Devoir de vigilance

DÉONTOLOGIE DES AFFAIRES - Isabelle CADET

Julie, Nabi, Srithna, Manuel, Inès, Maud, Delphine

CEBR 2

De son latin « vigilantia », le terme de vigilance apparaît à la fin du XIV siècle. On peut le définir comme étant une surveillance qui a pour but de prévoir, de prévenir ou de signaler.

Le devoir de vigilance du banquier - Limite du principe de non-ingérence

Avec le principe de non-ingérence, le banquier et la banque ne doivent pas intervenir dans les affaires de son client, soit en s’informant de sa propre initiative, soit en réalisant directement des opérations sur le compte du client. De même, la banque ne peut effectuer des recherches sur son client et vérifier si la nature de ses transactions peut l’atteindre personnellement ou être dangereuse pour lui ou un tiers.

Les obligations de vigilance sont strictement fixées par la loi, pour la détection d’anomalies, qui permettent des investigations pour effectuer, le cas échéant, une déclaration de soupçon à TRACFIN.

l’article L.561-6 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier, nous éclair sur le devoir de vigilance :

« Avant d’entrer en relation d’affaires avec un client, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 (notamment les banques) recueillent les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent sur ce client.

Pendant toute sa durée (…), ces personnes exercent sur la relation d’affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elles ont de leur client. »

Tous les professionnels concernés par cet article ont une obligation de vigilance sur leurs clients mais aussi sur les bénéficiaires effectifs des opérations dès l’entrée en relation d’affaires. Cette vigilance passe par une mise en place des procédures et mesures adaptées de contrôle interne pour effectuer toutes les diligences nécessaires à des fins d’identification du client sur la base des informations en sa possession ou de tout document écrit probant.

1. Le Know Your Customers

La banque à pour obligation de récolter certaines informations à propos de son client avant de commencer la relation d’affaire. Sans ces informations, la relation d’affaire ne peut avoir lieu et/ou aboutir à une clôture de compte.

Le banquier doit s’assurer de l’identité et du domicile de tout nouveau client CNI, attestation de domicile pour un client particulier; statuts, K-BIS, bénéficiaires effectifs pour un client professionnel. il doit également recueillir des informations sur l’objet et la nature de la relations d’affaires :

• particulier: bulletin de salaire, contrat de travail, avis d’imposition…
• personne morale: états financiers, liasse fiscale, business plans..

Il est impératif de vérifier l’authenticité des documents fournis pour prévenir toute fraude.

Tout au long de la relation d’affaire, ces informations sont régulièrement mises à jour.

En cas de non application du KYC, la responsabilité civile de la banque peut être engagée et elle peut être exposée à de lourdes sanctions pénales et administratives.

1. TRACFIN

Tracfin est la cellule Française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En France, une quarantaine d'activités, dont les banques et assurances, sont tenues d'un devoir de vigilance sur les opérations concernant leurs clients. Elles ont une obligation de déclaration de soupçon, notamment sur les opérations en provenance de certains pays.

Les banques et établissements de crédit sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes.

Les professionnels du secteur bancaire doivent effectuer une analyse de la situation de leurs clients en fonction d’informations qu’ils doivent tenir à jour, puis procéder à un examen de chaque opération suspecte avant d’adresser, le cas échéant, une déclaration à Tracfin.

1. Loi SAPIN II

La corruption ralentit le développement du pays et contribue à l’instabilité gouvernementale.

36% des tentatives de corruption en France proviennent d’entreprises françaises. Une entreprise sur deux doit gérer des problèmes de corruption en France.

Les enquêtes et les procédures judiciaires se multiplient tout comme les dispositifs législatifs.

Succédant à la loi Sapin I (29 janvier 1993) relative à la prévention et à la corruption et à la transparence de la vie économique, la loi Sapin II, en vigueur depuis 2017, impose aux grandes entreprises de mettre en place des mesures internes pour combattre la corruption. L’objectif: une plus grande transparence éthique et justice en matière économique afin de rendre l’économie au service de tous.