DC 4 : Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux

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MONTEMONT Valentine

DC 4 : Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux

Analyse d’une Problématique Territoriale ou Partenariale

D.E.E.S. Session Juin 2021

SOMMAIRE

Déclaration de non plagiat

SOMMAIRE

INTRODUCTION 1

1.  LE CONTEXTE INSTITUTIONNEL1-4

1. Présentation générale1-2
2. Présentation du public2-3
3. Fonction éducative3
4. Dispositif existant pour les demandeurs d’asile3-4

1. DIAGNOSTIC TERRITORIAL, PARTENARIAL, RECTICULAIRE4-8

1. Diagnostic territorial4-5
2. Diagnostic partenarial et réticulaire5-8

1. PROBLEMATIQUE 8-10

1. Formulation de la problématique8
2. Analyse de la problématique8-9-10

CONCLUSION 10

INTRODUCTION :

J’effectue mon stage de deuxième année au sein d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile de la Fédération Médico-Sociale la structure est composée de 17 appartements diffus. Mon stage s’étend sur 6 mois coupés par des moments de regroupement au centre de formation.

La formation d’éducateur spécialisé et les stages effectués m’ont permis d’appréhender le travail en partenariat et réseau. Ce travail constitue une compétence non négligeable dans la pratique du métier d’éducateur. Au cours de mon stage en Centre d’accueil pour Demandeurs d’Asile, j’ai repéré les réseaux et les partenaires existant dans l’établissement.

Cet écrit est divisé en plusieurs parties. Dans un premier temps, je mets en avant la présentation générale de l’établissement ensuite je présente le territoire sur lequel il est implanté et je préciserai les caractéristiques du territoire sur lequel j’interviens. Dans une deuxième partie, je définis les concepts de réseau et de partenariat. J’évoque également les partenaires et le réseau existant. Et enfin nous partirons sur une problématique liée au territoire. 

1. LE CONTEXTE INSTITUTIONNEL

1. Présentation générale

La structure dans laquelle j’effectue mon stage est  un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile. Il existe deux types de centre d’accueil pour demandeurs d’asile,  les « collectifs » où les logements sont dans un même bâtiment et les CADA de types « diffus » où les appartements sont répartis dans différentes communes.

Le CADA LESEMO fonctionne avec des logements diffus implantés sur l’ouest du département ; à Darney, Martigny Les Bains, Hennezel, Bains les Bains, Xertigny et Epinal. En tout il y a 17 appartements.

La structure  a pour missions d’accueillir et d’héberger dignement les demandeurs d’asile tout en assurant une prise en charge médico-sociale adaptée et en fournissant un accompagnement juridique.  Elle a pour missions aussi créer du partenariat associatif pour la mise en place des cours de français, des ateliers, des sorties permettant de favoriser l’autonomie et l’intégration des personnes dans ce nouvel environnement. [pic 2]

• Le CADA est porté par des politiques sociales qui sont les suivantes.

Il relève de la catégorie des établissements appelés « service sociaux et médico-sociaux » dont les places sont financées par l’état. Les actions du CADA se réfèrent aux différents textes régissant la demande d’asile et l’hébergement de demandeurs d’asile.

• La convention de Genève du 28 juillet 1951 sur laquelle s’appuie l’accueil des personnes en demande d’asile. C’est son article premier qui définit le cadre dans lequel une personne peut être reconnue réfugiée.

Les autres principaux textes règlementaires sont les suivants :

• La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale : qui se base sur des orientations dont l'affirmation et la promotion des droits des usagers, la diversification des missions et des offres en adaptant les structures aux besoins. Elle a mis en place les projets individuels pour les usagers, le livret d'accueil, le contrat de séjour, la Charte des droits et libertés, le règlement de fonctionnement de l'établissement, les projets d'établissement ou de service et le conseil de la vie sociale ou les réunions de l'expression.
• Le Code d’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’asile CESEDA loi n° 2015-929 du 29 juillet 2015
• Protocole de New-York du 31 janvier 1967 relatif aux statuts de réfugié
• Directive européenne du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relative aux conditions pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
• Directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les états membres

1.  Présentation du public

Le CADA accueille une vingtaine  de familles en cours de procédure de demande d’asile orienté par l’OFII dans un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile. Il les héberge durant toute la durée d’instruction de leur dossier jusqu’à la décision définitive.

Précisons qu’un demandeur d’asile, est une personne arrivant sur un territoire sollicitant l’asile auprès de ce pays.  

Avant d’arriver au CADA les familles ont dû suivre différentes étapes : [pic 3]

Après avoir remis le dossier de demande d’asile de l’OFPRA à la préfecture, la famille en va à la PADA (Plateforme d’Accueil des Demandeurs d’Asile) pour être orienté vers un hébergement d’urgence en attente d’un hébergement dédié au demandeur d’asile, l’OFII va donc inscrire la famille sur le DNA (Dispositif national d’accueil) c’est un site internet qui leur de permet voir les logements disponible en CADA ou en HUDA et de trouver une orientation pour la famille. Une fois avoir fait ces étapes la famille sera logé au CADA.

1. Fonction éducative

L’éducateur spécialisé a pour fonctions et pour missions d’être référent de plusieurs familles (5-6). Le référent accompagne la famille dès son arrivée dans le logement jusqu’à sa sortie.

Il accompagne dans leur vie quotidienne : inscription scolaire, prise des rendez-vous médicaux, apprentissage de la culture française et pour la favorisation de l’autonomie.

Il a également pour mission de réaliser, en lien avec les familles, leur projet personnel.

Concernant la procédure de demande d’asile, le référent accompagne et aide la famille pour la constitution, si besoin du dossier  OFPRA, prépare les usagers aux audiences (OFPRA et CNDA), met en relation les familles avec les avocats et les accompagne pour la rédaction de leur recours. Il exerce un rôle d’écoute, d’observation et de guidance.

1. Dispositifs existants pour les demandeurs d’asile

Le CADA est un des services d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Parmi les autres structures  il y a l’HUDA (Hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile), ces structures accueillent les demandeurs d’asile si leur situation administrative ne permet pas l’entrée en CADA, ils peuvent être hébergés le temps que l’Office Français de Protections des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) statue sur leur demande.

Une fois leur demande d’asile terminée si la famille n’obtient pas un statut de réfugié, elle pourra faire appel au 115 afin d’avoir un hébergement d’urgence.

L’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII)  a en outre pour missions la gestion des procédures de l’immigration professionnelle et familiale, la gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, celle des aides au retour et à la réinsertion participant au développement solidaire, ainsi que la lutte contre le travail illégal.

L’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra)  est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. En charge de l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la Convention de New York de 1954, il statue en toute indépendance sur les demandes d'asile et d'apatridie qui lui sont soumises.[pic 4]

Enfin la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), est compétente pour connaître des décisions relatives aux demandes d’asile, est une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).