Le mariage au Québec

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Remarque : le législateur oblige tous les époux mariés à se soumettre aux dispositions du patrimoine général. Mais il y a des exceptions qui sont des mesures transitoires. (art.42)

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Remarque : Donc les québécois peuvent décider de ne pas s'assujettir. Il y a trois moyenns

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Remarque : 1e moyen : convention notariée de non assujettissement qui doit absolument être signée avant le 1e janvier 199. Donc on donne à peu près 6 mois aux gens. Les gens se font donc expliquer par un juriste (notaire doit le signer) afin qu'ils soient bien informés. Le notaire doit également publier cette convention au RDPRM pour prévenir les tiers de l'existence de l'entente. Les époux peuvent se retirer entièrement ou partiellement. L'entente ne peut toutefois pas toucher les biens inscrits au régime des rentes (art.42 al.4). Malgré la signature de la convention, si les époux s'entendent pour se soumettre au patrimoine familial, ils peuvent s'y soumettre. Évidemment, ça prend le consentement des deux. Si il y avait une exclusion totale mais qu'on veut avoir une exclusion partielle, c'est possible (l'inverse n'est pas possible). On voit donc l'intention claire du législateur qui mets de l'avant le mécanisme du patrimoine familial. On peut également utiliser la nullité pour remettre en cause la validité de la convention.

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Remarque : 2e moyen : exclusion des époux séparés de faits avant le 15 mai 1989 sous trois conditions cumulatives. Les époux ne doivent plus faire vie commune à cette date, ils doivent s'être entendus sur un règlement de leur séparation (entente écrite, verbale ou dans leur comportement) et il ne faut pas avoir repris la vie commune.

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Remarque : 3e moyen : l'exclusion des époux en instance de séparation de corps, de divorce ou d'annulation de mariage au 15 mai 1989. Quelqu'un qui a déposé une demande et se désiste de cette demande pour redéployer une demande et être assujetti au patrimoine familial, ça ne sera pas possible. Lorsqu'il s'agit de ce moyen d'exclusion, le jugement va clairement indiquer que les époux ne sont pas assujettis aux dispositions du patrimoine familial.