Les sociétés de personnes ou à responsabilité illimitée.

Les sociétés de personnes ou à responsabilité illimitée.

Avantages et inconvénients.

En droit, l’on distingue le droit public ainsi que le droit privé. Le droit public concerne l’ensemble des affaires qui ont un lien direct ou indirect avec les institutions publiques (entre autres l’Etat). D’un autre côté, le droit privé constitue l’ensemble des affaires qui concerne le domaine privé chez chaque individu (sa personne, son capital, et autre). Plusieurs branches existent au sein de ce droit privé, parmi elles, le droit commercial. C’est un droit dit d’exception car ce dernier va à l’encontre du mécanisme classique du code civil, régisseur des principales institutions du droit privé. En effet, ce droit traite des affaires commerciales au sein d’un milieu où commerçants, de par leurs nombreuses transactions et actions effectués, travaillent avec le support de relations basées sur la confiance (on parle de contrats à crédits par exemple). Les facteurs relationnels et temporels obligent donc la loi à gérer ce volet social différemment.

Le droit commercial constitue le socle du droit des affaires et englobe l’ensemble des actes de commerce ainsi que les opérations concernant les commerçants. Parmi ces différents actes, l’on distingue les actes de commerce par leur forme. C’est-à-dire l’ensemble des actes où le profit n’a pas d’impact au bout de l’affaire. Cela concerne en particulier les sociétés commerciales. Une société commerciale peut se définir comme étant ce groupement d’individus qui vont convenir d’apporter des biens ou services en vue de tirer profit, de générer du bénéfice et de le partager.

La société à responsabilité illimitée, ou société de personne, est une des branches existantes des sociétés commerciales. Or quels en sont ses avantages et ses inconvénients ? A travers ses caractéristiques, nous mettrons, dans un premier lieu en valeur les points positifs de ce type de société, pour ensuite en démontrer ses limites.  

Une société de personne se divise en deux types. Les sociétés en nom collectif (SNC), ainsi que les sociétés en commandite simple (SCS). Ce qui diffère des deux, c’est la responsabilité et la place de chaque associé au sein de la société. En effet lorsqu’on parle de société en nom collectif, les deux propriétaires au minimum se partagent la gestion de l'entreprise et chacun est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l'entreprise. De ce fait, chaque membre a une relation directe avec les actions de l'autre ou des autres associés et doit en assumer les conséquences. Pour ce qui est de la société en commandite simple, il y a différence en termes d’apports. Effectivement, il y a la personne qui apporte le savoir-faire, le commandité, et celle qui fournit le capital social, le commanditaire. Tous deux sont associés, cependant la gérance est attribuée aux commandités. Bien que la combinaison soit un gage de succès, elle limite le pouvoir des commanditaires, qui ont, alors, un pouvoir limité en ce qui concerne le fonctionnement de la société.

Ces sociétés sont généralement plus faciles à créer contrairement aux sociétés par actions, et ont pour principal caractère l’intuitu personae. C’est-à-dire que la personnalité de chaque associé joue un rôle majeur. On parle de confiance mutuelle. Aucun capital de départ minimum n’est imposé et les apports incluent le capital social ainsi que le capital en industrie. Ainsi chaque associé peut investir à sa manière, soit à travers les capitaux numéraires ou en nature (argent, bien immobiliers, etc.) soit à travers son savoir-faire (capital en industrie). En plus de garder leur statut de commerçants, ces derniers bénéficient de plusieurs avantages en ce qui concerne certains volets :

 Dans le domaine administratif, la société de personnes est plus susceptible de durer dans la mesure où il y a moins d’obligations (assemblée annuelle, tenue de livres, etc.), et moins de coûts.

Dans le domaine fiscal, les associés peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux qui sont habituellement réservés aux particuliers. Sachant que la responsabilité est illimitée, ces derniers peuvent mettre en place certaines combinaisons afin de réduire leurs impôts et autres coûts. L’implication de chaque associé est plus grande et permet à la société d’être plus efficace. De plus, en vue de la notion d’intuitu personae basée sur la confiance, les bénéfices générés par la société sont partagés en parts égales. Le régime fiscal de la société est également soumis à l’imposition sur les revenus de chacun (on parle d’Imposition sur le Revenu, IR). Ce qui leur permet donc d’échapper à l’Imposition sur les sociétés (IS).

En ce qui concerne la réglementation, les sociétés de personnes sont exemptes de nombreuses contraintes en ce qui concerne leur activité. La réglementation est limitée, ce qui leur confère une gestion plus vaste, plus élargie.

Bien que la société de personne présente un certain nombre d’avantages, elle n’est, cependant, pas à l’abri d’inconvénients.

Tout d’abord, la responsabilité est indéfinie, ce qui implique que tout apport est à la charge des associés. Ce qui ne donne à la société aucune identité juridique particulière. C’est-à-dire qu’un associé peut être obligé de payer individuellement toutes les dettes de la société en nom collectif, même s’il n’a rien à se reprocher. Si l’entreprise est poursuivie, et que le capital social ne suffit pas pour couvrir les frais, les biens personnels de chacun des partenaires peuvent être saisis pour régler les réclamations. Contrairement aux sociétés de capitaux où la responsabilité se limite aux apports.