Qui Est Le Titulaire Du Pouvoir Dans Une Fédération ?

t d’un rapprochement entre les états souverains mais qui pour des raisons diverses, transfèrent l’exercice d’une part de la souveraineté à une entité supranationale : l’Etat fédéral. Il y a une superposition de deux structures : état fédéral et état fédéré. Sur le plan politique on tente d’établir un équilibre entre le centre et les périphéries. Et par dissociation, le fédéralisme est à la recherche d’une structure nationale permettant aux collectivités d’être regroupées dans un état unitaire.

Selon George Scelle, une fédération se caractérise par trois principes : de superposition, de participation et d’autonomie. Le principe de superposition se caractérise par une constitution de l’état fédéré qui se superpose à l’état fédéral ; Plus il a d’institutions propres, plus le droit fédéral l’emporte et s’applique directement. Le principe de participation c’est l’association des entités fédérées à la gestion de l’état fédéral ; Il participe aussi à l’élaboration de la loi par l’existence d’une chambre de représentation. Et, le principe d’autonomie : ce sont des entités autonomes, des propres domaines de compétences. Il y a l’autonomie constitutionnelle, c’est la diversité, l’uniformité et l’auto-organisation. Et, il y a l’autonomie législative, elle est exclusive, partagée et complémentaires. C’est une répartition des compétences selon le principe de subsidiarité. L’autonomie est préservée grâce à un mode judiciaire de règlement des conflits et une révision constitutionnelle et législative subordonnées à l’acceptation des états fédérés.

La question juridique qui se pose en l'espèce est de savoir qui détient les différents pouvoirs étatiques dans une forme fédérale ? Pour répondre à cette question dans étudierons dans un premier temps les principes du fédéralisme et ensuite les limites ou évolutions à ce principe.

I/ Les principes du fédéralisme

La fédération est une union d’états, appelés Etats fédérés, qui débouche sur la naissance d’un nouvel état, l’état fédéré. Il s’agit d’une forme d’État qui associe le respect de l’autonomie de chacun des États et la participation de ces mêmes États à l’exercice commun de compétences par le biais de la participation.

A. L’autonomie

Les Etats fédérés sont non seulement autonomes sur le plan administratif et législatif, mais surtout sur le plan constitutionnel.

1 - L’autonomie constitutionnelle

L’autonomie constitutionnelle se caractérise par le fait que chaque état fédéré a sa propre constitution. On peut différencier l’autonomie constitutionnelle organique de l’autonomie constitutionnelle matérielle. En ce qui concerne l’autonomie constitutionnelle organique, La Constitution de l’Etat fédéré est le fruit d’un pouvoir constituant propre. Elle n’est donc pas accordée ni élaborée par l’état fédéral. Pour l’autonomie constitutionnelle matérielle, la constitution de l’état fédéré peut réglementer tout ce qui n’est pas prévu par la Constitution fédérale.

2 – L’autonomie législative

Chaque état fédéré peut adopter ses propres lois. On peut également différencier l’autonomie législative organique et l’autonomie législative matérielle. L’autonomie législative organique est le fait que dans chaque Etat fédéré il existe un Parlement local qui adopte des lois locales, c'est à dire, applicables uniquement sur le territoire de l’Etat fédéré. Lorsque l’on parle des états fédérés comme étant compétent dans un domaine délimité par la Constitution fédérale alors l’on parle d’autonomie législative matérielle.

3 – L’autonomie administrative

Chaque état fédéré dispose d’administrations propres.

B. La participation

Les Etats fédérés peuvent participer à l’expression de la volonté de l’Etat fédéral, autant sur le plan législatif que constitutionnel.

1 - participation au pouvoir constituant

On distingue la participation directe de la participation indirecte.

La participation directe est le pouvoir d’initiative ou de ratification des organes locaux. La participation indirecte se fait par le biais de la seconde chambre fédérale.

2 - Participation au pouvoir fédéral

Ici aussi on distingue la participation directe et indirecte.

En ce qui concerne la participation directe, l’initiative est très rare. La participation indirecte se fait également par le biais de la seconde chambre fédérale.

On peut parler de superposition : Le droit fédéral l’emporte sur le droit fédéré (primauté du droit fédéral) et directement, c'est à dire sans intervention des autorités locales (applicabilité directe du droit fédéral).

Après avoir étudié le principe et le fonctionnement de l’Etat fédéral, il convient d’aborder la confédération ainsi que les limites de ces conceptions politiques.

II/ Les limites et les évolutions au principe de l’Etat fédéral

Il convient d’étudier tout d’abord les évolutions au principe et ensuite les limites de