Les Relations Financières Entre l'État Et La Sécurité Sociale

rence de l’ensemble. A cet égard, on peut tout d’abord distinguer l’État comme employeur direct de la Sécurité Sociale.

A) L’État, premier employeur de la Sécurité Sociale :

En qualité d’employeur, l’État verse en effet des cotisations aux régimes de Sécurité sociale afin de financer les prestations sociales de ses fonctionnaires. Ces derniers peuvent être affiliés au régime général (comme c’est le cas pour la maladie) ou disposer d’un régime propre. Ainsi, les pensions de retraites des fonctionnaires ne transitent pas par les caisses des régimes de Sécurité Sociale, mais sont versées directement par l’État employeur. Les engagements, liés à la qualité d’employeur de l’État, représentent sous forme d’estimation 47,158 milliards d’Euros pour le PLF 2010.

B) L’État intervient également indirectement par le biais de « contributions publiques » :

En effet, l’État intervient dans le financement des dépenses de protection sociale par le biais de "contributions publiques". Il s’affirme dès lors comme le gérant indirect d’un certain nombre de prestations sociales situées en dehors du champ de la Sécurité Sociale proprement dite : la Sécurité Sociale constitue alors le prestataire direct, alors que L’État est lui le financeur à 100% des dépenses sociales concernant les grandes politiques publiques. On peut distinguer ces derniers en cinq grands groupes : politiques d’intégration, de solidarité et d’égalité des chances, politique de l’emploi, aides au logement, aides à l’accès aux soins , et enfon prise en charge par l’État d’autres prestations. Ces prestations dites « solidaires » correspondaient à trois grands types de dépenses :

- Les minima sociaux dont le RMI, qui n’est plus en vigueur depuis le 31 Mai 2009,

- Le financement de politiques spécifiques via des Fonds particuliers (essentiellement le Fonds national de l’aide au logement pour 5,402 milliards d’euros pour le PLF 2010)

- Et enfin depuis 2001, la contribution au fonds de financement de la protection complémentaire de la CMU pour un montant de 860 millions d’euros pour le PLF 2010.

Au total, ces contributions de l’État à la protection sociale représentent pour le PLF 2010 20 450 M d’Euros.

‡ Cependant, la contribution étatique ne se limite pas au versement de cotisations en qualité d’employeur et pour financer plusieurs grandes dotations. Elle s’élargie encore à deux autres grands cas, illustrant par là-même la grande prégnance de l’État au sein du financement de la Sécurité Sociale, et ce malgré l’arrivée d’autres sources de financement comme la fiscalisation.

II/ L’État concourt également au plein financement de certains régimes spéciaux, ainsi que pour certaines cotisations sociales :

A) L’État comme premier financeur de certains régimes de Sécurité Sociale :

L’État concourt en effet également au financement de certains régimes de sécurité sociale, en particulier les régimes de retraite de professions, dont le nombre d’actifs cotisants est très inférieur au nombre de retraités, du fait des évolutions démographiques et des transformations du système productif. L’État verse en effet une subvention d’équilibre aux entreprises ou aux organismes chargés de la gestion de ces régimes : la SNCF (3,121 M€ pour le PLF 2010), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (328 millions d’Euros PLF 2010) ou encore l’Etablissement national des invalides de la marine (793 millions d’Euros PLF 2010). Pour le PLF 2010, près de 5,598 milliards d’euros de subventions ont ainsi été versés à plusieurs régimes de Sécurité sociale pour pallier les effets de ces déséquilibres démographiques.

Autre contribution, celle qui vise pour l’État à prendre directement à sa charge les cotisations sociales de certaines catégories de la population qui sont dans l’incapacité de cotiser par elles-mêmes, comme le régime de Sécurité Sociale des pensionnés de guerre, les cotisations vieillesse des rapatriés et cotisations maladie / maternité des détenus. Au total, ces cotisations se sont élevées à 199 millions d’euros pour le PLF 2010.

B) L’État compense également le montant des cotisations sociales exonérées au titre de la politique de l’emploi :

Enfin, l’État compense à la Sécurité Sociale le montant des cotisations sociales exonérées décidées au titre de la politique de l’emploi, pour 3 748 M d’Euros pour le PLF2010. On retrouve dans ces exonérations ou réductions de cotisations sociales un certain nombres de missions, dont les principales sont la mission Travail et Emploi qui représente près de 2, 138 milliards d’Euros pour le PLF 2010 et la mission Outre-mer qui constitue 1,104 milliards d’Euros (PLF 2010).

Pour conclure, l’on pourrait affirmer que l’intervention de l’Etat contribue au désordre financier qui caractérise la protection sociale. De grandes polémiques sont en effet nées de l’existence de ces multiples contributions : question des charges indues supportées par la Sécurité Sociale, du non respect par l’Etat des conventions de trésorerie passées avec organismes sociaux ou encore l’existence de créances de ces derniers sur l’Etat (qui représentaient près de 5 milliards d’Euros en 2005).

Le système de financement de la Sécurité Sociale est donc extrêmement complexe et s’est progressivement brouillé avec la mise en place de fonds servant d’intermédiaires pour les flux financiers. Il était donc crucial pour les pouvoirs