Droit douanier

 PARTIE 1. LES FONDAMENTAUX DE LA DOUANE

SECTION 1. PRINCIPES GENERAUX

PARAGRAPHE 1. LE DROIT DOUANIER COMMUNAUTAIRE

Le droit douanier est d’origine européenne, il puise sa source dans les traités internationaux : traité de Rome de 1957 qui fonde le droit douanier. ➔ code des douanes ➔droit européen. Le traité prévoit la libre circulation des marchandises entre les Etats membres de la communauté européenne, cad que le DD est un droit qui a vocation à règlementer la circulation de marchandises en dehors de l’UE là où on ne connait pas la libre circulation, le droit douanier a peu vocation à s’appliquer. Au sien de l’UE on a tout de même des états qui applique le droit douanier ➔ on parle de l’Union Douanière.

PARAGRAPHE 2.  LA NOTION DE TERRITOIRE DOUNIER COMMUNAUTAIRE

Il y a pour les 28 EM de l’UE des règles particulière qui s’applique, règle dérogatoire par rapport aux règles qui s’applique en dehors de l’UE. Cad qu’en droit douanier bien distinguer les flux intracommunautaire / des flux extracommunautaires, il  y a donc deux natures de règles différentes. Donc décomposition de deux branches distincte :

• Le droit douanier extra communautaire
• Le droit douanier dit communautaire

28 EM : France, Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, RU, Autriche, Suède, Finlande, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Malte, Bulgarie, Roumanie, Chypre, Croatie. (La Turquie fait partie de l’Union douanière).

PARAGRAPHE 3. LES SOURCES DU DROIT DOUANIER

• Le code des douanes. Composé de 2 parties principales :

• Partie relative au contrôle douanier = on retrouve l’ensemble des droit octroyer aux agents des douanes
• Partie sur le contentieux douanier

• Loi du 1er janvier 1993. Evoque le taux des droits applicables aux alcools et au tabac.
• La doctrine administrative douanière. C’est un recueil douanier de prise de position de la douane, d’interprétation, de commentaire qu’elle fait, de texte de lois lorsqu’elles nécessitent une interprétation.
• La Jurisprudence, les tribunaux répressifs (tribunal correctionnel). En cas de litiges, rendent des décisions qui peuvent être créateur de droit.
• La nomenclature douanière. C’est un texte qui contient une codification par nature de produit susceptibles de franchir la douane. (ex : français veut vendre un vin à un chinois il faut regarder la nomenclature douanière car code produit qui va entrainer l’application de droit douanier pour ce produit). Il  y a plus de 600 catégories dans cette nomenclature.

PARAGRAPHE 4. L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION DOUANIERE

1. LES INSITTUTIONS NATIONALES

La douane est regroupée dans la direction générale des douanes et des droits indirects, à l’intérieur il y a 3 sous directions :

• Les services centraux

Ils dépendent de Bercy. Il  y a un directeur général des douanes, il est le supérieur hiérarchique des inspecteurs des douanes et des contrôleurs des douanes.

• Les services extérieurs

Appelée la douane volante, ils ont leur propre direction, organisation, ils ont une compétence large, et peuvent agir sur l’ensemble du territoire national.

• Les services administratifs

Sont  là pour gérer le traitement, les déclarations opérées par le contribuable. Cad qu’ils dépouillent les déclarations, mais n’ont aucun pouvoir de contrôle, rôle purement administratif.  

1. LES INSTITUTIONS LOCALES/ REGIONNAUX

Il existe 12 directions interrégionales, et 42 départementales, et disposent les pouvoirs que les services centraux nationaux.

Ils ont une mission de conseil auprès des entreprises, qui peuvent prendre attache aux services nationaux lorsqu’ils sont confrontés à des problématiques douanières.

Ces services régionaux disposent d’antennes locales, appelés bureaux de douanes, situé dans chaque grandes villes, chargé des missions d’assistance et de conseil tout comme les bureaux régionaux.

Donc l’organisation de la douane est très centralisée et très décentralisé.

