Administration du personnel et pratique de la paie

ADMINISTRATION DU PERSONNEL ET PRATIQUE DE LA PAIE

Ce que vous devrez savoir-faire :

• Savoir utiliser l’ensemble des réglementations applicables
• Savoir chercher les informations nécessaires
• Connaitre les mécanismes essentiels de la fonction » paye »
• Savoir prendre les décisions adéquates
•  Savoir produire les bulletins de paye (et document associés) en fonction de toutes ces contraintes
• Savoir contrôler son travail (rapidement et efficacement)

Partie 1 : L’ENVIRONNEMENT LEGAL :

Cas n°1 :

Le contrat de travail et la convention collective (signé par un ensemble d’entreprise qui se sont mise d’accord et qui ont signé) énonce qu’on travail 39h/semaine alors que la loi exige un temps réglementaire de 35h : Le contrat de travail et la convention peuvent être périmé. C’est la loi qui prime sur les conventions collectives et contrat de travail. Il faut donc connaitre la hiérarchie des textes.

1. Connaitre et iérarchiser les sources de droit et savoir chercher l’information (par 💗) :

Les sources de droit n’ont pas toute la même force, les voici classées par ordre d’importance (droit général) :

1. La constitution
2. Les traités internationaux
3. Les lois (art.L : elles sont faites par le Parlement)
4. Les décrets (art.D : fait par les ministres)
5. Les contrats
6. Les usages

C’est-à-dire en ce qui nous concerne donc en droit social :

1. Les lois
2. Les décrets
3. Les conventions collectives
4. Les contrats de travail
5. Les usages

1. Rôles des différents intervenants (par ❤) :

Cas n°2 :

Chef de service ? Le propriétaire ? La personne qui a signé l’embauche ? Qui peut licencier ?

Il peut y avoir délégation de pouvoir et donc de signature : Ici, les propriétaires ont engagé une personne pour embaucher et donc licencier. La personne qui a le pouvoir d’engagement c’est le chef d’entreprise (donc la personne qui a signé l’embauche)

1. Déterminer le rôle de la fonction RH :

Employeur = entreprise[pic 1][pic 2]

        Son dirigeant[pic 3][pic 4]

                       Le chef de service[pic 5]

                                                                                Le DRH[pic 6]

Salarié

[pic 7]

Cas n°3 : Qui appeler pour une demande d’ouverture les dimanches ? Prud’hommes, mairie ? Département ?

1. Rôle et pouvoir de l’inspection du travail (bien connaitre) :

L’inspection du travail se nomme : La DIRECCTE = La direction régional des E, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi

Sa mission : vérifier et faire appliquer au besoin l’ENSEMBLE des dispositions du code du travail.

Elle ne s’occupe pas des problèmes de cotisations sociales (C’est l’URSSAF qui s’en charge- code de la sécurité sociale)

1. Compétences du conseil de prud’hommes ( à connaitre)

Le conseil de prud’hommes est un tribunal paritaire.

C’est-à-dire qu’il n’est pas tenu par des magistrats professionnels, mais par des personnes bénévoles, représentatives du monde du travail.

Il est dirigé par un collège équilibré de représentant des employeurs et des salariés.

Ses membres sont élus lors des élections professionnelles.

Sa mission : Trancher, en première instance ( 1er jugement) , tout  litige intervenant entre un employeur et un salarié.

En cas de désaccord, le procès se poursuit devant la cour d’appel ( ou siègent des magistrats professionnels)

1. connaitre le rôle des différentes instances représentatives du personnel (A connaitre)

Cas n°4 : Qui est le plus important : Le comité d’entreprise, le CHSCT ou le syndicat ? ça dépend pour quoi faire.

Les syndicats : Ils peuvent exister dans toute entreprise. Ils sont censés défendre les intérêts de tout ou partie du personnel (cas de la CGC par exemple)

Les délégués du personnel : Ils ne concernent que les entreprises de plus de 10 salariés.

