Les Formes Juridiques Des Sociétés

é. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce.

- La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ;

- Les apports peuvent être en nature . Ils sont évalués par un commissaire aux comptes ;

- La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers.

- Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts.

- Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes ;

- Le procureur est habilité, de sa propre initiative à désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes afin de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ;

- Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant seulement plus de la moitié des parts sociales ;

- Interdiction faite aux gérants ou associés de contracter des emprunts auprès de la société ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la société ;

- Les associés détenant le 1/10 ème du capital peuvent exercer une action en justice contre les gérants.

Bon à savoir : le statut de gérant majoritaire non salarié n'existe pas au Maroc. Les gérants ont toujours le statut de salarié.

- [pic] Avantages : la responsabilité des associés à l’égard des dettes de l’entreprise est limitée au montant de leurs apports dans le capital. Le recours à un commissaire aux apports n’est pas nécessaire si la valeur de chaque apport en nature n’excède pas 7 500 Euros et si la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

[pic] Inconvénients : une SARL ne peut émettre des titres négociables ni faire appel à l’épargne publique, et les parts sociales doivent être libérées intégralement et immédiatement (c’est-à-dire qu’elles doivent être payées intégralement dès la création de la société). Certains partenaires (créanciers, banquiers, fournisseurs) peuvent exiger une caution personnelle des associés, ce qui annule la limitation de leur responsabilité. De plus, le gérant peut être tenu responsable des dettes sociales s’il apparaît qu’il a commis des fautes de gestion.

-Société Anonyme (S.A)

Définition

La société anonyme est une société commerciale.

Caractéristiques

- Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5 ;

- Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire ;

- Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH ;

- Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ;

- Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée;

- La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce ;

- La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale ;

- La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration , par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président , de même que sa révocation ;

- Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration ;.

- La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

Bon à savoir :les sociétés anonymes peuvent avoir deux modes d'organisation :

- un conseil d'administration (3 à 12 membres obligatoirement actionnaires, qui peuvent être jusqu'à 15 si la société est cotée), avec à sa tête un président du conseil d'administration ;

- un conseil de surveillance (même composition que le conseil d'administration) et un directoire (1 à 5 membres qui ne sont pas obligatoirement actionnaires).

Avantage

• Responsabilité: les actionnaires ne répondent que de leur part du capital-actions. Attention: en cas d’action délictueuse ou négligente, la direction (conseil d’administration et direction) peut être rendu responsable avec la fortune personnelle.

• Publicité: la répartition des biens n’est pas officielle (pas d’inscription des actionnaires au registre du commerce). Vente facilitée de l’entreprise possible.

• Prestations sociales: les actionnaires collaborant sont considérés comme employés et sont obligatoirement assurés.

• La raison sociale peut être choisie librement.

• Impôts: la progressivité peut être interrompue par la scission des bénéfices.

• Prise d’influence du fondateur possible: actions à droit de vote privilégié, restriction de transfert d’actions, répartition des actions dans le propre environnement.

Inconvénients:

• Capital: capital minimum plus élevé (CHF 100'000.-) que pour une Sàrl.

• Fondation: formalités d’envergure, frais élevés.

• Double imposition du rendement et du capital de la SA, ainsi que sur le revenu (dividende) et la fortune des actionnaires.

• Instructions strictes concernant la comptabilité: réserves juridiques, mesures en cas de surendettement, etc.

• Frais de gestion élevés: protocoles, rapports de gestion, comptabilité, assemblée générale, formulaires fiscaux, organe de révision, etc.

Société en Commandite par Actions

Définition

La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions »

Caractéristiques

- Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3) ;

- Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes ;

- Au cours de l’existence de la société (sauf clause contraire des statuts) , le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités ;

- L’assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance , composé de 3 actionnaires au moins ;

- Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance; et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil ;

- L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes ;

- Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

- Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet , des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes ;

- La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord des deux tiers des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum.

Avantages et/ou inconvÈnients

$ La SCA permet a une personne sans capital de crÈer une sociÈtÈ en faisant appel aux