Plan commentaire TA Nice, ord., 8 juillet 2022, n°2203325

Par une décision du 8 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice s’est prononcé au sujet des concours entre police générale et spéciale et ainsi que sur les conditions de validité d’un recours en référé liberté.

En l’espèce le maire de Nice a rendu obligatoire le 4 juillet 2022 au moyen d’un arrêté le port du masque dans les transports en commun ainsi qu’à tous les arrêts et stations desservies pour toutes les personnes âgées de plus de six ans jusqu’au 31 juillet 2022 sous peine d’une contravention de 2ème classe. 13 personnes ont donc fait une requête auprès du juge des référées pour obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté.

Le tribunal administratif de Nice saisi le 7 juillet en sa compétence de juge des référés a rendu une ordonnance le 8 juillet 2022.

Les 13 requérants demandent au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté au motif que cela porte atteinte à une liberté fondamentale, celle d’aller et venir librement ainsi qu’à la liberté personnelle.

Ainsi plusieurs interrogations se posent devant le juge administratif.

Le juge des référés peut-il suspendre un arrêté portant atteinte à une liberté fondamentale pris par un maire pour sa commune dans le contexte de la crise sanitaire ?

Le maire peut-il user de son pouvoir de police générale pour imposer dans le contexte de la crise sanitaire des mesures plus restrictives à sa commune dès lors qu’aucune circonstances impérieuses ne rendent indispensable cette mesure ?

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice va accueillir la demande des 13 requérants et va suspendre l’exécution de cet arrêté.

En effet, selon lui l’arrêté portait atteinte à liberté d’aller et venir et la liberté personnelle sans qu’aucune circonstances locales l’exigent pour la sauvegarde de l’ordre public.

De plus, concernant le pouvoir de police général du maire. Il n’était ici pas nécessaire qu’une telle mesure soit prise, en effet selon le juge elle n’était « pas adaptée, proportionnée et nécessaire à l’objectif poursuivi ».

I. La suspension nécessaire de l’arrêté du maire par le juge des référés

A. La vérification des conditions du référé liberté par le juge

B. L’absence de proportionnalité de l’arrêté du maire démontré

II. Un contrôle approfondi des mesures de police par le juge dans le contexte de l’épidémie de Covid 19 et l’urgence sanitaire

A. Le concours de la police spéciale de l’État avec les pouvoirs de police général du