Evolution marché journal

 FICHE – DLF ET DATA

STAD > Système de traitement automatisé de données

Intro droits des données personnelles

Selon HARVARD :

• 27% des individus ne se rendent pas compte qu’ils partagent leur liste d’amis sur les RS
• 25% savent qu’ils sont localisés en permanence

> La protec des DATA des usagers encadrent l’usage des technologies

> Nouveau cadre juridique des DATA

RGPD                Règlement Général de la Protections des Données

Outils pour protéger les données des pers physiques par les opérateurs

3 enjeux : - enjeux éco ; - enjeux techno ; - enjeux politiques

HISTORIQUE DATA

On parle de science du traitement rationel par des machines autos de l’info / des communications

Caractérisation de l’ « informatique » > 2 éléments :

• Élément intellectuel : traitement de l’info
• Éléments technos : la machine

Loi de Moore > Tous les processeurs double en performance tous les 18 mois

Loi mathématique de Medcalf > Plus y’a de machines connectées plus elles diffusent

Loi Grötlsechel > Sur la vitesse de calculs des algos

Principe de « juridisation » de l’informatique

> Rapport CE 1970 sur les risques pour les libertés publiques de permettre à l’E de traiter sans contrôle les libertés des citoyens

> Projet Loi SAFARI 1974 sur le traitement des fichiers par un ordinateur

> Loi 1978 Informatique et libertés : érigeant le principe que le contrôle de l’utilisation des DATA via CNIL

> CNIL : AAI visant à restreindre les utilisations faites par l’Admin des DATA des usagers

> LIL du cadre des relations Admin/Administrés Art 1 : informatique doit être au service de chaque citoyen. Elle ne doit pas porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée etc.

> Directive 95/46 10/1995 : définis le régime de protection des flux transfrontières DATA

> Directive Police / Justice 2016

> Rég UE 2002 > modernise droit protec data

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CLASSIFICATION DES DATAS

2 Types : > Données personelles (DATA) ; > Non personnelles

2 sources : > RGPD ; > Rég UE 2018 cadre applicable aux libres flux des données à caractère non personnel dans l’UE.

Art 2 Rég UE 2018 > La protection des données l’emporte sur la diffusion

Def Données Pers DATA > Art 4 RGPD > toute information se rapportant à une PP identifiée ou identifiable.

Def Données Non Pers > Pas de def ; on retrouve données publiques, contenus protéger par le DA

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RGPD et conformité du traitement des DATA

• Institutions européennes

G29 > Groupe des AAI types « CNIL » des pays membres de l’UE : traitent de sujets comme vidéos surveillances ;

        Commission Européenne

        Communiqué : approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’UE

Objectif : Uniformatisation ; Renforcement du droit de la protection des DATA

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PARADIGME DES FORMALITÉS PRÉALABLE À L’UTILISATION DES DATA

• AVANT RGPD

CE GISTI 2006 > On devait faire une décla préalable avant la création d’un fichier utilisateur

Ce régime déclaratif a un principe > liberté et sanction en cas d’absence de formalité préalable

226-16 CP > 5 ans / 300k€

Certaines données ne doivent pas être classé > Race ; opinions pol ; sex…

• DEPUIS RGPD

3 notions > Accountability ; Privacy by Design , Privacy by Defalut

• Accountability

Principe de responsabilisation des opérateurs > Les fichiers créer avant RGPD doivent disparaitre avant 2028

Chaque opérateur doit respecter RGPD sur l’utilisation des données

Art 24 RGPD opérateur doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnels, pour s’assurer que le traitement s’effectue correctement.

Principe de compliance > obligs d’actions préventives visant à éviter les risques sur l’utils DATA

Procédure de compliance > l’entreprise documente sa conformité : les preuves

Il faut l’accord de l’usager pour collecter / utiliser ses DATA

L’opérateur peut rédiger un code de conduite ; désigne un « Data protection officer »DPO

DPO > garant mais irresponsable jur

• Privacy by design

Chaque nouvelle techno impliquant des DATA > doit assurer une protection optimale

• Privacy by Default > Art 25 RGPD

Elles doivent permettre aux pers d’obtenir rapidement la protec des DATA

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OBLIGATIONS DE PROTECTION DES DATA

Art 5 RGPD > 6 impératifs

Le traitement doit être : licite ; loyal ; transparent ; les données sont collectées de manière déterminée, explicite et légitime ; le traitement doit être pertinent et limité aux finalités ; les données doivent être à jour ; les données se conservent sous une forme permettant l’identification des personnes ; les données se traitent en garantissant une sécurité appropriée

Principe de finalité

> les DATA sont recueillis slmnt pour un usage déterminé et légitime

> Loi 1978 > Ex : Données sensibles

• CJUE 2014 Google Espagne c. AEPD

Exploitation de moteur de recherche sur page internet des DATA > constituait une opération de traitement et la finalité consiste à enregistrer, organiser, conserver sur des serveurs les résultats de recherches d’utilisateurs > finalité ne garantissant pas de protection suffisante.

Principe de proportionnalité

L’opé doit déténir que les DATA pertinentes à l’aune des finalités de son action

Ex : Sanction ACADOMIA                         > Prévenir « l’infobésité »

Principe de durée limitée

Seulement certaines données peuvent être archivé

Principe de sécurité / confidentialité

Prendre toutes les mesures utiles à la préparation de la sécurité

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DLF ET DATA

• FRANCE

Régime > Loi 1978

Selon prof Jean Fraissynet > 3 éléments moteurs de l’émergence du droit : la crainte du fichage systémique ; évolution rapide des technos ; dev des usages

CConst 2004 > Directive 95/46

Rattache la protect des DATA à la liberté personnelle

Art 66 C > Protection des libertés personnelles > domaine judiciaire                comme la VP art 9 CC

Principe > Droit à l’autodétermination informationnelle

Art 1 LIL > l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés publiques ou privées, et tout homme a droit de disposer, de décider, de contrôler, les usages qui sont faits des données personnelles le concernant

• UE

Art 8 CEDH > Respect VP ; Vie familiale

Charte des droits fondamentaux de l’UE 2000

AVANT > Directive 95/46 1995 > Balbutiement du D à la protec des DATA

• CEDH 7/7/1989 Gaskin c. RU

DATA > dès qu’elles sont recueillies dans des fichiers tenus par les autorités, les données relèvent de la vie privée au sens de l’art 8

• CEDH 28/4/2009 K c. Roumanie

Il existe un droit à la communication des données personnelles, qui quand il est lésé, justifie la sanction d’un état.

• CJUE 8/4/2014 Ministre de la communication de la marine et des ressources naturelles

A reconnu la valeur de droit fondamental du droit à la protection des DP en distinguant ce droit de celui à la vie privée.