Les Institutions Européennes & Traités

de société. L’Assemblée parlementaire est l’organe moteur de la coopération européenne mais elle a un rôle essentiellement consultatif.

- Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux : c’est un organe consultatif du Conseil de l’Europe, il est le porte-parole des régions et des municipalités d’Europe, et il est composé d’une chambre de pouvoirs locaux et d’une chambre des régions.

- le secrétariat général : organisation administrative et comprend environ 1800 fonctionnaires issus des 47 Etats.

Les compétences du Conseil de l’Europe : il défend les droits de l’Homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du Droit ; il favorise la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité ; il recherche des solutions communes aux problèmes de société tel que les discriminations envers les minorités, la xénophobie, l’intolérance, la bioéthique, le clonage, le terrorisme, le trafic des êtres humains, le crime organisé, la corruption, la cyber criminalité et la violence contre les enfants ; il développe la stabilité démocratique en Europe, en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

La procédure d’adhésion comporte 2 étapes :

- une invitation du comité des ministres prises à la majorité des 2/3 après consultation de l’assemblée.

- A la suite de cette invitation les pays candidats à l’adhésion conclu un contrat de confiance qui fera l’objet d’un suivi permanent par l’assemblée parlementaire. => Les pays peuvent se retirer ou se faire virer.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme

Sa composition : elle se compose de 47 juges ; les juges élus par l’Assemblée parlementaire pour 6 ans et sont composés par les Gouvernements nationaux sur une liste ; la composition est faite sous le contrôle du Comité des ministres ; les juges siègent à titre individuel et non pas en tant que représentants de leur pays. La Cour EDH connaît 3 formations : 1) La formation plénière, tous les juges, pour l’élection du président, elle peut connaitre aussi des affaires exceptionnelles (en grande chambre), rôle quasiment administratif ; 2) La formation de jugement, c’est une chambre de 7 jours, la Cour est divisée en 4 sections pour 3 ans, chaque section est divisée en chambre de 7 juges, dans une chambre, il existe des comités de 3 juges chargés d’examiner la recevabilité des requêtes ; 3) le protocole 14 Il a été rendu nécessaire par l’augmentation du nombre de requêtes. Il vise à réformer le mécanisme de contrôle opéré par la cour. Il modifie des éléments importants. Il prévoit de nouvelles formations de jugement avec un juge unique pour les affaires les plus simples. Il prévoit également un pouvoir critère de recevabilité des requêtes. Il faudra faire valoir un préjudice important. Il porte le mandat des juges à 9 ans non renouvelable. Il crée un nouveau recours en interprétation. C'est-à-dire qu’en cas de difficulté d’exécution d’un arrêt due à des difficultés d’interprétation, le comité des ministres pourra saisir la cour sur cette question d’interprétation. Un nouvel article 36 permettra aux commissions aux droits de l’homme de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences.

Remarque : le commissaire aux droits de l’homme a été créé en 99, il est élu pour 6 ans, il est chargé de promouvoir l’éducation aux droits de l’homme.

La procédure devant la Cour EDH : elle peut être saisie par un Etat, un particulier ou un groupe de particuliers ; les requêtes contre les Etats se font pour manquement aux dispositions de la Convention et sont possibles après épuisement des recours internes et dans le délai de 6 mois après la dernière décision ; les requêtes des particuliers sont individuelles et ont un régime différent de celui des Etats.

Le protocole N°11 a voulu amélioré procéduralement le système. L'enjeu se trouve entre les mains du collège des 5 juges : s'il accepte régulièrement les réexamens, cela freine les délais des affaires et inverse au principe du protocole. S'il accepte trop facilement, c'est l'autorité juridique des chambres des 7 juges qui s'effondre (l'intérêt ne résidera que dans un arrêt de la grande chambre.)

