Reforme Des Retraites

par an.

Le dispositif de départ anticipé des travailleurs handicapés continuera, pour les fonctionnaires, à être calculé en référence à l'âge de 60 ans. Pour les autres régimes, ce n'est pas précisé.

La loi prévoit également un allongement de la durée légale de cotisation (41 ans pour les personnes nées en 1952), sans en préciser l'ampleur. D'après le projet annoncé par le gouvernement en juin dernier, cette augmentation devrait s'établir à un trimestre supplémentaire pour les générations 1953 et 1954. On devrait parvenir à 41 ans et demi d'ici 2020.

Pour les agents des régimes spéciaux et de la fonction publique bénéficiant de conditions plus avantageuses que les salariés du régime général, les âges de départ et du taux plein sont relevés de deux ans, suivant le même calendrier que pour le régime général.

Quatre catégories d'assurés pourront continuer à bénéficier d'une retraite à taux plein sans condition de durée d'assurance à 65 ans, au lieu de 67 pour l'ensemble des assurés :

• Les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour élever l'un d'eux pendant l'équivalent d'un an au cours de ses trois premières années, à condition d'avoir cotisé au préalable au moins 8 trimestres. Cette mesure concernerait environ 130 000 personnes ;

• Les parents d'un enfant handicapé, qui s'en sont occupés pendant au moins trente mois ;

• Les aidants familiaux ayant interrompu leur activité professionnelle à ce titre pendant au moins trente mois consécutifs ;

• Les assurés handicapés à 50% au moins.

C- L'alignement public/privé

L'un des objectifs de la réforme est de poursuivre le rapprochement entre les régimes publics et privés de retraite.

La loi prévoit de prendre en compte les taux de cotisation retraite des salariés du privé pour définir les taux applicables aux fonctionnaires. En pratique, cela devrait déboucher sur un alignement progressif des taux : les fonctionnaires, qui paient aujourd'hui 7,85%, passeraient progressivement à 10,55%, taux pratiqué dans le secteur privé.

Les mères de famille fonctionnaires qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient actuellement d'un avantage spécifique : elles peuvent partir à la retraite après 15 ans de services effectifs. Cet avantage est supprimé. Cette suppression ne concerne pas les agents ayant accompli 15 ans de services effectifs au 1er janvier 2012 et parent de 3 enfants à cette date.

Les règles en vigueur dans la fonction publique sont alignées sur le secteur privé pour le calcul de la surcote et le dispositif en faveur des carrières longues.

D- La solidarité

Plusieurs mesures sont conçues pour accroître la solidarité du système.

• Mesures concernant la pénibilité :

Les salariés présentant une incapacité permanente supérieure à un certain seuil, du fait de leurs conditions de travail, pourront partir en retraite plus tôt.

La loi ne précise pas les seuils, mais le gouvernement a annoncé les chiffres suivants :

- âge de départ anticipé : 60 ans,

- seuil d'incapacité retenu : au moins 20 %, voire 10 % à certaines conditions.

La pénibilité fera l'objet d'un suivi accru par les services de santé au travail ; la prévention de la pénibilité fait désormais partie des responsabilités de l'employeur en matière de santé au travail et l'entreprise voit ses obligations renforcées : tenue d'un carnet de santé au travail, de fiches individuelles pour les salariés chargés de travaux pénibles, et surtout, dans les entreprises de plus 50 salariés, mise en place d'un accord ou d'un plan d'action contre la pénibilité au travail, sous peine d'acquitter une contribution de 1% de la masse salariale (à partir du 1er janvier 2012).

Jusqu'au 1er janvier 2013, en outre, des accords de branche pourront être conclus pour aménager la fin de carrière des salariés ayant exercé des métiers pénibles. La réorganisation des services de santé au travail, initialement prévue par la loi, fera l'objet d'un autre texte, suite à la décision du Conseil constitutionnel

• Mesures concernant l'égalité hommes-femmes

Sur le même modèle que pour la pénibilité et l'emploi des seniors, les entreprises de plus de 50 salariés qui n'auront pas mis en place un plan d'action contre les inégalités salariales hommes-femmes devront verser une contribution de 1 % de leur masse salariale, à partir du 1er janvier 2012.

A partir du 1er janvier 2012, pour améliorer les retraites des femmes, les indemnités journalières perçues pendant le congé maternité entreront dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite.

• Mesures concernant les seniors

La loi institue une aide à l'embauche pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi de plus de 55 ans. Les conditions de cette aide seront fixées ultérieurement. Le tutorat est encouragé.Par ailleurs, le dispositif de la retraite progressive est maintenu et pérennisé : les assurés ayant cotisé 150 trimestres et ayant atteint l'âge légal pourront cesser progressivement leur activité, en percevant une partie de leur pension de retraite.

• Mesures concernant les agriculteurs

Les agriculteurs pourront bénéficier plus facilement du minimum vieillesse. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession (c'est-à-dire que les héritiers ne devront plus rembourser le minimum vieillesse sur la succession de l'outil de travail après le décès du propriétaire).

• Mesures concernant les polypensionnés

La durée minimale pour bénéficier d'une pension de la fonction publique, qui était de 15 ans jusqu'à présent, sera abaissée (probablement à 2 ans). Auparavant, les assurés qui avaient effectué une petite partie de leur carrière dans la fonction publique (moins de 15 ans) voyaient ces années assimilées au régime général ; ils pourront désormais bénéficier, pour ces années-là, d'une pension de la fonction publique.

• L'AER (allocation équivalent retraite) continuera à être versée jusqu'à ouverture des droits à la retraite aux demandeurs d'emploi qui en bénéficiaient avant le 31 décembre 2010.

Une mesure réduit, au contraire, la solidarité du système : la suppression de la majoration pour conjoint à charge. Auparavant, les retraités dont le conjoint disposait de faibles ressources pouvaient bénéficier à certaines conditions d'une majoration de leur pension. Ce ne sera plus le cas à partir du 1er janvier 2011. Ceux qui perçoivent déjà cette majoration la conserveraient cependant.

E- Le renforcement de l'épargne retraite

• L'épargne retraite individuelle : les bénéficiaires d'un PERP (plan épargne retraite populaire) ou d'un contrat Prefon pourront percevoir une partie (20%) de leurs droits à la retraite sous forme de capital, au moment de la liquidation.

• L'épargne