Maîtriser les règles d’acquisition des congés payés

Maîtriser les règles d’acquisition des congés payés

1. L’acquisition des congés payés

En jours ouvrés : Acquisition de 2.08 jours par mois / du lundi au vendredi

En jours ouvrables : Acquisition de 2.5 jours par mois / du lundi au samedi

1.  La période de référence

Période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle se constituent les droits à congés payés.

Elle s’écoule du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Attention : exception pour les entreprises tenue de s’affilier à une caisse des congés payés (1er avril- 31 mars) Ou entreprise avec une période de rattachement différente (1er janvier – 31 décembre)

Le salarié acquiert es congés pendant le temps dit de « travail effectif ».

1. Période de prise des congés payés

Période : 1er mai au 31 octobre

Règle : Le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs et au maximum 24 jours ouvrables consécutifs.

1. Congés supplémentaires pour fractionnement et ancienneté

Certaines conventions collectives attribuent des jours de congés supplémentaires selon

Principalement deux situations :

• CP supplémentaire d’ancienneté

• CP supplémentaire pour fractionnement

Exemple : Convention collective SYNTEC[pic 1]

[pic 2]

Exemple :

Notre salarié est présent dans l’entreprise depuis 17 ans. Nous faisons le point sur ses jours de CP acquis.

Au 31 mai N = 25 jours ouvrés de CP + 3 jours ouvrés de CP supplémentaires pour ancienneté.

Notre salarié pose ses congés payés à la demande de l’employeur :

1 semaine en mai N

2 semaines en novembre N

et 2 semaine en février N+1.

Il a pris son CP principal payés en dehors de la période Mai N à octobre N, il bénéficie donc

de 2 jours ouvrés de CP supplémentaires pour fractionnement.

1. Impacte des absences sur l’acquisition des congés payés

Pour les périodes incomplètes il est nécessaire de connaitre les différentes méthodes de calcul des congés payés acquis :

• 1 mois = 2.5 ou 2.08 jours de CP
• 4 semaines = 2.5 ou 2.08 jours de CP
• 24 jours de travail (ou 20 jours) =2.5 ou 2.08 jours de CP

Si un mois est incomplet le calcul est le suivant : 2.5 X jours ouvrables de présences / jours ouvrables du mois.

Ou en ouvré : 2.08 * jours ouvrés de présences / jours ouvrés du mois

Exemple : Salarié entrant le 15 février N

Combien a-t-il acquis de CP ouvrables et ouvrés sur la période de référence N-1 / N [pic 3]

Février :

• Jours CP ouvrables acquis : 2.5 x 12 / 24 = 1.25
• Jours CP ouvrés acquis : 2.08X10/20 = 1.04

Mars, Avril et mai :

• Jours CP ouvrables acquis : 2.5 x 3 = 7.5
• Jours CP ouvrés acquis : 2.08 x 3 = 6.24

Sur la période de référence N-1/N

• Jours CP ouvrables acquis : 1.25 + 7.5 = 8.75 arrondi à 9
• Jours CP ouvrés acquis : 1.04 + 6.24 = 7.28 arrondi à 7.5

1. La prise de congé en jours ouvrés / ouvrables

Le premier jour décomptés = Le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’était pas partie en congé (règle identique que ce soit en ouvré, ouvrable ou pour un salarié à temps partiel)

Le dernier jour = jour précédant la reprise effective

CAS PRATIQUE 1

Salarié :

● CDI

● Cadre

● Temps plein

● Son taux horaire : 25,00€ (aucun changement depuis 3 ans)

● Il est parti en congés payés du 06/01 au 17/01 inclus, Il clôture les congés payés qu’il a acquis lors de la période de référence

Entreprise :

● Entreprise attribue des CP en jours ouvrés

● Entreprise calcule la retenue pour absence pour CP selon la méthode des jours ouvrés

[pic 4]

Combien de semaines de CP avait-il déjà pris ?

3 semaines de CP ont déjà été prises soit 3 semaines x 5 jours ouvrés de CP = 15 jours ouvrés.