Protocole 14 (pas entré en vigueur encore, il manque un Etat). Il a été rendu nécessaire par l’augmentation du nombre de requêtes. Il vise à réformer le mécanisme de contrôle opéré par la cour. Il modifie des éléments importants. Il prévoit de nouvelles formations de jugement avec un juge unique pour les affaires les plus simples. Il prévoit également un pouvoir critère de recevabilité des requêtes. Il faudra faire valoir un préjudice important. Il porte le mandat des juges à 9 ans non renouvelable. Il crée un nouveau recours en interprétation. C'est-à-dire qu’en cas de difficulté d’exécution d’un arrêt due à des difficultés d’interprétation, le comité des ministres pourra saisir la cour sur cette question d’interprétation. Un nouvel article 36 permettra aux commissions aux droits de l’homme de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences. Remarque : le commissaire aux droits de l’homme a été créé en 99, il est élu pour 6 ans, il est chargé de promouvoir l’éducation aux droits de l’homme.

AELE : Association Européenne de Libre Echange

Le Royaume-Uni a eu l’idée de sa création, il voulait créer un organe européen concurrençant l’Union européenne. Créée par la Convention de Stockholm le 4 janvier 1960 & entrée en vigueur le 3 mai 1960. Etats membres vont tous, sauf la Suisse, signer l’accord de Porto du 2 mai 1992 qui institue l’espace économique européen. L’Espace Economique Européen (EEE) reprend les règles de l’UE en matière de libre circulation (marchandises, personnes et capital), les principaux organes de l’EEE : comité mixte (qui a le pouvoir de décision mais limité, il est chargé des modifications des règles applicables à l’EEE annexées à l’accord de Porto), autorité de surveille AELE (autorité compétente en matière de concurrence) et la Cour AELE (qui examine les différends entre Etats de l’AELE sur application de l’accord de Porto). Les structures de l’AELE, ce sont des structures types d’une organisation de coopération :

* Le Conseil : principal organe représente les Gouvernements, siège tantôt à l’échelon ministériel qu’à celui des représentants permanentsà exerce ensemble les fonctions incombant à AELE prend à l’unanimité soit des recommandations, soit des décisions obligatoires, rôle de médiation en cas de litiges entre Etats membres mais les solutions préconisées n’ont pas de caractère obligatoire

* Le Comité consultatif : composé de délégués des partenaires sociaux, rôle consultatif : rend avis.

* Le Comité des parlementaires : il en existe un seul organe, comité économique AELE & 1 EEE.

* Le Secrétariat : à Genève, assiste le Conseil et autres organes dans leur travail et se charge de l’administration.

Objectifs de l’AELE : La libre circulation des marchandises originaire des Etats membres, c’est une zone de libre-échange. Les autres libertés de circulation : celle des personnes et des services à mise en œuvre progressive, objectif : accorder concurrence libre et non faussée, protéger la propriété industrielle.

L’UEO : Union Européenne et Occidentale

A l’origine, l’UEO était un organe militaire de défense collective, créée le 17 mars 1948. Son point de départ est un traité entre la France et le Royaume-Uni en 1947 à Dunkerque, c’est un traité d’alliance, à la base contre l’Allemagne mais elle sera par la suite intégrée, même si l’objectif principal sera de contrôler son réarmement, ce qui n’est plus le cas. UEO modifiée par les accords de Paris insère dans son traité un nouvel article 4 qui prévoit coopération UEO et OTAN mais OTAN a fait ombre à UEO. L’UEO a été créé pour deux choses : assurer le mécanisme de défense collective (article 5 traité de Bruxelles) prévoit assistance mutuel automatique & la deuxième mission est de contrôler surveiller et encadrer le réarmement allemand. Principaux organes de l’UEO :

* Le Conseil de l’UEO qui représente les Etats membres, c’est l’organe principal on distingue le Conseil ministériel et le Conseil permanent composé de Hauts fonctionnaires qui ont un rôle d’ambassadeurs, préparent les réunions, exécutent les décisions.

* L’Assemblée UEO, composée de représentants des parlements nationaux, elle a des pouvoirs limités, pas de pouvoir décisionnel, seulement rôle consultatif de proposition et contrôle qui s’effectue par recommandations adressées au Conseil qui doit répondre, peuvent poser des questions au Conseil et le Conseil lui présente chaque année un rapport sur ses activités et en pratique, l’Assemblée s’est octroyée la faculté de désapprouver les rapports annuels du Conseil par motion qui n’a pas d’incidence sur le Conseil, c’est essentiellement un effet politique.

UEO devait devenir le bras armé de l’UE prévu dans le traité de Maastricht, elle devait assister l’UE dans la définition des aspects militaire PESC et lui donner la capacité. Traité d’Amsterdam