Arret jacques vabre

décarter lapplication dune loi interne sous prétexte quelle ne

serait pas conforme à la norme supérieure, donc ici, le traité de Rome.

Question de droit.

La question est de savoir si le juge est compétent pour juger de linconstitutionnalité

dune loi.

Réponse de la cour de cassation.

En se basant sur l'article 55 de la constitution qui énonce que « les traités ou accords

régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à

celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre

partie », la cour de cassation estime que le traité de Rome a une autorité supérieure à

celle de la loi et que « créant un ordre juridique propre », il peut être directement

applicable aux ressortissants des Etats membres. C'est donc à bon droit que la cour

d'appel a put écarter une disposition légale au profit d'un traité international . Ainsi la

cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1973 par la

Cour d'appel de Paris (1ère chambre).