s’est séparé du droit droit romain et du droit canon. Droit qui s’est formé tout seul, sans tenir compte de l’évolution des autres états et tenir compte du droit romain. Pourtant il y a des echanges, il faut apprendre a connaitre les mécanismes des autres
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Hierarchie Des Normes Dans Le Système Juridique Francais
/ Loi de finances / Loi de financement de la sécurité sociale - Loi référendaire de l'article 11 de la Constitution - Ordonnance de l'art. 38 de la Constitution - Décision prise en vertu de l'article 16 de la Constitution - Droit communautaire dérivé : (Directive devenue applicable, mais non encore transposée, Règlement communautaire) 4. Principes généraux du droit Il s'agit de cette catégorie de grands principes dégagés peu à peu par le Conseil d'État
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Entreprise - Juridique
sociétés Une entreprise créée sous forme de société permet de réunir des moyens émanant le plus souvent de multiples apporteurs pour tirer de cette mise en commun les moyens de réaliser des profits, éventuellement une économie, dont bénéficieront les associés. La société est constituée par un contrat (les statuts) qui permet de créer une personne morale, dotée de son propre patrimoine. Les associés n’engagent pas forcément leurs biens propres pour garantir les dettes professionnelles.
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Cours Sur La Dietechnoque Juridique
it c'est ce qui est conforme au juste, que la justice s'exprime dans l'égalité et que le but de l'art juridique dans la cité est de régler les rapports sociaux en établissant le bon partage Jeudi 3 novembre - COURS DROIT CONSTIT Benjamin CONSTANT a théorisé la protection des gouvernements plus tard acquise par la constitution (témoin de la Révolution Française) Il établit qu 'une constitution est la garantie d'un peuple, par conséquent tout ce
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Situation Juridique Contrat Electronique
sionnel, l’accord du destinataire n’est pas obligatoire si l’adresse est générique et si elle est professionnelle. Toutefois, celui-ci doit en être informé et l’objet de la sollicitation doit être en rapport avec ses fonctions exercées. De plus le message doit informer d’une désinscription possible, doit contenir l’identité de l’annonceur. Enfin, le destinataire doit avoir reçu au préalable une lettre d’information. Différentes règles sont en vigueur dans le commerce électronique afin de protéger les consommateurs. II.
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Traitement Juridique De La Prostitution
mes d’organisation des pouvoirs : La séparation stricte des pouvoirs (14 septembre 1791, 5 fructidor de l’an 3, 4ème république 1948). La séparation souple des pouvoirs : régime parlementaire (charte de 1814, lois constitutionnel de 18). La confusion des pouvoirs au profit de l’assemblé (3ème, 4ème république de faite, constitution de 1793 de droit). La confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif (les 2 Empires, et Vichy). Conclusion de l’introduction : La constitution de 1958
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La Protection Juridique Des Personnes
mise sous tutelle ou sous curatelle . * la mesure d’accompagnement des majeurs. * le mandat de protection futur .
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Cas juridique 18 : mobilier contrat de distribution
eur, de plus, dans la clause 2, il s’engage à...
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La Personnalité Juridique
cipe à sa naissance et cesse à son décès. § 1 : Le point de départ de la personnalité juridiqueIl existe sur ce point un principe auquel est apporté un tempérament résultant d’une fiction empruntée au droit romain dans l’intérêt de l’individu. A – Le principe : l'individu acquiert la personnalité juridique lors de sa naissance, s'il naît vivant et viableC’est en principe à sa naissance que l’individu acquiert la personnalité juridique. L’existence d’un individu
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Sécurité Juridique
la source principale de création de règle de droit. Montesquieu, dans son ouvrage « l’esprit des lois » nous apprend que « Il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». C’est pour cela, qu’il revient au pouvoir judiciaire, et non législatif ou exécutif, de juger par rapport à la loi. Mais il doit aussi, et cela n’est pas rare, interpréter cette loi de manière à l’approprier plus complètement à
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La Sécurité Juridique
rd appel à l’exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit (I), avant d’avoir recours au droit transitoire (II). I – La sécurité juridique et l’exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit L’exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit résulte de la nécessaire conciliation de la stabilité et de l’adaptabilité juridiques. Alors qu’elle apparaît comme incontournable en tant que règle fondatrice du système juridique interne (A), elle est parfois éludée
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I etude de situations juridiques
ciété si le gérant ou un associé de la SARL est simultanément, dans la société co-contractante, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance. Dans ce cas, la convention est soumise à une procédure particulière comportant notamment une approbation de la collectivité des associés. Toutefois, lorsque le contrat porte sur une opération courante conclue à des conditions normales, il s’agit d’une convention libre non soumise à la procédure
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Les Formes Juridiques Des Sociétés
é. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce. - La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ; - Les apports peuvent être en nature . Ils sont évalués par un commissaire aux comptes ; - La
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Dossier Juridique
Départementale des Pupilles de l'enseignement public est créée par des universitaires, des enseignants et des amis de l’école publique sous le nom de « L’œuvre des pupilles de l’enseignement public ». Leurs missions étaient de venir en aide moralement et matériellement aux orphelins et victimes de guerre, puis par la suite aux enfants de mutilés et réformés, ayant déjà fréquentés l’école. C’est une œuvre de secours et d’assistance mais aussi d’éducation, grâce à la
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Introduction a La Dissertation Juridique
t possibles, il faut étudier le contexte pour choisir le sens exact dans le contexte donné, ou au contraire s'interroger sur la dualité sémantique par rapport au sujet. Il faut être vigilant quant au sens des mots : un acte juridique n'a pas la même signification qu'un contrat, le droit civil ne se limite pas au droit des obligations et le droit, d'une façon générale, comprend bien d'autres matières que le droit civil. Ainsi, un
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