BTS Assurances 1ère année Gestion sinistre bien

GESTION DES SINISTRES : BIENS

DEVOIR 1ere année BTS assurances

1. Rappelez les obligations de l’assuré en cas de sinistre.

1- L'assuré doit déclarer le sinistre dans les délais impartis, soit dans les 5 jours dès qu'il en a eu connaissance, soit dans les 2 jours en cas de vol. Ces délais permettent à l'assureur de prendre rapidement les mesures nécessaires à la protection de ses intérêts. La déclaration du sinistre, tant dans sa forme que dans son contenu est libre (écrite ou orale).

Selon l’Article L113-2 du Code des assurances, l’assuré a l’obligation «de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur».

2- L'assuré doit déclarer les circonstances de l'accident, les conséquences et l'identité du conducteur même si les services de gendarmerie ou de police se sont déplacés et ont établi un procès verbal ou un rapport. L'assuré a l'obligation de transmettre à son assureur le constat amiable, s'il a été rempli ou de décrire avec précision l'accident.

3- L'assuré doit préciser l'identification des victimes, des véhicules et donner le nom et coordonnées des témoins éventuels. Tous ces renseignements sont à noter sur le constat amiable

4- L'assuré doit transmettre à son assureur toutes les pièces et documents nécessaires à l'instruction de son sinistre

5- L'assuré doit déclarer l'existence d'éventuelle d'autres assurances couvrant le même risque (assurances multiples cumulatives prévues dans l'article L. 121-4 du Code des assurances)

6- L'assuré ne doit pas reconnaitre sa responsabilité, ni transiger avec la victime selon l'article L. 121-4 du Code des assurances. L'assuré peut être sanctionné en cas de non-respect de cette interdiction..

2. Expliquez les différentes vérifications que le gestionnaire doit faire avant de prendre en charge ce sinistre.

Le gestionnaire doit effectuer des vérifications afin de déterminer les limites d'applications du contrat de l'assuré.

Les vérifications portent sur l’existence des garanties prévues au contrat et de leurs limites (seuils, plafonds, franchises) ainsi que sur les circonstances de l'accident afin de déterminer si la garantie est acquise par rapport au contrat souscrit (motif de déplacement, conducteurs habituels, matérialité des faits, sous influence d'alcool de drogue...). Il détermine au plus vite si le sinistre fait partie des exclusion du contrat pour informer l'assuré ou émet des réserves en cas de doutes.

Le gestionnaire vérifie en comparant la déclaration de l'assuré au moment du sinistre et la déclaration du risque au moment de la souscription, le véhicule (immatriculation, type, marque, n° de série...), l'identité du conducteur (souscripteur, conducteur, désigné, autre...), l'usage du véhicule au moment des faits (professionnel, privé), les circonstances particulières (remorque, chargement, véhicule modifié...). Il vérifie également que les cotisations sont bien payées. Si ce n'est pas le cas, il renseigne son dossier car les créances peuvent être récupérées lors de l'indemnisation. Il s'assure aussi que l'assuré n'est pas sous le coup d'une suspension à la suite du non-paiement des cotisations suivie de mise en demeure.

3. Procédez à la gestion de ce sinistre (règlement/recours) en expliquant le cadre dans lequel vous intervenez (de droit commun/conventionnel).

Mme Blanc est seulement assurée en responsabilité civile et les assurances des deux protagonistes sont adhérentes à la convention IRSA. Si le dossier est géré en droit conventionnel, c'est la convention IRSA qui est déterminante pour la définition des responsabilités lors du sinistre et pour l’indemnisation de l'assurée.

Le principe de base est l’indemnisation directe des assurés

« Quels que soient la typologie de l’accident* de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun. »

Après une évaluation des dommages réalisée par