SECTION 2. TROIS NOTIONS ESSENTIELLES

 PARAGRAPHE 1. L’ESPECE TARIFAIRE

C’est le classement des marchandises dans la nomenclature douanière. L’espèce tarifaire varie en fonction de la nature des produits, sachant que l’ET va conditionner 2 choses :

• Conditionne le taux des droits de douane applicable
• Conditionne les mesures de contrôle applicable aux biens qui font l’objet de l’ET (espèce tarifaire). ➔ donc contrôler les flux de marchandises en importation et en exportation.

EXEMPLE : Les EU ont interdits l’importation de gouda, considère cela toxique donc quand un français veut vendre cela, il va mandater un transporteur pour livrer le gouda. Le transporteur accompagne sa livraison de document (document demandé par les douanes). Quand le transporteur va vouloir faire passer le gouda à la frontière, le douanier américain demande les documents, avec le code correspondant dans la nomenclature. Ce code « DC2 » signifie gouda, le douanier interdira l’entrée du bien sur le territoire.

1. STRUCTURE DE L’ESPECE TARIFAIRE

Il y a 3 structures différentes pour l’ET :

• Une au niveau mondial, le système harmonisé. La codification est partagée par l’ensemble des douanes au niveau international. (ex : DC2 est un code pour l’ensemble des douanes existantes).
• Une au niveau européen, qui n’est pas la même que celle mondiale, le système taric = tarif combiné. Donc ici lieu de départ EM, et lieux d’arrivée de la marchandise : EM aussi.
• Une au niveau national, qui n’est pas la même que la nomenclature européenne et nomenclature mondial, la nomenclature CANA = CODES ADDITIONNELS NATIONAUX. Ce système ne s’applique que lorsqu’on ne trouve pas une nomenclature dans le système CANA ou harmonisé. Donc ne s’applique que quand il n’y a pas dans les deux autres systèmes de nomenclature. EX : cigarettes électronique, pas codifié dans les deux premiers systèmes, mais codifié dans le système CANA, donc par défaut le transporteur présente une nomenclature CANA.

1. LA METODOLOGIE DU CLASSEMENT

Contrainte forte pour les entreprises. Car le classement varie selon les composants des produits, et non forcément selon les typologies de produits. (ex : farine animal il y a au moins 80 ET).

Classification :

A : marchandise incomplète non finies. En son sein on a des familles qui doivent subir un traitement complémentaires avant la consommation.  (EX : ordinateur a besoin d’un autre composant pour fonctionner).

B : Les articles mélangés : articles alimentaires qui ont vocation à être incorporé avant consommation finale.

C : les autres marchandises : qui ne correspondent pas aux 2 autres. On a les biens en l’Etat, utilisé tel quel par le consommateur final. (EX : un téléphone).

Ainsi quand j’importe un bien en tant qu’entreprise, pour payer les bons droits de douanes je dois utiliser les ET correspondantes.

1. LE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT  (RTC)

En effet compliqué pour les entreprises. L’administration des douanes à mis en place une procédure qui permet d’obtenir de la part des services douaniers une information  gratuite sur l’ET à indiquer sur les documents douaniers. Ainsi une entreprise concerné par plusieurs catégories de produits, donc confronté à des difficultés d’indentification d’ET, elle a la possibilité d’être assisté par la douane pour avoir l’ET.

Procédure gratuite, demande écrite par formulaire à renseigner à la direction générale des douanes, on peut faire cette procédure par la voie électronique en se connectant par le site PRODOUANE. Une fois la procédure initiée il y a un délai de 45 jours avant d’obtenir la réponse de la douane. Procédure valable 6 ans.  Procédure réservée aux entreprises qui n’ont jamais fait l’objet de sanction douanière pour manquement quel qu’il soit.

PARAGRAPHE 2. LA VALEUR EN DOUANE

        Une fois que l’entreprise a trouvé son ET, elle connait le taux de droit de douane applicable grâce à l’ET, par contre l’ET ne permet que d’identifier les taux applicables, ces taux doivent être appliqué à une assiette et cela nous donnera le montant des droits de douanes. On parle de la valeur en douane.