Contenu et fonctionnement des comptes plan comptable Ohada

présente la valeur

nominale sociales.

des

actions

ou

parts

compte 1013 — Capital souscrit appelé, versé, non amorti. 5) les organes compétents peuvent décider de rembourser aux associés tout ou partie du montant nominal de leurs actions à titre d'avances sur le produit de la liquidation future de la société. Le capital demeure inchangé, les actions amorties devenant des actions de jouissance. La contrevaleur des actions de jouissance est isolée dans le compte 1014 – Capital souscrit, appelé, versé, amorti. Les actions dont le capital est partiellement ou totalement amorti donnent les mêmes droits que les actions non amorties à l'exception du premier dividende (Intérêt statutaire).

6) le compte 1018 – Capital souscrit,

2) le compte 1011 — Capital souscrit,

non appelé enregistre à son crédit les promesses d'apport en espèces ou en nature, faites par les associés, par le débit du compte 109 — Actionnaires capital souscrit, non appelé. moment de l'appel d'une nouvelle fraction du capital le compte 1011 est débité par le crédit du compte 1012 à concurrence du montant appelé. Corrélativement, le compte 467 — Actionnaires, restant dû sur capital appelé est débité du même montant par le crédit du compte 109 — Actionnaires, capital souscrit, non appelé. appelé, non versé enregistre à son crédit la fraction de capital en instance d'être effectivement libérée par les actionnaires. En cas de libération effective par les associés de la fraction de capital appelé, le compte 1012 — Capital souscrit, appelé, non versé est viré au

3) au

4) le compte 1012 — Capital souscrit,

soumis à des conditions particulières enregistre à son crédit le montant du capital provenant d'opérations particulières telles que :

!

l'incorporation de plus-values nettes à long terme (P.V.N.L.T.), lorsque les dispositions législatives et réglementaires le prévoient ; l'émission de certificats d'investissement, d'actions préférentielles et d'actions à dividendes prioritaires, sans droit de vote.

!

Fonctionnement Le compte 101 – CAPITAL SOCIAL est crédité du montant : – des apports initiaux ; – des augmentations de capital en espèces ou en nature (déduction faite des primes liées au capital social) par le débit du compte 46 – Associés et Groupe, pour les apports en espèces ou en nature ;

Journal Officiel de l’OHADA N° 10 – 4èmeAnnée ou par le débit du compte 11 – Réserves, pour l'incorporation de ce poste au capital ; ou par le débit du compte 13 – Résultat net de l'exercice, pour l'incorporation de ce poste au capital. Le compte 101 — CAPITAL SOCIAL est débité des réductions de capital décidées par les Assemblées générales d'associés

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par le crédit du compte 12 – Report à nouveau, pour l'absorption des pertes antérieures reportées ; ou par le crédit du compte 13 – Résultat net de l'exercice, pour l'absorption des pertes de l'exercice ; ou par le crédit du compte 46 – Associés et Groupe, dans le cas du remboursement d'une partie du capital. Exclusions Le compte 101 – CAPITAL SOCIAL ne doit pas servir à enregistrer : ! les versements et/ou retraits temporaires de fonds effectués par les associés ! les apports effectués par l'exploitant individuel ! les apports non remboursables effectués par la puissance publique

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après : ! 46 – Associés et Groupe 103 – Capital personnel 102 – Capital par dotation

! !

Eléments de contrôle Le compte 101 – CAPITAL SOCIAL peut être contrôlé à partir de recoupements issus : • des statuts de la société ; • des virements bancaires et relevés de banque ; • du procès-verbal de l'Assemblée des associés.

COMPTE 102 Capital par dotation Contenu Le Capital par dotation représente la contrepartie de l'intégration au patrimoine des entreprises publiques, des immobilisations et fonds affectés, sur décision de l'Autorité publique, au fonctionnement de ces entreprises. Cette dotation peut aussi se réaliser par transformation de dettes.

Subdivisions

CONTENU ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES

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1021 Dotation initiale 1022 Dotations complémentaires

1028

Autres dotations

Commentaires 1) le compte 102 – Capital par dotation ne saurait être utilisé que dans les entreprises publiques. Il reçoit en effet les fonds de dotation des collectivités publiques. Il enregistre la contre-valeur des biens affectés de manière irrévocable à ces entreprises. 2) il n'en demeure pas moins vrai que certaines subventions d'investissement, accordées par les collectivités auxquelles les entreprises sont rattachées, peuvent être considérées comme étant des fonds de dotation. Ce sera notamment le cas d'espèce d'organismes subventionneurs et d'entreprise subventionnée émanant de la même personne morale publique. Dans ce cas, il faut se référer à la décision d'octroi pour leur qualification.

Fonctionnement Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION est crédité des dotations en numéraire et en nature accordées par une collectivité publique par le débit du compte 4493 – Etat, fonds de dotation à recevoir ; ou par le débit internationaux ; du compte 45 – Organismes

ou par le débit du compte 47 – Débiteurs et créditeurs divers ; ou encore par le débit des comptes d'actifs concernés, immobilisations, stocks, créances. Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION est débité, en cas de reprise contractuelle de dettes par le crédit des comptes de passif concernés. Exclusions Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION ne Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser doit pas servir à enregistrer : les comptes ci-après : ! les sommes reçues à titre de prêts ou ! 163 – Avances reçues de l'Etat d'avances remboursables par les entreprises publiques ! les sommes reçues à titre de prêts ou ! 167 – Avances assorties de conditions d'avances remboursables assorties de

Journal Officiel de l’OHADA N° 10 – 4èmeAnnée conditions particulières

!

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les sommes reçues à titre de subventions ! d'investissement dans la mesure où elles ne sont pas transformées en capital par dotation

particulières 14 – Subventions d'investissement

Eléments de contrôle Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION peut être contrôlé à partir de recoupements issus : • de décret, arrêté ou lettre officielle d'octroi ou de déblocage des fonds ; • de procès-verbal de remise d'un bien cédé en guise d'apport en nature ; • de pièces justificatives de virements correspondants.

COMPTE 103 Capital personnel Contenu A la création de l'entreprise exploitée sous la forme individuelle, le capital initial représente le montant des apports en nature ou en espèces effectués par l'entrepreneur à titre définitif et des dettes qu'il décide d'inscrire au bilan. Ce capital initial est modifié ultérieurement par les apports et les retraits de capital ainsi que par l'affectation des résultats.

Commentaires Ce compte ne doit pas être confondu avec le compte de l'exploitant. Lorsque le solde de ce compte est débiteur, il reste au passif, mais précédé du signe moins.

Fonctionnement Le compte 103 – CAPITAL PERSONNEL est crédité des apports effectués par l'exploitant à titre définitif, en début ou en cours d'activité, par le débit des comptes d'actifs concernés : immobilisations, stocks, trésorerie ; à la clôture de l'exercice, de l'apport net issu du solde du Compte de l'exploitant par le débit du compte 104 – Compte de l'exploitant. Le compte 103 – CAPITAL PERSONNEL est crédité, à l'ouverture de l'exercice, du montant de l'affectation du résultat de l'exercice précédent par le débit du compte 131 – Résultat net : Bénéfice.

CONTENU ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES

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Journal Officiel de l’OHADA N° 10 – 4èmeAnnée

Le compte 103 – CAPITAL PERSONNEL est débité, à l'ouverture de l'exercice, du montant de l'affectation du résultat de l'exercice précédent par le crédit du compte 139 – Résultat net : Perte. Le compte 103 – CAPITAL PERSONNEL est débité, à la clôture de l'exercice,