Contribution Economique

le taux varie en fonction du chiffre d’affaires :

Si le montant du CA HT est : < 500 000 € 500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 € 3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 € 10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 € > 50 000 000 € Le taux effectif d'imposition est égal à : 0% 0,5 % × (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 € ) / 7 000 000 € 1,4 % + 0,1 % × (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 € 1,5 %

Exemple de calcul de la CVAE dans un groupe composé de 3 sociétés :

Société Filiale A Filiale B Filiale C Chiffre d’affaires 3.000.000 € 2.000.000 € 5.000.000 € Taux d’imposition de la CVAE 0,5 % 0,3 % 0,76 %

Pour les groupes de sociétés, le seuil de chiffre d’affaires s’appréciait par référence aux chiffres d’affaires réalisés par chaque société et non de manière consolidé.

SOCAMETT Mars 2011

2 II - Régime applicable dans les groupes fiscaux à compter du 1er janvier 2011 Il est prévu de retenir le chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises membres d’un groupe fiscal pour apprécier le seuil et le barème de la CVAE de chaque entreprise membre du groupe. Cette règle suppose donc que chacune des sociétés membre du groupe fiscal connaisse le montant de la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe. Cependant, elle n’a pas pour effet de créer une « CVAE de groupe ». La CVAE reste due par chaque membre du groupe pour sa propre valeur ajoutée. Reprenons l’exemple évoqué ci-dessus. Le taux d’imposition de la CVAE due par chaque société membre du groupe sera calculé en fonction du chiffre d’affaires consolidé, soit un total de chiffre d’affaires de 10.000.000 € :

Société Filiale A Filiale B Filiale C Total Chiffre d’affaires 3.000.000 € 2.000.000 € 5.000.000 € 10.000.000 € Taux d’imposition de la CVAE 2010 0,5 % 0,3 % 0,76 % Taux d’imposition de la CVAE 2011 1,40 % 1,40 % 1,40 %

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Bien que cette mesure soit présentée comme un dispositif visant à limiter les montages, la volonté du législateur est clairement portée vers une augmentation du nombre de redevables tenus de payer la CVAE à un taux plus élevé. Il n’est toutefois pas certain que le législateur ait saisi tous les effets pratiques d’une telle mesure, notamment en cas de redressement fiscal conduisant au rehaussement du chiffre d’affaires imposable d’une des sociétés du groupe et donc au rehaussement du taux de CVAE de chacune des sociétés du groupe. Il est par ailleurs regrettable que l’augmentation d’impôt qui résultera de cette consolidation du chiffre d’affaires groupe ne puisse être prise en compte dans l’application de l’écrêtement des pertes, cette mesure entrant en vigueur en 2011. Enfin, il est permis d’être réservé sur l’application de cette consolidation : outre son coût pour les entreprises, estimé à 135 millions d’euros (net d’impôt sur les sociétés), ce dispositif introduit une complexité supplémentaire pour celles-ci, puisqu’il faudrait notamment neutraliser les refacturations internes entre sociétés membres d’un groupe, à défaut de quoi le même chiffre d’affaires serait compté plusieurs fois pour déterminer le montant de la CVAE ; elle pénaliserait plus particulièrement les groupes intégrés de taille moyenne ou petite, alors qu’il serait sans effet pour les groupes de taille importante dont les filiales sont déjà toutes imposées au taux maximum de 1,5 % (pour autant que leur chiffre d’affaires soit supérieur à 50 millions