Fiche d’arrêt N°1 : L’Arrêt Nicolo

Fiche d’arrêt N°1 : L’Arrêt Nicolo

Le 1er Mars 1968, a vu naitre un arrêt important du droit administratif français. L’arrêt « Syndicats général des fabricants de semoules de France » est venu mettre en évidence la confrontation directe entre un droit interne et un traité international qui s’est d’ailleurs soldé par un refus de la part du Conseil d’Etat de vérifier la compatibilité entre une loi et un traité. Et ceux systématiquement quand ce cas lui était présenté. L’arrêt Nicolo va alors révolutionner cette idée.

Monsieur Nicolo vient contester les élections des représentants français à l’assemblée européenne, qui se sont déroulées le 18 juin 1989, en expliquant que celle-ci ont violé des textes internationaux. Monsieur Nicolo s’appuie sur l’article 4 de la loi n°77-729 du 7 Juillet 1977 : « La République forme une circonscription unique. ». Il explique alors que ce texte de droit interne est ainsi contraire à l’article 227-1 du Traité de Rome du 25 Mars 1957 : « Le présent traité s'applique au royaume de Belgique, à la République fédérale d'Allemagne, à la République française, à la République italienne, au grand-duché de Luxembourg et au royaume des Pays-Bas. ». Il critique alors l’incompatibilité entre les termes « Le territoire de la République forme une circonscription » et « s’applique à la République française ».

Le Conseil d’Etat va alors pour la première fois rendre une décision au sujet de la conformité d’une loi par rapport à un traité international. Ces deux textes ne viennent pas mettre en doute la possibilité à un candidat vivant en outre-mer de participer aux élections des représentants français à l’assemblée européenne. C’est alors que le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Monsieur Nicolo en confirmant la compatibilité entre la loi de droit interne et le traité international. Le Conseil d’Etat va aussi en informer les différents partis politiques français, ainsi que le ministre de l’Intérieur.

 Cette arrêt permet alors de réfléchir sur le principe suivant :

Le Conseil d’Etat est-il l’institution qui doit contrôler la correspondance entre les lois et les traités ?

L’étude de l’arrêt Nicolo vient mettre en avant l’incapacité du Conseil d’Etat (I) vis-à-vis celui-ci. Puis, sa décision mènera au fini à l’acquisition d’une nouvelle compétence (II) autrefois reniée.

1. L’incapacité du Conseil d’Etat

Au premier abord, le conseil d’Etat est une institution incompétente (A) pour ce genre de décision. Cependant, il va tout de même rendre un rejet évident (B), qui révolutionnera le droit administratif.