Leur mission : présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatifs à l’application de la réglementation sociale.

Le CHSCT : Le comité, d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés (plus les cas particuliers).

Sa mission : contribuer à la protection et à la sécurité des salariés

Le comité d’entreprise  (CE): Ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés. Il doit être consulté sur tous les projets économiques, sociaux ou financiers de l’entreprise. Sa mission est très large (devoir d’alerte).

PARTIE 2 : Rôle du gestionnaire administratif du personnel :

2.1 Sa mission et ses limites

Le pouvoir de signer ? Les contrats de travail etc. Il ne vaut mieux pas avoir se pouvoir ça peut nous retomber dessus (= A éviter).

Le pouvoir disciplinaire ? Les blâmes etc, tous les points qui mènent au licenciement

Gérer le personnel = diriger les 3 phases

• Avant : Conseiller le chef d’entreprise et rédiger les contrats de travail (à éviter). Réaliser les formalités d’embauche.
• Pendant : Produire les bulletins de paye et tous les documents annexes (arrêts de travail, enquêtes, ATD…).
• Après : Réaliser l’ensemble des formalités de fin de contrat (dernier bulletin, éventuellement solde de tous comptes…).

2.2 : Les points réglementaires incontournables

2.2.1 : La durée maximale du travail en France :

Il y a plusieurs durées maximales à respecter :

• 48 heures par semaine
• Une moyenne de 44 heures par semaines pendant 12 semaines en cas d’accord de branche (accord collectif dans une branche d’activité)
• 10 heures par jour
• 12 heures par jour en cas d’accord de branche
• 8 heures pour le travail de nuit

2.2.2 : Les heures supplémentaires : 

Heure complémentaire : Pour ceux qui sont à temps partiel

Heure sup : pour ceux qui sont à temps plein

Attention : Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine :

- Entre 1 et 8 heures supplémentaires, elles sont majorées de 25%

- A partir de 9 heures, elles sont majorées de 50%

(Exemple j'ai fais 9h00 d'heures supplémentaires à 10 euros de l’heure on fait 8 payés à 25% et 1h à 50%. (8x125%--> 8x12,5 + 1x150%-->1x15,5))

-Un salarié n'a pas le droit de faire plus de 220 heures supplémentaires par an (le "contingent" d'heures supplémentaires).

- Une convention collective ou un accord de branche peuvent modifier ces minimums légaux.

- Un salarié ne peut pas refuser de les faire

Rappel : ne pas mélanger les décomptes à la semaine ou au mois (bulletin)

Cas n°8 :

Stéphanie dit :

- Mon petit cousin se fait avoir dans son travail au restaurant. Son patron lui dit de travailler du samedi au jeudi. Tu te rends compte, il n'a que le vendredi pour se reposer ! Ce n'est pas possible !

- Sûr ! En plus, c'est le dimanche qu'il ne faut pas travailler ! Répond Thomas la bouche pleine.

2.2.3. Le repose hebdomadaire :

Ne pas confondre le repos hebdomadaire (semaine) et dominical (dimanche)

Il y'a 3 limites à respecter :

• 6 jours de travail maximum par semaine
• Jour de repos à prendre le dimanche, SAUF...
• Durée minimale du repos hebdomadaire = 24 + 11h = 35h

Les congés payés

Cas n°9

Stéphanie, Thomas et Claire se posent encore des questions.

- Je dois donner les congés au service livraison, mais ils veulent tous les deux mêmes semaines. Comment je fais ? Ils ont le droit ? Non

- Ne m'en parle pas, j'ai tout oublié ! Il faut les payer plus, non ? ça dépend

- Celui-là, son compteur de jours est à &0. C'est bon, il peut les prendre ses 2 semaines, hein ? Non

- Par contre, moi j'en ai un qui n'a que 6 dans son compteur N. Qu'est-ce que je fais ? Non