Les lois de santé : évolution et modifications

UE 1.3                                   les lois de santé : évolution et modifications

• Les lois : plan du cours

• La loi de santé du 26 janvier 2016
• La loi sur la fin de vie du 2 février 2016
• Coopération entre professionnels de santé et pratiques avancées
• La législation sur l'IVG
• La loi de bioéthique de 2021 □Le dossier de soins infirmiers

• Contexte générale :

• Réforme du système de santé : améliorer efficience syst de santé, améliorer qualité et sécurité des soins, améliorer coopération entre hôpitaux et villes, ces lois ont pour but de prendre en compte l’évolution de la soc et de certains choix pol.
• Contexte économique
• Choix sociétaux
• Choix politiques

Lois = améliorer gouvernance de l’état, comment gérer tous les problèmes liés à la santé, toutes ces lois prennent en compte situation en lien avec contexte social, éco etc.

1. La loi du 26 janvier 2016

Trois axes :

• Mieux prévenir
• Mieux soigner : les maladies d’auj= diabète, obésité, hypertension
• Renforcer les droits et la sécurité des patients
• Mise en œuvre de la contention (recherches)

Cette loi met en place :

• Autonomie des mineurs : concernant la santé, médecin, sage-femme peuvent effectuer actes de soins sans consentement des parents. Le mineur exprime sa volonté de garder le secret. Le professionnel de santé doit informer les conséquences des soins et motiver l’adolescent pour que ses parents puissent participer, soient au courant.

• Isolement et contention : doivent être pratiqués uniquement en cas de soins de dernier recours. Création pour chaque établissement psy d’un registre obligatoire pour consigner toutes décisions d’isolement et de contention.

• Secret professionnel : secret pro élargi serviles sociaux et médico sociaux, consentement patient en liens, intérêt d’être au courant de la pathologie du patient.

• Substituts nicotiniques : kiné, dentistes, IDE peuvent en donner.

• Action de groupe : peut demander réparation de préjudices individuels subit par des personnes placées dans une situation similaire.

• Droit à l'oubli : une personne n’est plus tenue de déclarer une pathologie à son assurance après un délai qui commence à la date de don dernier soin.

• Prélèvement d'organe : un entretient est organisé, prélèvement anonyme, famille personne décédée ne peut connaitre identité du receveur mais peut prendre connaissances de si l’implantation a marché ou non.

• Pratiques avancées et IVG : ttes pratiques permettant à certains professionnels de dépasser compétences de base en lien avec les décrets.

• Politique de santé mentale 

En même temps Grande Conférence de la Santé organisée par le premier ministre sur: Accompagner le progrès en santé : nouveaux enjeux professionnels > évolution des formations, rôle du numérique

• Loi ma santé : 2022

Réforme numérus clausus, développement communauté territoriale de santé, développement IPA : soulagement des médecins, relance du dossier médical partagé, amélioration de la prévention. Votée très rapidement, pas de concertation, loi très critiquée.

1. Loi sur la fin de vie : Clayes Leonetti 2016

• Art 1: Le droit d'avoir une vie digne et accompagnée
• Art 2: interdiction de l'obstination déraisonnable
• Art 3: autorisation de sédation profonde et continue jusqu'au décès
• Art 4: droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance : soit par demande orale soit par le biais des personnes de confiance, médecins.
• Art 5:droit de refuser un traitement
• Art 8: droit de rédiger des directives anticipées qui s'imposent au médecin : sauf en cas d’urgence si inappropriée
• Art 9: droit de désigner une personne de confiance

1. Les pratiques avancées :

• Historique et contexte :

• Vieillissement de la population et progression des maladies chroniques
• Manques professionnels de santé entre Bac + 3 et bac + 8
• Démographie médicale en baisse
• Accroissement des dépenses de santé
• Exemples étrangers
• Expérimentations en France, nombreux rapports.
• Activité d’orientation et de prévention

Créer de nouveaux métiers ou partir de ceux existants ?

1. Législation IVG : mars 2022

• IVG devenue un droit garanti par la loi
• IVG chirurgicale ou médicamenteuse (étendue aux sage-femmes)

• Délai de recours :

• 14 semaines de grossesse > chirurgicale
•  7 semaines > médicamenteuse
• Prise en charge à 100 % (2013)
• Pas besoin d’autorisation parentale
• Cause de conscience

1. Nouvelle version de la loi de bioéthique : 2 aout 2021

• Recherche embryon quand anomalies précoces de dlvpement
• 3 recherches très encadrées :

• Recherche fondamentale : Comprendre dlvpement précoce embryon et perturbations éventuelles
• Recherches pré-cliniques : développer nouvelles méthodologies et procédures pour corriger mutations génétiques par ex.
• Recherches PMA : pour permettre aux embryons de se développer de la meilleure façon.

Toutes ces recherches doivent être déclarées à la biomédecine.