La Défense dans la peau - quelques notions clefs
Compte rendu : La Défense dans la peau - quelques notions clefs. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar Loïs • 3 Septembre 2023 • Compte rendu • 509 Mots (3 Pages) • 153 Vues
En France, la présomption d’innocence (: est un principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente) ressemble plus à une présomption de culpabilité (: …).
→ en effet, une personne alors même qu’elle n’a pas encore été jugé peut subir, perquisition, GAV, lynchage médiatique (portant atteinte à son image - sa carrière) : traitement qu’un innocent n’a pas à recevoir.
L’avocat pénaliste Hervé Temine la remet en cause.
En France, le système judiciaire comprend différents types de juges, chacun ayant des rôles et des fonctions spécifiques. Voici les principales différences entre un juge du parquet, un juge d'instruction et un juge du siège :
- Juge du Parquet (ou Procureur) : Le juge du parquet, également appelé procureur, est un magistrat du ministère public. Son rôle principal est de représenter la société et de veiller à l'application de la loi. Il intervient principalement lors des procès pénaux pour présenter les charges contre les accusés et demander des peines appropriées en fonction des faits commis. Le juge du parquet n'est pas indépendant et dépend du ministère de la Justice. Il ne fait pas partie du pouvoir judiciaire mais du pouvoir exécutif.
- Juge d'Instruction : Le juge d'instruction est un magistrat indépendant du pouvoir exécutif. Sa principale fonction est de mener des enquêtes approfondies sur des affaires pénales complexes et graves. Le juge d'instruction est chargé de rassembler les preuves, d'entendre les témoins et les parties concernées, et de décider si l'affaire doit être renvoyée en procès. C'est lui qui décide de l'inculpation ou du non-lieu. Cependant, en 2020, la France a réformé son système judiciaire en remplaçant progressivement le juge d'instruction par le juge des libertés et de la détention (JLD) pour les affaires de détention provisoire, et par un juge de l'enquête et des libertés (JEL) pour certaines enquêtes.
- Juge du Siège : Le juge du siège est un magistrat indépendant chargé de trancher les litiges et de rendre des décisions judiciaires dans le cadre des procédures civiles et pénales. Contrairement au juge du parquet, le juge du siège appartient au pouvoir judiciaire et prend des décisions de manière impartiale et en application de la loi. Les juges du siège siègent dans les tribunaux et les cours et sont responsables de l'administration de la justice lors des procès.
Un prévenu, en procédure pénale, est une personne suspectée ou accusée d'avoir commis une infraction. Dans le cas d'un crime, on parle en France d'un accusé.
En France, les termes "avocat général" et "procureur" sont souvent utilisés pour désigner des rôles similaires, mais ils ont des fonctions légèrement différentes au sein du système judiciaire.
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