Droit Pulic Economique

on des droits de l’Homme, le droit à la propriété est devenu une valeur constitutionnel et reconnu aussi en droit Européen.

Limites né de l’intérêt général :

-Pouvoir d’expropriation : obligé une personne à céder la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier.

-la nationalisation : Tout bien ou entreprise dont l’exploitation a des caractères d’un service public national ou un monopole de fait doit devenir propriété de la collectivité.

-Politique sociale du logement : L’administration dispose d’un pouvoir de réquisition des logements vaquant.

-le droit financier avec la procédure d’alignement.

Partie 2 : Les structures d’encadrement de l’économie :

Titre 1 : Le cadre institutionnel du DPE :

Sous-titre1 : Les institutions publiques et l’économie :

Chapitre I : Le parlement :

A-L’assemblée nationale

B- Le sénat

C- Les délégations parlementaires

Chapitre II : L’administration d’Etat :

Section 1 : L’administration centrale

$1 : Les organes gouvernementaux

$2 : Les ministères

$3 : L’administration consultative : le conseil économique et sociale

$4 : Les organes centraux du contrôle

a) L’inspection générale des finances

b) La cour des comptes

Section 2 l’administration déconcentré

Chapitre III : Les institutions administratives décentralisées :

Section 1 : La décentralisation : elle reconnait aux collectivités locales des compétences économiques importantes, il est acquis que les collectivités locales concours avec l’Etat au développement économique.

L’interventionnisme économique des collectivités locales répond à des objectifs :

-l’encouragement du développement économique et sociale de la population par les aides aux entreprises en difficultés

-le maintient des services nécessaires pour satisfaire les besoins de la population en milieu rural.

Les collectivités locales peuvent participer à des Sociétés d’Economie Mixte (SEM) leur participation est limité à 80% du capital.

SEM : SA dont le capital est majoritairement détenu par des collectivités locales (communes, département, région) et pour parti par des partenaires économique et financier privé. Le recours à la SEM garanti à la collectivité locale actionnaire la prise en compte de l’intérêt général.

Section 2 : Les compétences économiques respectives des collectivités locales.

$1 : Les communes : gères les « affaires communales » :

-l’urbanisme : PLU (Plan Locale d’Urbanisme)

-Equipement de proximité (voirie rurale, école maternelle et élémentaire, cantine)

-gestion et entretient des biens communaux (forêts, marais)

$2 : L’intervention économique des départements : Le département intervient au niveau des travaux en matière de voirie, d’équipement, de gestion des ports de pêche et au niveau des aides destinées à favoriser l’aménagement, le tourisme et les équipements en milieu rural. En outre il peut intervenir au moyen d’aides destinés à des entreprises en difficultés. Loi du 5 janvier 1988.

$3 : L’intervention des régions : La région a un rôle de tout premier plan à jouer en matière de développement économique notamment en matière d’infrastructure (route, aéroport, port) et sport collectifs. Son action porte également sur l’aménagement du territoire et se concrétise par des aides directes (primes à la création d’entreprise, à l’emploi) ou indirectes.

Section 3 : Les solutions de regroupement entre collectivités locales : impact et justification économique.

$1 La collaboration entre collectivités intermédiaire : Ce sont des raisons touchant à l’aménagement des espaces à fort enjeux économiques qui vont motiver de tel regroupement. Les régions peuvent mettre en commun des moyens dans le but de réaliser de grand projets (modernisation du canal du midi) cette collaboration structurelle régionale existe aussi au niveau départemental.

$2 Les formes de collaboration structurelles communale : Dans chaque département a été institué une commission de la coopération intercommunale. L’intercommunalité à fait l’objet d’une réforme : Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (Loi Chevènement).

Le législateur distingue trois types d’établissement intercommunaux :

-EPCI : Etablissement publique intercommunal

-Communauté de commune : EPCI qui regroupe plusieurs communes sans seuil de population.

-Communauté d’agglomération : EPCI qui regroupe plusieurs communautés de plus de 50000 habitants qui sont regroupés autour d’une ville centre de plus de 15000 habitants

-Communautés urbaines : EPCI qui regroupe plusieurs communes de plus de 500000 habitants.

Sous-titre 2 : Les organes spécialisés et l’économie.

Chapitre I : Les formes administratives non traditionnelles et rôle des organismes privés.

Section 1 : Les autorités administratives indépendantes

Section 2 : Les AFU (Associations Foncières Urbaines)

a)Les associations

b) Les sociétés

Chapitre II : Les structures d’intervention à vocation professionnelle

Section 1 : Les ordres professionnels

Section 2 : Les chambres professionnelles

Section 3 : Les offices

Titre II : Les entreprises publiques

Chapitre I : Entreprise publique : notion juridique non définie

Section 1 : Tentatives de reconnaissance juridique de la notion d’entreprise publique : Loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur publique ne propose pas de définition mais livre une énumération des organismes composant le secteur publique.

4 catégories principales :

-Les établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat.

-Les sociétés nationales d’économie mixte

-Les SA dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenu depuis plus de 6 mois par un organisme regroupé dans deux catégories

-Des sociétés expressément énuméré comme Elf-Aquitaine.

Le conseil d’Etat a été amené à définir la notion d’entreprise au secteur publique s’agissant de l’application de l’article 34 de la constitution qui prévoie la compétence du législateur pour les règles concernant les nationalisations d’entreprise et les transferts de propriété d’entreprise du secteur privé.

Section 2 : Existence de critères communs aux entreprises publiques.

$1 : La personnalité juridique : correspond à la qualité qui confère à la personne (morale) qui possède des droits et des obligations lui permettant d’avoir une existence juridique.

$2 : Une activité à caractère industriel commercial

$3 : La gestion des entreprises est assurée sous la direction de la puissance publique.

Chapitre II : La création d’entreprise publique : Elles sont instituées grâce à différentes techniques. Si l’opération de nationalisation en constitue l’une des plus connue, il en existe d’autres qu’il convient de mentionner

Section 1 : Les nationalisations :

$1 : Définition et enjeux des nationalisations

a)Définition : Consiste en un transfert à la collectivité nationale d’une entreprise privé. Ce transfert de propriété est un acte de puissance pris par l’Etat.

b) Le sens et le fondement : Les nationalisations sont chargées de sens historiques, idéologique, politique et économique. L’anticapitalisme en représente la toile de fond sur laquelle s’imprime par exemple le programme du conseil national de la résistance qui proposait « d’évincer les grandes féodalité économique par le retour à la nation des moyens de production ». Plus proche de nous et dans une optique sociale démocrate, le programme