Les révisions constitutionnelles

Le juriste Royer-Collard affirmait que « les constitutions ne sont pas des tentes dressés pour le sommeil ». Cette citation démontre la nécessité d’un caractère dynamique de la constitution.

Selon Kelsen, la Constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes. De par sa nature particulière, les conditions de sa modification diffèrent de celles qui s’imposent pour une loi ordinaire. En France, une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions. Elle doit être adoptée par les deux assemblées constituant le Parlement en termes identiques. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, le Président de la République peut décider de ne pas la soumettre à référendum, mais à l'approbation du Congrès du Parlement qui doit se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La modification de la Constitution est un sujet d’actualité en effet, François Hollande veut réformer la Constitution en s’inspirant notamment du comité Balladur de 2007, qui proposait d’y inscrire l’état d’urgence. Vingt-deux lois constitutionnelles ont été adoptées depuis 1958 en application de l’article 89 de la Constitution dont vingt et une lois ont été approuvées par le Congrès et une seule ayant été soumise à référendum. Certaines dispositions ont été abrogées tandis que d’autres ont été ajoutées, souvent en réponse à l’évolution de la société française ou sous l’impulsion de considérations géopolitique liées à la construction européenne. En effet, une Constitution qui ne s’adapte pas se trouve en décalage avec la société qu’elle est censée régir.

Cependant, ce révisionnisme contraste avec le constitutionnalisme classique qui érige la Constitution en norme rigide, parce qu’elle est supposée dépasser le temps, aller par-delà les évolutions politiques de court terme pour garantir un fonctionnement stable des institutions et des droits fondamentaux. Il est alors légitime de se demander si l’accélération des révisions et changements constitutionnelles est liée à une méfiance à l’égard des institutions ou alors cela prouve la faculté d’adaptation de la Constitution de la cinquième République.

Ce phénomène révisionniste est inédit, dans l’histoire constitutionnelle de la France, et peu traduire une instabilité institutionnelle (I). Cependant cette adaptabilité est indispensable à la pérennité de la Constitution (II).

1. La révision constitutionnelle pierre tombale de la cinquième République

Les nombreuses révisions constitutionnelles peuvent amener à réfléchir sur la soit disant rigidité de la Constitution. De plus, cette accélération du rythme des révisions peut être considéré comme le signe d’un Constitution vidée de toute autorité (A). Fort de constater que la Constitution du 4 octobre 1958 n’est plus la même en certain point (B)

1. Les risques d’une Constitution bradée

Le droit constitutionnel est victime de son succès, les révisions sont de plus en plus nombreuses.  En effet, le recours à la révision est devenu courant mais surtout les révisions sont devenues de plus en plus fréquente ces quinze dernières années, depuis 1992 19 lois ont été adoptées. Il y a donc un risque de désacralisation. Francis Luchaire se demandait « comment croire au caractère sacré d’une Constitution si on la modifie tous les 6 mois petit bout par petit bout ». Cette affaiblissement est préjudiciable à l’autorité de la norme constitutionnelle.

De plus, la révision constitutionnelle voit ses enjeux se déplaçaient et au lieu d’une Constitution ne régissant que les institutions et déclarant son attachement à des valeurs universelles, il s’agit bien souvent d’un programme politique comme pour la révision du 22 février 1996 sur la loi du financement de la sécurité sociale.

Sur le fond, les révisions constitutionnelles ne sont pas toujours saisies par les citoyens, Vedel qualifiait la révision du 29 octobre 1974 de « réformette ». La place du peuple est quant à elle reléguée au seconde plan. L’article 89 ne mène pas toujours à un référendum de peur d’un non par le peuple, les révisions ne sont pas toujours soumises au souverain comme lors de la révision du 4 février 2008.

La Constitution n’est pas vouée à subir le jeux partis politique qui peut s’exercer sur elle. Elle s’en retrouve donc dénaturé.

1. Une cinquième République dénaturée

Le droit communautaire et internationale bouleverse la hiérarchie des normes. Pour adapter les accords internationaux ainsi que les traités européens, la Constitution doit effectuer des révisions particulières et de plus en plus nombreuses. En effet, la France prend sans cesse de nouveau engagement en vue d’une coopération accrue à l’international. Ces révisions concernent un tiers des révisions constitutionnelles. Même si dans la théorie, la hiérarchie des normes est toujours maintenue, celle-ci peut être considérée en crise car le droit communautaire et international soumet la Constitution.

Les révisions sont censées parfaire le régime français, mais l’inflation constitutionnelle engendre une perte de confiance dans ces révisions annuelles et inutiles. En 2001, Arnaud Montebourg alors dans l’opposition avait demandé accompagné de Bastien François et du juriste Paul Alliès une révision totale de la Constitution et d’un choix de modèle de régime anglo-saxon. Depuis 1976, l’impact des révisions est de moins en moins flagrante pour les citoyens. Avant 1976, de grandes révisions ont opérés, comme lors de la décolonisation africaine, de l’élection au suffrage universelle direct du Président de la République.

Cependant, il ne faut pas oublier la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 conférant aux citoyens de nouveaux droits fondamentaux avec la question prioritaire de constitutionnalité. Elles peuvent être alors considéré comme le signe d’une République en bonne santé.

1. Les révisions constitutionnelles pierre angulaire de la cinquième République

La société Française ainsi que le contexte historique et international n’étant plus la même qu’en 1958, la Constitution doit savoir s’adapter (A) afin de garantir la protection des droits fondamentaux (B)

1. Une nécessité d’adaptation

Les révisions nombreuses et importantes de la Constitution sont une preuve de l’adaptabilité de la Constitution. Les modifications touchent les domaines de plus en plus essentiels et certaines révisions ont eu un impact considérable sur le fonctionnement de la cinquième République. Le texte fondamental doit s’adapter aux nouvelles exigences juridiques.