La responsabilité de l’entreprise
Cours : La responsabilité de l’entreprise. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar koala23 • 21 Janvier 2024 • Cours • 306 Mots (2 Pages) • 204 Vues
Thème 3
Chapitre 14 : La responsabilité de l’entreprise
Risque : c’est un événement ou la probabilité d’un fait susceptible de causer des dommages aux personnes ou aux biens.
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Exemple de risques de l’entreprise : Industrialisation, Condition de travail, Produits commercialisés et environnement (si activité polluante).
Evolution du droit face au risque | |
CODE CIVIL 1804 | Responsabilité subjective (faute de la personne responsable) |
Jurisprudence cours de cassation 1896 | Faute objective – La victime a droit à la réparation peu importe les agissements de la victime PRIME |
Cours de cassation 1930 | La responsabilité est dans la garde de la chose qui a causé le dommage, indépendamment de tout vice ou de faute dans l’utilisation de la chose. Intérêt de la victime PRIME |
Responsabilité subjective (pour faute) | La faute résulte du comportement de l’auteur de ce dommage. La faute faute peut être intentionnelle ou volontaire. |
Responsabilité objective (Sans faute) | Elle est de plain droit et ne requiert pas la faute comme condition. Responsable même en absence de faute. |
La nature juridique : Depuis 1994 l’entreprise peut être tenue responsable pénalement.
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Réponse face aux risques causé par l’entreprise :[pic 5]
Droit civil | Droit pénal | |
Entre qui et qui ? | Entre 2 personnes privées | Entre la société et une personne privée |
Pourquoi ? | Arbitrer un conflit de droit opposant des intérêts privés | Punir les agissements répréhensibles aux yeux de la loi |
Devant quels tribunaux ? | Suivant la nature et l’importance du litige | Tribunal de police, correctionnel, cour d’assises |
Avec quelles sanctions selon le type de responsabilité | Responsabilité civile : condamnation à des dommages et intérêts | Responsabilité pénale : Condamnation à des amendes/ peine de prison |
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