Les sources écrites, nationales du droit administratif
Commentaires Composés : Les sources écrites, nationales du droit administratif. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoiresles lois émanant du parlement ou de l’autorité investie à un moment donné du pouvoir législatif, ils ne peuvent être déférés au CE, car refuse d’en apprécier la constitutionnalité !!
CE, Canal 1962 : Une ordonnance référendaire n’a pas de caractère législatif, c’est un acte administratif, donc possibilité d’un recours
CE, Arrhigi 1936 : Supériorité de la constitution sur les actes administratifs
Le juge n’est pas égal à un juge de la constitutionnalité de la loi
CE, Sarran 1998 : « La suprématie conférée aux engagements internationaux par l’article 55 de la constitution ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles »
Le JA ne peut pas contrôler la légalité d’un acte adm quand celui-ci est pris sur le fondement d’une loi car cela reviendrait pour le JA de contrôler la constitutionnalité d’une loi, et ce contrôle il se refuse de le faire ! Parfois on fait appelle à la théorie de l’écran transparent Cf CE, Quintin 1991 quand acte adm pris sur le fondement d’une loi d’habilitation alors l’écran crée par cette loi devient transparent, et donc le contrôle peut se faire.
*le cas de l’abrogation implicite d’une loi : CE, Ministre des affaires sociales et syndicat national des huissiers de justice 2005. La révision de la C° peut abroger implicitement une loi.
3ème république = pdt avait la compétence règlementaire de droit commun
4ème république = pdt du conseil (1er ministre) détient ce pouvoir règlementaire
5ème république = pouvoir partagé = bicéphalisme règlementaire
CE, Sicard 1962 le président peut signer les décrets simples (non délibérés en conseil des ministres), cela n’entache pas d’irrégularité l’acte, mais important que la signature du 1er ministre et des ministres chargés de son application soit là, sinon irrégularité
En ce qui concerne les décrets délibérés en conseil des ministres, compétence du pdt quand un texte le prévoit.
==== Revirement de jurisprudence : CE, Meyet 1992 : Le pdt a la compétence sur tous les décrets même lorsqu’aucun texte ne le prévoit = Elargissement du pouvoir règlementaire a profit du pdt). 1er ministre ne pourra ni les modifier ni les abroger (CE, Allamigeon et Pagneaux 1994), sauf si le pdt l’a autorisé expressément (CE, Collas 1996).
Les PGD, sources de droit administratif
Les PGD (Infra législatif et supra décrétale)
*Les PGD de la 1ère génération
CE, Dame Veuve Trompier-Gravier 1944 : Enonce un PGD implicite, le « principe du respect de la défense »
CE, Aramu 1945 : Véritable naissance des PGD, dégage le principe du droit de la défense, applicable même en l’absence de texte
CE, Société du journal l’aurore 1948 : Principe de non rétroactivité + Principe du droit au recours effectif
CE, Dame Lamotte 1950 : Principe de légalité administrative
CE, Société des concerts du conservatoire 1951 : Egalité devant le service public
CE, Daudignac 1951 : Principe de liberté du commerce et de l’industrie
Les PGD de la 2ème génération
CE, Dame Peynet 1973 : Interdiction du licenciement d’une femme enceinte
CE, G.I.S.T.I 1978 : Droit de mener une vie familiale normale
CE, Koné 1996 : Valeur PGD inférieur au principe communautaire
CE Bereciartua Echarri 1988 : PGD des réfugiés
Les PGDC
CJCE, Commission c/ Autriche 2001
Exigence d’un contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH
Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe de confiance légitime consacré par cet arrêt),
+ CE, KPMG 2006 (Un PGDC repris par le JA : Principe de sécurité juridique)
Sources internationales du droit administratif
Le principe de la supériorité des traités sur le droit interne
CE, Dame Kirkwood 1952
La violation des dispositions d’un traité peut être invoquée à l’appui d’un REP dirigé contre un acte adm unilatéral
Mais refuse de faire contrôle loi/traité cf théorie de l’écran
En 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France, CE fait prévaloir traité sur loi que quand celle-ci a été votée antérieurement au traité.
Le CC°el, lui se déclare incompétent pour contrôler la compatibilité d’une loi avec des traités cf décision IVG 1975
Mais il va accepter de le faire en tant que juge électoral en 1988 élections législatives du Val d’Oise
CCass° accepte de faire ce contrôle dans arrêt Jacques Vabres 1975
* Revirement de jurisprudence
CE, Nicolo 1989
Abandon de la théorie de l’écran législatif
Il accepte de vérifier si les dispositions d’une loi sont ou non compatibles avec le traité de Rome.
Il accepte l’éventualité d’écarter l’application d’une loi contraire à un traité
Ne fait plus la différence entre loi postérieur ou antérieur à un traité
CE, Boisdet 1990 : Le CE fait primer les règlements communautaires sur le droit interne
CE, Rothmans 1992 : Etend solution aux directives
La mise en œuvre de la supériorité des traités sur le droit interne
CE, Confédération nationale des associations familiales catholiques 1990
La seule publication au JO du texte (DUDH) ne permet pas de ranger cette dernière dans la catégorie des traités et accords internationaux qui ont en vertu de l’article 55 une supériorité sur les lois. Pas ratifié par la France donc pas invocable
Un contrôle classique de la compatibilité du décret avec les dispositions législatives
Le respect des conditions de réception de a CEDH et du pacte en droit interne = l’applicabilité du contrôle de conventionalité + extension du contrôle de conventionalité
CE, SARL du Parc d’activités de Blotzheim 1998
L’admission de l’invocabilité de l’accord international devant le JA
L’incompétence du JA quant au contrôle du contenu et la validité de la convention
+ La survivance des ADG en matière de relations extérieures
CE, Gisti 1997 : Le CE rappel qu’il ne peut pas faire application d’une disposition d’un traité internationale qui serait dépourvu d’effet direct
CE, Aquarone 1997 : La coutume internationale ne peut pas prévaloir sur le droit interne
Refus pour le CE d’accorder primauté du droit international sur la constitution, une position contraire au CJCE
CJCE, Costa 1964 : primauté du droit communautaire sur droit interne
En instituant la CE, les Etats ont limité leur pouvoir souverain
CJCE, Kreil 2000 (Allemagne) : principe de primauté s’impose à toutes les normes nationales y compris les normes constitutionnelles
Différent CE Sarran 1998 : traité pas supérieur à la C°
Différent CCass° arrêt Fraisse 2000 : consécration du refus de supériorité des traités sur la C°.
CC°el 2004 : la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’exigence C°el à laquelle il ne pourrait être fait échec qu’en raison d’une disposition expresse contraire à la C°. La C° oblige le respect du droit communautaire et donc de la transposition.
* Solution confirmée en 2006 par le CC°el
CE, Syndicat National de l’Industrie Pharmaceutique 2001
Le principe communautaire de primauté ne saurait conduire dans l’ordre interne à remettre en cause la suprématie de la C°. La seule solution serait la révision de la C°
* Confirmé par CE, Arcelor Atlantique et Lorraine 2007
L’exigence de l’effet direct
CE, Cohen-Bendit 1978
Dans
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